Accord d'entreprise "Protocole d'accord dur les salaires 2021 et le temps de travail" chez SECANIM BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

SECANIM Bretagne dont le siège social est situé « Usine des Vaux » 56380 GUER, représentée par Monsieur, Directeur, dûment habilité

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur délégué syndical de la C.G.T.

Les partenaires sociaux se sont réunis à Plouvara, le 20 novembre 2020, le 3 décembre 2020 et le 10 décembre 2020, afin de négocier sur les thèmes liés à la rémunération et au temps de travail.

En préambule de la réunion du 20 novembre 2020, la direction a présenté l’ensemble des documents préparatoires remis avec la convocation.

A la lecture des documents, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ni de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes pour une même mission.

Actuellement, il y a deux salariés à temps partiel à 50% suite à des invalidités de 1^ère catégorie et une salariée à temps partiel à 80%.

Il n’y a pas eu de demande de la part des salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurance vieillesse. Il n’est pas, non plus, prévu de prise en charge de ces cotisations par l’employeur.

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, un suivi des changements de rythmes de travail doit être poursuivi régulièrement. Des formations «Email attitude » ont été suivies afin de faciliter le droit à la déconnexion.

Dans les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, il est précisé que les sites de SECANIM Bretagne ont la possibilité d’aménager des vestiaires pour accueillir du personnel féminin.

Dans les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire, il n’y a pas de distinction femme hommes. Cette année, trois femmes agent de collecte ont été accueillies sur les sites d’Arzano, Guer et Plouvara.

Notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie sur l’ensemble des sites pour l’année 2019 à l’exception du site de Guer où il manque 0.5 unités.

Il n’y a pas de remarque sur l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, il est rappelé que les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance résultent d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les représentants du personnel ont fait part de leur souhait de la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise. Comme les années précédentes, la direction propose que la journée de solidarité soit décomptée des jours de congés en cours d’acquisition.

Les représentants du personnel ont remis leurs premières revendications :

• Augmentation générale de 3%

• Retraite supplémentaire : 0.3%

• Prime exceptionnelle de 700€ (prime Macron)

• Revalorisation des repas chauffeurs de 0.50€

• Prime casse-croûte pour la maintenance : 5€

• L’administratif plus personnel travaillant en journée : chèques déjeuner à 5.55€ / jour

• Harmonisation des salaires du service administratif

• Revalorisation de la prime astreinte maintenance de 13.55€ à 20€

• Revalorisation de la prime dépouille de 0.183€ à 0.25€

• Revalorisation de la prime de nuit de 12.18€ à 20€

• Revalorisation du panier de nuit de 3.54€ à 4€

• Intégrer la prime entretien chauffeur dans le salaire de base (23.21€)

• Revalorisation de la prime laveur de 7€ à 10€

• Prime de polyvalence pour les chauffeurs qui font de la collecte élevage et de la collecte abattoir 100€ nets / mois

Les réunions suivantes ont fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction et les représentants du personnel afin de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un accord.

Un compromis a donc été trouvé entre la Direction et les partenaires sociaux, et il a été convenu ce qui suit:

Les salaires de base de 2 collaboratrices du site de Guer et d’une collaboratrice du site de St Germain seront augmentés de 1.72% avant l’application de l’augmentation générale.

• L’augmentation générale des salaires de base du personnel non forfaité est fixée à 1.4% au 1er janvier 2021

• Augmentation de la prime de nuit de 1.4% (indexée sur l’augmentation générale) au 1^er février 2021 (éléments de janvier 2021)

• Augmentation du montant de la prime lavage à 8€ au 1^er février 2021 (éléments de janvier de 2021)

• Augmentation du montant de la prime d’astreinte pour le personnel de maintenance à 15,50€ au 1^er février 2021 (éléments de janvier de 2021)

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ sur le salaire de décembre 2020, décrite ci-dessous.

La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés visés ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :

Montant net : 500 euros

Bénéficiaires :

- Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime  est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat

- Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• Congés payés et  congés pour évènements familiaux,

• Congé de maternité, de paternité, d’adoption,

• Congé parentaux d’éducation  ou de présence parentale,

• Congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

• Activité partielle en tant que personne vulnérable

Date de versement : avec la paie du mois de décembre 2020

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020.

Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La direction notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Plouvara,

Le 10 décembre 2020

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.