Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant son siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 200€ pour l’ensemble des salariés de l’entreprise mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Salariés embauchés en cours d’année

Le montant de la prime sera calculée prorata temporis pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018.

3. Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019, soit sur la fiche de paie de mars 2019.

4. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris CSG et CRDS.

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

6. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

7. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

8. Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise et les délégués du personnel seront informés de l’instauration de cette prime lors des prochaines réunions mensuelles de ces instances.

Fait à Grosbliederstroff le 6 mars 2019

Pour Fonderie Lorraine

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO