Accord d'entreprise "Organisation du travail EVD2 Usinage" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

Organisation du travail EVD2 Usinage 

Entre les soussignés :

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 32.27% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, faisant état d’une représentativité de 4.61% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 12.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 31.91% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.44% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule :

Pour la société Fonderie Lorraine SAS, l’objectif du présent accord est de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, qui fait face depuis fin 2020 à une hausse des commandes très soutenue et doit se réorganiser en conséquence.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises pour aboutir à cet accord : 7 avril, 12 avril, 20 avril et 25 avril 2022.

Au cours de la première réunion, les représentants de la Direction ont rappelé les difficultés auxquelles l’entreprise est confrontée depuis fin d’année 2020 : une hausse des commandes très importante qui nécessite de produire du lundi au dimanche en continu, des difficultés en termes de qualité, ainsi que plusieurs vagues d’absentéisme liées à la crise sanitaire.

A l’issue de chaque réunion, les documents présentés (contexte, organisations du travail etc) ont été remis aux organisations syndicales de salariés pour permettre des négociations loyales et en toute connaissance de cause.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, l’entreprise a eu recours au dispositif d’activité partielle exceptionnel, ce qui lui a permis de faire face à une baisse d’activité sans précédent, et de maintenir les salariés dans leurs emplois. Cette crise sanitaire s’est alors transformée en crise économique.

Avant cette pandémie, l’entreprise se trouvait dans une bonne situation financière, lui permettant d’investir pour des nouveaux projets, assurant la pérennité du site à moyen terme. En septembre 2020, la crise se prolongeait alors depuis plusieurs mois.

Cela s’est traduit par une baisse significative et durable de notre chiffre d’affaires.

Cette baisse durable d’activité nous avait conduit à négocier à la rentrée 2020 d’une part un accord d’activité partielle de longue durée, et d’autre part un accord de performance collective.

La situation s’étant améliorée en fin d’année 2020, nous n’avons pas eu recours à l’activité partielle de longue durée au premier semestre 2021, et avons pu en fin d’année 2021 verser les éléments de rémunération soumis à clause de retour à meilleure fortune.

En juin 2021, nous avons rencontré une nouvelle problématique. Si les commandes étaient toujours hautes, elles ne se concrétisaient pas, en lien avec des arrêts brutaux des lignes de production de nos clients suite au manque de composants électroniques.

Un nouvel événement est rapidement venu modifier la donne : suite aux inondations qu’a connues l’Allemagne le 14 juillet 2021, l’usine Auto Heinen de Bad Mustereifel, également fournisseur de ZF Sarrebruck, s’est retrouvée en situation de dépôt de bilan.

ZF nous a demandé de prendre le relai et de produire un volume de pièces supplémentaires (que nous fabriquions déjà – 7000 pièces supplémentaires par semaine) mais également d’inclure dans notre production deux nouvelles pièces (4000 pièces de chaque variante par semaine). ZF a souhaité un démarrage en production pour la première quinzaine d’août 2021. Ce challenge était grand et l’on attendait de nous de tout mettre en œuvre pour réussir.

En parallèle, nous lancions le passage en série de pièces du projet de six nouvelles pièces destinées à l’électromobilité (EVD2). Ce projet nécessite la maîtrise d’un nouvel alliage et comporte de nouvelles exigences bien plus sévères de la part du Client en termes de qualité et de propreté.

L’entreprise connaît actuellement une situation particulièrement tendue en raison de la montée en cadence de la production de ces pièces EVD2 depuis plusieurs semaines.

Nous ne parvenons pas encore à honorer les commandes de l’une de ces six pièces pour les raisons suivantes :

• Nous avons été prévenus en octobre 2021 que les volumes prévus en 2025 devront être atteints dès 2022. Cela représente 30 000 pièces supplémentaires sur l’année, quantité pour laquelle des moyens de production supplémentaires sont nécessaires, et que nous ne disposons pas encore à ce jour.

• Malgré les améliorations, nous cumulons toujours un taux de rebut d’environ 25% sur ces pièces.

Les mesures décrites dans cet accord ont pour but de permettre l’usinage des carters EVD2 sept jours sur sept, par de nouvelles organisations du travail.

Elles doivent permettre à Fonderie Lorraine d’assurer une meilleure utilisation de ses moyens de production afin de pouvoir assurer les livraisons à nos clients dans des conditions satisfaisantes en termes de délais, de qualité et de préserver les conditions de travail pour le personnel des services concernés.

