Accord d'entreprise "un avenant n° 3 au protocole d'accord du 22 novembre 2001 relatif au temps de travail" chez SARVAL OUEST (Siège)

SARVAL OUEST

La Grand’Lande

44 520 ISSE

AVENANT N° 3 AU PROTOCOLE D’ ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE SARVAL OUEST

ENTRE :

La Société SARVAL OUEST, dont le siège social est situé à La Grand’Lande à ISSE (44520), représentée par Monsieur , Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

Monsieur , délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur , délégué syndical C.G.T. 

D’autre part

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les présentes clauses synthétisent les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti. Le présent avenant a pour objet de définir les modalités du droit à la déconnexion pour les salariés.

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent avenant a également pour objet de prévoir des mesures particulières, au titre de l’année 2017, concernant le plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps.

CHAPITRE 1 : DROIT A DECONNEXION

Article préliminaire : Déconnexion - définition

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : possibilité pour le salarié de bénéficier de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Article 1 – Equilibre vie professionnelle et vie familiale

Les parties rappellent que l’utilisation d’ordinateurs, de tablettes, de téléphones portables et autres outils nomades fournis par l’entreprise doit être restreinte aux situations d’urgence pour toute activité professionnelle durant les temps de repos, ainsi que les jours non travaillés c’est-à-dire les jours de repos hebdomadaires, jours de congés, JRTT, jours fériés, etc. Une telle utilisation est également interdite, sauf urgence, entre 22 heures et 6 heures durant les journées travaillées. Il est bien entendu que ces dispositions doivent être adaptées en cas de travail de nuit ou d’astreinte.

L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 2 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 3 : Recommandations liées à l’utilisation des outils numériques professionnels

Il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 4 : Droit à la déconnexion en-dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 5 – Contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion

Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent avenant, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.

Article 6 – Mesures / Actions de prévention

Un guide des bonnes pratiques sera établi afin de sensibiliser tous les salariés concernés par l’utilisation d’outils numériques professionnels, ainsi que leurs managers, sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance.

Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié concerné par l’utilisation d’outils numériques professionnels, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance. Cette information sera notamment établie par la remise du présent avenant.

Les salariés concernés par l’utilisation d’outils numériques professionnels devront bénéficier d’une formation spécifique sur l’utilisation des outils de communication à distance. Cette formation aura pour objectif notamment :

• de faire un point sur les pratiques dans l’entreprise,

• d’apporter d’éventuelles actions correctives.

CHAPITRE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU TITRE DE L’ANNEE 2017

L’avenant n°2 du protocole d’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail signé le 22 novembre 2001 prévoit, dans son article 2 « Alimentation du Compte Epargne Temps » du Chapitre 2 « Compte Epargne Temps », que le compte peut être alimenté par des éléments ne pouvant dépasser 22 jours ouvrés par an.

Par dérogation, le plafond d’alimentation du compte au titre de l’année civile 2017 est fixé à 100 jours ouvrés. L’alimentation, au titre de l’année 2017, peut être effectuée jusqu’au 31 mars 2018.

Le nombre maximal de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps reste fixé à 280 jours ouvrés.

CHAPITRE 3 – DUREE - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Une commission de suivi composée d’un membre désigné par le comité d’entreprise et d’un membre désigné par la direction se réunira tous les deux ans afin d’assurer le suivi de cet accord.

Par ailleurs, les parties devront se réunir au terme d’un délai de 5 ans afin de procéder à la renégociation de l’accord si cela s’avère nécessaire.

Fait à Issé, le 5 janvier 2018

Pour l’entreprise,

Monsieur

Pour la C.F.D.T, Pour la C.G.T.,

Monsieur Monsieur