ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’UES UMANIS

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société UMANIS S.A. au capital de 2 035 696,85 €

dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET : 403 259 534 00028 – code APE 6202 A

Représentée aux présentes par

ET

La société UMANIS INGENIERIE au capital de 10 000,00 €

Dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET 845 398 213 00015 – code NAF 7112 B

Représentée aux présentes par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC, représentée par

• Pour la CFDT, représentée par

• Pour FO, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

1 Champ d’application 3

2 Modification de l’article 4 de l’accord de mise en place du CSE conclu le 3 octobre 2019 3

3 Création et fonctionnement des commissions du CSE 4

3.1 Périmètre 4

3.2 Fréquence 4

3.3 Attributions 4

3.4 Mode de désignation 4

3.5 Heures de délégation 4

3.6 Présidence 5

3.6.1 Désignation 5

3.6.2 Attributions 5

3.7 Règles de majorité 5

3.8 Intervenants extérieurs 5

3.9 Les commissions du CSE de l’UES UMANIS 5

3.9.1 La commission économique prévue à l’article L. 2315-46 du code du travail 6

3.9.2 La commission formation professionnelle prévue à l’article L. 2315-49 du code du travail 6

3.9.3 La commission actions sociales 6

3.9.4 La commission diversité 7

3.9.5 La commission loisirs 8

3.9.6 La commission communication 8

4 Clause de suivi et de revoyure 9

5 Date d’effet – Durée de l’accord 9

6 Dépôt de l’accord 9

7 Signification de l’accord 9

8 Conditions de révision de l’accord 9

9 Conditions de dénonciation de l’accord 10

Préambule

Après avoir expérimenté le fonctionnement du CSE de l’UES UMANIS depuis son élection en décembre 2019 et avoir pu faire l’expérience de cette nouvelle instance et de ses spécificités, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour préciser les modalités de son fonctionnement et améliorer ses conditions d’exercice.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de mise en place du CSE conclu le 3 octobre 2019 et a donc pour objet de le compléter et le préciser. Le but étant d’organiser la représentation du personnel pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’UES UMANIS.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES UMANIS.

Modification de l’article 4 de l’accord de mise en place du CSE conclu le 3 octobre 2019

Les stipulations suivantes annulent et remplacent intégralement et pour l’avenir les stipulations de l’article 4 relatif au paragraphe « désignation » des représentants de proximité de l’Accord de mise en place du CSE de l’UES UMANIS.

Ces modifications ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les désignations opérées au fondement de l’accord de mise en place du CSE de l’UES de l’UMANIS jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE sauf en cas de cessation anticipée (vacance d’un siège, démission du représentant, mutation sur un autre site, non-exécution des attributions, décision du CSE). Cette liste n’est pas exhaustive.

Les parties conviennent que le point inscrit obligatoirement à l’ordre du jour du CSE définit le site sur lequel le représentant de proximité exercera ses attributions et s’il s’agit d’une création ou d’un remplacement.

Un représentant de proximité est attribué pour chaque site de plus de 20 salariés, deux représentants pour chaque site de plus de 80 salariés et trois représentants pour chaque site de plus de 150 salariés. En Ile-de-France, huit représentants de proximité sont désignés.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des représentants de proximité site par site, selon le mode de scrutin défini par le Règlement Intérieur du CSE.

Les représentants de proximité de chaque site sont choisis parmi les salariés du site concerné. De façon à susciter des vocations et permettre à ceux qui le souhaitent de développer une responsabilité représentative, tout salarié de l’UES peut se présenter.

Les candidats peuvent être membres du CSE ou non. Le fait d’être membre du CSE ne confère aucun caractère de priorité vis-à-vis des autres candidats.

Ils bénéficient de la protection attachée aux représentants du personnel. 

Création et fonctionnement des commissions du CSE

Périmètre

Les commissions couvrent l’ensemble du périmètre fonctionnel du CSE de l’UES UMANIS, à l’exception du domaine de la sécurité, de la santé et des conditions de travail, couvert par la CSSCT et dont les dispositions de fonctionnement sont régies par l’Accord de Mise en place du CSE du 3 octobre 2019.

Fréquence

Les commissions se réunissent quand elles le souhaitent, selon la fréquence qu’elles estiment conforme aux nécessités du moment, dans la limite toutefois des heures de délégation de leurs membres.

Elles peuvent également être invitées à se réunir par une majorité des membres du CSE ou par l’employeur, notamment pour étudier une ou plusieurs problématique(s) spécifique(s).

Lorsque les commissions se réunissent à la demande de l’employeur, le temps passé par leurs membres à la préparation et/ou la tenue de la réunion n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Le nombre de réunions de chacune des commissions ne peut être inférieur à deux par an.

Attributions

Les commissions ont vocation à servir de fonction support au CSE dont elles doivent éclairer les décisions. En conséquence, elles répondent à une mission de préparation des réunions plénières de l’instance.

En outre, elles ont pour mission de :

• Prendre toute décision opérationnelle ne nécessitant pas une consultation auprès du CSE ;

• Effectuer des propositions aux membres du CSE sur des problématiques spécifiques ;

• Assurer la mise en œuvre des propositions retenues par le CSE sur mandat spécifique expressément conféré par ce dernier ;

• Rendre compte de leur activité au CSE.

Mode de désignation

Sauf dispositions particulières stipulées, les membres des commissions sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE selon le mode de scrutin défini par le Règlement Intérieur du CSE.

Heures de délégation

Sauf dispositions plus favorables stipulées ci-dessous, chacun des membres suppléants du CSE désigné dans une commission dispose d’un crédit d’heures de 3,5 heures par trimestre.

Présidence

Désignation

Si la commission n’est pas présidée par l’employeur, lors de sa première réunion, chaque commission désigne un président. Celui-ci est un membre titulaire du CSE.

Sauf dispositions particulières stipulées, l’élection est effectuée à la majorité simple, à main levée par scrutin uninominal à un seul tour. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, est élu le plus ancien au sein de l’entreprise.

En cas de départ ou démission du président, la commission procède à son remplacement selon les règles définies ci-dessus.

Attributions

Il anime les réunions, coordonne les travaux et rapporte l’activité de sa commission aux membres du CSE lorsqu’il n’est pas l’employeur. SI la commission est présidée par l’employeur, le rôle de rapporteur est conféré au secrétaire de la commission.

En cas d’absence temporaire lors d’une réunion, son rôle est dévolu à un autre membre de la commission lors de la réunion concernée. Si le président est l’employeur, il s’y fait représenter et ne peut transmettre son rôle à un membre élu de la commission.

Règles de majorité

Toute décision de la commission doit être votée à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité sur un vote, la voix du président est prépondérante si celui-ci n’est pas l’employeur.

Si le président est l’employeur ou si le président est absent ou qu’il s’abstient sur le vote concerné, la prépondérance est dévolue à l’élu le plus ancien au sein de l’UES UMANIS.

Intervenants extérieurs

En cas de besoin, les commissions peuvent ponctuellement inviter un ou plusieurs intervenants extérieurs lors de leurs travaux. Cette décision doit être approuvée par la majorité des membres de la commission concernée et par l’employeur, lorsque la commission est paritaire.

Toute intervention en commission faisant l’objet d’une facturation doit au préalable être expressément approuvée par le Secrétaire ou le Trésorier du CSE. Le montant de l’intervention est prélevé sur le compte de fonctionnement du CSE.

Les commissions du CSE de l’UES UMANIS

Les parties confirment que le cas échéant, une commission des marchés sera créée au sein du CSE si celui-ci dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :

• le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;

• le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce (3,1 millions d'euros au jour de signature des présentes) de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;

• le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce (1,55 million d'euros au jour de signature des présentes).

La commission économique prévue à l’article L. 2315-46 du code du travail

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-47, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

• Nombre de membres :

La commission économique comprend 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et l’employeur.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal. L’élection est effectuée à la majorité simple lors de la première réunion, à main levée par scrutin uninominal à un seul tour. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, est élu le plus ancien au sein de l’entreprise.

En cas de départ ou démission du secrétaire, la commission procède à son remplacement selon les règles définies ci-dessus.

• Attributions :

Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

• Heures de délégation :

Chacun des membres de la commission économique dispose d’un crédit d’heures global spécifique de 60 heures par an.

La commission formation professionnelle prévue à l’article L. 2315-49 du code du travail

• Nombre de membres :

La commission formation comprend 4 membres.

• Attributions :

• Préparer les délibérations du C.S.E. Umanis en matière de formation professionnelle ;

• Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail ;

• Etudier le plan de formation et d’en suivre l’exécution au cours de l’année.

La commission actions sociales

• Nombre de membres :

La commission actions sociales comprend 4 membres.

• Attributions :

Extension de la commission obligatoire portant sur l’information et l’aide au logement prévue à l’article L. 2315-50 du code du travail, son périmètre est étendu aux domaines du fonds d’aide sociale et de la crèche d’entreprise.