Cet accord portera sur de nouvelles organisations du temps travail pour le personnel travaillant sur la ligne de production des carters EVD2 de l’Usinage :

• La mise en place d’un planning en 3*8

• La mise en place d’équipes de suppléance (VSD et SD)

Le présent accord prévoit les mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise pour répondre aux objectifs fixés, sa durée d’application, ses conditions de suivi et des clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de renouvellement ou de révision. Il décrit également les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée.

Cet accord modifie l’avenant 3 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 10 novembre 2010.

Au terme de la durée d’application du présent accord,

- les clauses contraires et/ou incompatibles du contrat de travail suspendu s’appliqueront à nouveau,

- les dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux suspendus prendront à nouveau effet.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne le personnel de production Usinage et des activités supports liées à la production amenés à travailler sur la ligne EVD2 Usinage, à savoir :

• des opérateurs usinage N1 et N2

• des caristes

• du personnel encadrant

• des techniciens Maintenance

Cet accord s’applique également aux salariés recrutés à ces fonctions et amenés à travailler directement ou indirectement pour cette ligne pendant la durée de son application.

Le passage sur une nouvelle organisation du travail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Article 2 – Répartition du temps de travail en 3*8 et VSD

Compte tenu de la nécessité d’adapter l’organisation du temps de travail aux prévisionnels de production, Fonderie Lorraine a convenu, en accord avec les partenaires sociaux un passage d’une organisation en 4 équipes postées à une organisation en 3 équipes postées et en VSD (2 équipes) pour la ligne des carters EVD2 Usinage.

Les équipes VSD ont pour objectif de remplacer, sur une partie de l’usine, les équipes de la semaine pendant les jours de repos (vendredi, samedi et dimanche) et les jours fériés.

L’usine fonctionnera d’une part avec des effectifs en 4*8 (selon le modèle établi dans l’avenant 3 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 10 novembre 2010), et d’autre part avec des effectifs en 3*8 / VSD pour la ligne des carters EVD2 Usinage.

Une équipe est composée de la façon suivante :

• 4 Opérateurs US N1 / N2

• 1 Cariste

• 1 Encadrant pour les équipes VSD

L’organisation du travail des opérateurs pourra être revue en fonction du calcul de taux de charge.

2.1 Durée

La durée de mise en œuvre de l’organisation en 3 équipes et VSD est à ce jour prévue jusqu’au 30/12/2022.

Deux cas d’arrêt prématuré du fonctionnement en 3*8 et VSD peuvent se présenter :

• Si les nouveaux moyens de production devant arriver en septembre permettent d’honorer les commandes de notre client. A ce titre, il a été décidé lors des négociations, qu’une réunion serait tenue en amont pour faire un état de notre capacité de production.

• Une baisse d’activité soudaine et non prévue 

2.2 Retour à l’organisation en quatre équipes postées

Les salariés et les représentants du personnel seront alors informés au plus tard 15 jours calendaires avant la cessation anticipée de la période prévue.

A l’issue de la période 3*8 / VSD, tous les salariés concernés par les modifications liées à l’organisation 3*8 / VSD reprendront leur activité normale (sur leur équipe d’origine) en 4*8, selon les modalités décrites dans l’avenant n°3 de l’accord sur la réduction du temps de travail de 2010.

Les salariés en 3*8 reprendront selon le planning 4*8 de leur équipe et leur fonction d’origine.

Les salariés en VSD respecteront un temps de repos de 35 heures minimum après leur dernier poste, et reprendront à partir du mardi 06h00 minimum. Si la semaine s’avère incomplète, elle sera compensée à hauteur de 35 heures sans perte de salaire.

2.3 Répartition du temps de travail pour le personnel posté en trois équipes et VSD

2.3.1 Décompte du temps de travail effectif

• Equipes de semaine en 3*8

Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de pause, lorsqu’il ne répond pas aux conditions précitées n’est pas compatibilisé comme du temps de travail effectif.

En semaine, le poste de travail se décompose comme suit :

- 08h00 de présence

- 30 minutes de temps de pause et de repos

- 07h et 30 minutes de temps de travail effectif

Ces 14 postes de 07 heures et 30 minutes de temps de travail effectif sur un cycle de trois semaines correspondent à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

• Equipes de VSD :

L’équipe de fin de semaine est composée de salariés qui ne seront pas occupés en semaine.

