ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU CSE DE L’UES UMANIS

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société UMANIS S.A. au capital de 2 842 241,05€

dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET : 403 259 534 00028 – code APE 6202 A

Représentée aux présentes par

ET

La société UMANIS INGENIERIE. au capital de 10 000,00 €

Dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET 845 398 213 00015: – code NAF 7112 B

Représentée aux présentes par

ET

La société CONTACTS CONSULTING. au capital de 14 400,00€

dont le siège social est situé : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES

N° SIRET : 487 673 857 00081 – code APE 6202 A

Représentée aux présentes par

ET

La société OCEANE CONSULTING NORD. au capital de 10 000,00€

dont le siège social est situé : 943 Avenue de la République – 59700 MARCQ EN BAROEUL

N° SIRET : 534 951 330 00024 – code APE 6201 Z

Représentée aux présentes par

ET

La société OCEANE CONSULTING NORD IS. au capital de 10 000,00€

dont le siège social est situé : 943 Avenue de la République – 59700 MARCQ EN BAROEUL

N° SIRET : 830 177 960 00010 – code APE 6209 Z

Représentée aux présentes par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC, représentée par,

• Pour la CFDT, représentée par,

• Pour FO, représentée par,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 2

Chapitre 1 : Dispositions liminaires 2

1. Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 2

2. Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 2

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 2

3. Article 3 - Périmètre de mise en place 2

4. Article 4 – Les représentants de proximité 2

5. Article 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 2

Chapitre 3 : Dispositions finales 2

6. Article 6 : Durée de l’accord 2

7. Article 7 : Entrée en vigueur 2

8. Article 8 : Dépôt et publicité 2

Préambule

La négociation du présent accord de mise en place du CSE au sein de l’UES Umanis s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d'engager des négociations, qui après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

• D’adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;

• De garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

Chapitre 1 : Dispositions liminaires

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Umanis.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

• Informer les responsables hiérarchiques au préalable de l’utilisation du crédit d’heures. Il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation préalable d’absence.

Circulation dans l’Entreprise

Les représentants du personnel peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 3 - Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Ainsi, compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES Umanis.

Article 4 – Les représentants de proximité

Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel de l’UES Umanis, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Désignation

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE sauf en cas de cessation anticipée (vacance d’un siège, démission du représentant,

mutation sur un autre site, non-exécution des attributions, décision du CSE,). Cette liste n’est pas exhaustive.

Les parties conviennent que le point inscrit obligatoirement à l’ordre du jour du CSE définit le périmètre sur lequel le représentant de proximité exercera ses attributions et s’il s’agit d’une création ou d’un remplacement.

Un représentant de proximité est attribué pour chaque site de plus de 20 salariés, deux représentants pour chaque site de plus de 80 salariés et trois représentants pour chaque site de plus de 150 salariés. En Ile-de-France, huit représentants de proximité sont désignés.

Les représentants de proximité sont choisis parmi les membres du CSE ou, à défaut de représentant sur site parmi les membres du CSE, parmi les salariés du site de façon à susciter des vocations et permettre à ceux qui le souhaitent de développer une responsabilité syndicale.

Ils bénéficient de la protection attachée aux représentants du personnel.

Attributions

Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Le représentant de proximité a un rôle important à jouer au quotidien. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• Informe mensuellement le CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des accords applicables dans l'entreprise concernant son périmètre ;

Le Règlement Intérieur du CSE fixera les modalités de traitement des réclamations et des réponses apportées par l’employeur ;

• Contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : la réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’accident du travail en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement en coordination avec le secrétaire de la CSSCT, etc. ;

• Met en place et développe, sur le site de rattachement, la politique loisirs définis par le CSE ;

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 7h par mois.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Article 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Mise en place

Les parties conviennent de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail.

Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident du travail ayant entraîné des conséquences graves. A ce titre, la CSSCT est informée des déclarations d’accidents du travail.

Les missions de la CSSCT sont déterminées comme suit :

• Analyse et prévention des risques professionnels ;

• Amélioration des conditions de travail ;

• Examen et analyse des projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail ;

• Inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d'un pouvoir consultatif.

Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

La commission sera composée au maximum de 4 membres et de représentant(s) de l’employeur.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Organisation des réunions

La CSSCT se réunira 4 fois par an sur les différents sites de la société à l’initiative de l’employeur, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

S'il l'estime nécessaire, le secrétaire déclenchera des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

A l’occasion des 4 réunions annuelles de la CSSCT pourront être présents :

- Les membres de la CSSCT ;

- Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

- Les représentants de proximité du site sur lequel se tiendra la commission.

Moyens

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10h.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus du CSE.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur et obligatoirement par courrier recommandé avec AR, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 7 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur au 03 octobre 2019.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paragraphes ou signature de personnes physiques).

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En 8 exemplaires originaux

Le ___03_/10/_2019_______ à Levallois-Perret

Pour la Direction	Pour les organisations Syndicales
	Pour la CFE-CGC :
	Pour la CFDT :
	Pour FO :