Elle a pour mission de :

• Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, elle :

• recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

En outre, en application de l’article L. 2315-52 du code du travail, la commission logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. A cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats ;

• Traiter les dossiers relatifs au fonds d’aide sociale et présenter aux membres du CSE le reporting associé (nombre de dossiers traités et montants associés) ;

• Soumettre aux membres du CSE un budget alloué au Fonds d’Aide Sociale ;

• Gérer les relations avec le partenaire Crèche du CSE et présenter aux membres du CSE le reporting associé (nombre de dossiers traités et montants associés) ;

• Soumettre aux membres du CSE un budget alloué à la Crèche d’entreprise.

La commission diversité

• Nombre de membres

La commission diversité comprend 4 membres.

Les membres de la commission Diversité sont membres de droit de la Mission Handicap.

Le référent « harcèlement sexuel et lutte contre les agissements sexistes » est désigné parmi les membres de la Commission par le CSE.

• Attributions

Extension de la commission obligatoire portant sur l’égalité professionnelle prévue à l’article L. 2315-56 du code du travail, son périmètre est étendu au domaine des salariés concernés par le handicap.

Elle a pour mission de :

• Préparer les délibérations du CSE. Umanis sur le rapport de l’égalité professionnelle, et plus particulièrement l’avis que doit émettre le CSE Umanis sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Suivre et rendre compte aux membres du CSE la politique d’Umanis concernant le handicap, et notamment veiller à l’application de l’accord conclu entre les Organisations syndicales et la Direction sur ce sujet.

La commission loisirs

• Nombre de membres

La commission loisirs comprend 6 membres.

• Attributions

• Orienter la politique Loisirs du CSE ;

A ce titre, elle étudie et propose les grandes orientations stratégiques au CSE. Elle les met en œuvre après accord du CSE.

• Assurer la liaison opérationnelle avec les Représentants de Proximité ;

• Recueillir et se prononcer sur leurs propositions Loisirs (Billetterie, Afterworks, Arbres de Noël, …) ;

• Les informer des activités retenues et de leur communiquer les modalités de mise en œuvre ;

• Procéder au paiement des activités ;

• Assurer la transmission des billets loisirs aux salariés ;

• Se rendre si besoin sur les lieux d’activité.

• Spécificités

Compte-tenu de sa forte dimension financière, le Trésorier du CSE est membre de droit de cette Commission.

La commission communication

• Nombre de membres :

La commission communication comprend 4 membres.

• Attributions :

• Orienter la politique Communication du CSE ;

A ce titre, elle étudie et propose les grandes orientations stratégiques au CSE. Elle les met en œuvre après accord du CSE.

• Assurer la mise en œuvre opérationnelle de la Communication ;

• Recueillir et présenter en réunion CSE les réclamations individuelles et collectives transmis par les Représentants de Proximité et dont les réponses apportées par la Direction dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de leur transmission doivent être portées à la connaissance des salariés de l’UES UMANIS (publication sur le site du CSE) ;

• Informer les salariés de l’UES (PV de réunions, Droits, Loisirs, Coordonnées des élus, …) via un site dédié ;

• Maintenir ce site s’il s’agit d’un site interne ou assurer la liaison avec le prestataire concerné s’il s’agit d’un site externe ;

• Recueillir et assurer la diffusion sur le site (après validation de la Commission) tout article proposé par les élus du CSE ou les Représentants de Proximité ;

• Sélectionner tout prestataire dont le CSE pourrait s’adjoindre les services dans le domaine de la communication (externalisation du site CSE, serveur de messagerie dédié, …) ;

• Définir la signature officielle des élus et le logo du CSE.

• Spécificités :

Compte-tenu de sa forte dimension représentative de l’Instance, le Secrétaire du CSE est membre de droit de cette Commission.

Clause de suivi et de revoyure

A la demande d’une des parties signataires et dans un délai d’un mois, les parties se réuniront afin d’étudier les conditions et conséquences de l’application du présent accord.

Date d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE conformément à l’article 3 ci-dessous.

Dépôt de l’accord

Conformément aux articles : L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du code du travail :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, par la partie la plus diligente, accompagnée de sa version anonymisée ;

Le présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège d’UMANIS ;

Enfin, le présent accord sera également transmis, une fois validé, à la Branche des Bureaux d’études à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr conformément à l’accord de Branche du 14 décembre 2017.

Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise.

Signification de l’accord

Le présent accord sera signifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UMANIS.

Conditions de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Conditions de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en précisant le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année (12 mois), qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

En 8 exemplaires originaux

Fait à Levallois-Perret, le __/__/____

Pour la Direction	Pour les organisations Syndicales
l	Pour la CFE-CGC :
	Pour la CFDT :
	Pour FO :

FIN DU DOCUMENT