Les heures de présence sont réparties sur deux semaines comme suit :

VSD1 : 8 + 12 + 12 = 32

VSD2 : 12 + 12 = 24

Le poste de travail de 08h00 intègre une pause de 30 minutes.

Le poste de travail de 12h00 intègre une pause de 30 minutes dès lors que le temps de travail aura atteint six heures. Une pause supplémentaire de 10 minutes sera comprise dans le temps de travail effectif pour compenser les 4 heures de travail supplémentaires par rapport à un poste de 8h.

Ces 5 postes correspondent à un horaire hebdomadaire moyen de 26.75 heures.

2.3.2 Modalités d’organisation du temps de travail

• Equipes de semaine en 3*8

Le travail du personnel posté sera organisé sur un cycle de trois semaines comportant 14 postes. Les postes seront assurés selon les horaires suivants :

- Semaine 1 : 5 postes de matin de 06h00 à 14h00 du lundi au vendredi

- Semaine 2 : 4 postes de nuit de 22h00 à 06h00 du lundi au jeudi

- Semaine 3 : 5 postes de midi de 14h00 à 22h00 du lundi au vendredi

Exemple :

Equipe	Horaires	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin	6h-14h	8	8	8	8	8
Nuit	22h-6h	8	8	8	8
Midi	14h-22h	8	8	8	8	8

• Equipes de VSD :

Les horaires des deux équipes de suppléance intervenant en alternance sur le VSD sont les suivants :

Vendredi équipe 1	de 22h00 à 06h00	08h00
Samedi équipe 2	de 06h00 à 18h00	12h00
Samedi équipe 1	de 18h00 à 06h00	12h00
Dimanche équipe 2	de 06h00 à 18h00	12h00
Dimanche équipe 1	De 18h00 à 06h00	12h00

2.3.3 Constitution des équipes

Lors des négociations, il a été convenu qu’il serait pris notamment en compte les critères suivants pour constituer les équipes 3*8 et VSD :

- les demandes des salariés 

- les compétences

- la compatibilité avec le planning des congés payés tel qu’établi au mois de mars 2022

Ces critères seront appréciés par les responsables d’équipes qui veilleront à la constitution d’équipes homogènes de VSD, sans pour autant déséquilibrer les équipes travaillant en semaine.

Dans le cas exceptionnel ou des demandes pour l’une ou l’autre organisation n’ont pu être respectées, des nouvelles équipes pourront être constituées à partir du mois d’octobre. Cette période permettra de former des personnes supplémentaires et ainsi à certaines de basculer sur une autre organisation.

En cas de situation non résolue par le management et le service Ressources Humaines, et empêchant la mise en œuvre de l’accord, une réunion avec les Délégués syndicaux sera organisée en vue de trouver une solution permettant la mise en œuvre de l’organisation 3*8/VSD.

Une fois les équipes constituées, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 2 semaines minimum et dans la mesure du possible de 3 semaines pour en informer les salariés concernés.

2.3.4 Rémunération

• Equipes de semaine en 3*8

• En compensation du passage d’une d’organisation en 4*8 à une organisation en 3*8, il a été convenu avec les partenaires sociaux de verser une prime exceptionnelle de 100€ bruts par mois aux opérateurs travaillant selon le planning 3*8.

• Pour chaque poste travaillé en 3*8, l’indemnité de transport sera versée au salarié selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

• Equipes de VSD :

• La totalité des heures effectuées en équipe de suppléance de vendredi, samedi et dimanche donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.

• Le 13^ème mois est versé en deux fois :

- 50% au mois de juin sur la rémunération mensuelle de base

- 50% au mois de novembre sur la rémunération mensuelle de base

Afin de maintenir aux salariés occupés en équipe de suppléance un 13ème mois identique à celui du personnel en semaine, le 13ème mois sera calculé de manière uniforme sur la base de 151,67 heures.

• Pour chaque poste travaillé en VSD, l’indemnité de transport sera versée au salarié selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

2.3.5 Congés payés, RTT, récupérations, congés exceptionnels

• Equipes de VSD :

Les droits à congés payés restent fixés à 30 jours ouvrables et 6 ou 5 jours sont décomptés par semaine complète de congé (vendredi, samedi, dimanche).

En cas de prise de congé de semaine incomplète les jours sont décomptés comme suit :

Jours de congé	Décompte pour équipe VSD
1 (vendredi)	1
1	2
2 (sans dimanche)	3 jours
2 (avec dimanche)	4 jours
3 (ou 2 jours si semaine SD)	6 ou 5 (semaine complète)

La prise de repos compensateurs, récupération et RTT est limitée aux cas exceptionnels et aux absences de postes incomplets lorsque le salarié est affecté au VSD, et s’effectue selon les modalités habituelles au travail en semaine.

