Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2020 et le temps de travail" chez SECANIM BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

SECANIM Bretagne dont le siège social est situé « Usine des Vaux » 56380 GUER, représentée par Monsieur, Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur délégué syndical de la C.G.T.

Les partenaires sociaux se sont réunis à Plouvara, le 14 novembre 2019, le 2 décembre 2019, le 18 décembre 2019 et le 9 janvier 2020, afin de négocier sur les thèmes liés à la rémunération et au temps de travail.

En préambule de la réunion du 14 novembre 2019, la direction a présenté l’ensemble des documents préparatoires remis avec la convocation.

A la lecture des documents, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ni de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes pour une même mission.

Actuellement, il y a une salariée à temps partiel à 80% et un salarié à temps partiel à 50%.

Il n’y a pas eu de demande de la part des salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurance vieillesse. Il n’est pas, non plus, prévu de prise en charge de ces cotisations par l’employeur.

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, un suivi des changements de rythmes de travail doit être poursuivi régulièrement.

Dans les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, il est rappelé que les sites de SECANIM Bretagne ont prévu des possibilités d’aménagement de vestiaires pour accueillir du personnel féminin.

Dans les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire, il n’y a pas de distinction femme hommes. Cependant, nous recevons plus de candidatures hommes notamment pour les postes d’agents de collecte.

Notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie sur l’ensemble des sites pour l’année 2018 à l’exception du site de Guer où il manque 0.5 unités.

Il n’y a pas de remarque sur l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, il est rappelé que les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance résultent d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les représentants du personnel ont fait part de leur souhait de la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise. Comme les années précédentes, la direction propose que la journée de solidarité soit décomptée des jours de congés en cours d’acquisition.

Les représentants du personnel ont remis leurs premières revendications :

• Augmentation générale de 3%

• Retraite supplémentaire : 0.3%

• Prime exceptionnelle de 1 000€

• Revalorisation de la prime de remplacement des responsables de service

• Revalorisation des repas chauffeur de 1€

• Prime pour les référents chauffeurs de 12€ par jour de formation

• Prime de casse-croûte pour le personnel administratif et de maintenance

• Revoir le statut des remplaçants chefs d’équipe usine

• Prime de polyvalence pour les chauffeurs font de la collecte élevage et de la collecte abattoir 100€ nets / mois

Les réunions suivantes ont fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction et les représentants du personnel afin de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un accord. La prise en considération des conditions météorologiques exceptionnelles de l’été de 2019 a participé au rapprochement des parties.

Un compromis a donc été trouvé entre la Direction et les partenaires sociaux, et il a été convenu ce qui suit:

• L’augmentation générale des salaires de base du personnel non forfaité est fixée à 1.5% au 1er janvier 2020

• Augmentation du repas chauffeur de 20 centimes qui passera à 12€05 et sera attribué par jour travaillé au 1^er février 2020 (éléments de janvier 2020)

• Augmentation de la prime de nuit de 1.5% (indexée sur l’augmentation générale) au 1^er février 2020 (éléments de janvier 2020)

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600€ au 1er janvier 2020

décrite ci-dessous.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :

Montant net : 600 euros

Bénéficiaires :

• salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime  est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail

• Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• congés payés et  congés pour évènements familiaux,

• congé de maternité, de paternité, d’adoption,

• congé parentaux d’éducation  ou de présence parentale,

• congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2020

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020.

Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La direction notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Plouvara,

Le 9 janvier 2020

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Monsieur Monsieur