Pendant la période de mise en œuvre du VSD, les demandes de congés devront rester exceptionnelles, soumises à l'approbation préalable du responsable.

Les congés spéciaux prévus par la convention collective de la Métallurgie Moselle sont accordés de manière identique au personnel occupé en semaine. Leur décompte est calendaire.

2.3.6 Absences

• Equipes de VSD :

Les absences servant de base au calcul aux différentes primes et aux droits à congés payés seront décomptées de manière identique à celle des salariés travaillant en semaine.

En cas de maladie ou d’accident de travail dans le cycle VSD, donnant lieu à arrêt de travail, le salarié percevra le maintien de salaire incluant la majoration de 50% propre aux salariés occupés en VSD pour les heures non travaillées.

Les durées et dégressivité de maintien de salaire sont celles prévues par la convention collective applicable de la Métallurgie Moselle.

En cas d’arrêt maladie ou AT se prolongeant au-delà de la période prévue en VSD, le basculement en régime 35 heures sera effectué à la date prévue de retour en semaine.

2.3.7 Heures complémentaires et heures supplémentaires

• Equipes de VSD :

En cas de besoin spécifique, les salariés affectés au VSD pourront être appelés à effectuer un poste de travail au cours de la semaine normale de travail, sous réserve du respect des modalités légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Ces heures seront rémunérées au taux normal pour la partie comprise entre les heures effectuées en VSD jusqu’à 35 heures, puis en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur.

2.3.8 Délégations

• Equipes de VSD :

Les parties ont convenu que les salariés en VSD ne pourront poser des heures de délégation le dimanche qu’à titre exceptionnel et les délégués syndicaux veilleront à l’application de cette disposition.

Les heures de délégation posées par les salariés en VSD seront décomptées selon les mêmes règles que pour les salariés travaillant la semaine.

2.3.9 Jours fériés

• Equipes de VSD :

Les équipes de VSD travailleront les jours fériés sans que cela mette en cause leur activité de fin de semaine, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos journalier, et dès lors que le jour férié considéré est collectivement chômé par les équipes de la semaine.

Les horaires de travail pour les jours fériés (y compris le vendredi) seront les suivants :

• 6h-16h

• 20h-6h

Les dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail effectif seront identiques à celles prévues au paragraphe 2.3.4 du présent accord.

2.3.10 Formation professionnelle

• Equipes de VSD :

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation.

En cas de besoin particulier et de formation courte (1 à 2 jours maximum), il peut être envisagé qu’un salarié occupé en VSD participe à une formation en semaine, sous réserve du respect des modalités légales et conventionnelles en vigueur concernant la durée du travail.

Ces formations seront rémunérées au taux normal, puis, en fonction de leur durée, avec application des majorations légales relatives aux heures supplémentaires.

2.3.11 Roulement entre salariés du 3*8 et VSD

Il a été convenu lors des discussions qu’un roulement entre salariés travaillant en 3*8 et salariés travaillant en VSD serait envisageable, à partir du mois d’octobre (période des congés terminée) et pour une durée minimum de 3 mois, sous réserve des conditions suivantes :

• Accord du Responsable d’atelier,

• Proposition du salarié concerné d’un remplaçant identifié par lui-même, volontaire pour l’échange.

Pour organiser ces changements, les responsables se rapprocheront des salariés n’ayant pas eu leur demande initiale acceptée, pour recueillir leurs souhaits. Une communication sera faite aux élus pour les informer du nombre de roulements effectifs.

2.3.12 Activités complémentaires VSD

• Equipes de VSD :

A titre exceptionnel, il pourrait manquer des carters « bruts » EVD2 à usiner sur la ligne. Le cas échéant, il a été décidé que les activités suivantes seraient possibles pour permettre aux salariés de travailler selon leurs horaires habituels :

• des opérations de nettoyage

• usinage d’autres pièces pour lesquelles le stock de pièces à livrer est faible.

Ces activités seront organisées tout en veillant à ce qu’aucun salarié ne travaille de façon isolée et en fonction des compétences de chacun (matrice de qualification).

Un délai de prévenance de 48h sera respecté pour informer les salariés concernés et les élus.

Article 3 – Répartition du temps de travail équipe Maintenance en SD

La répartition du travail des techniciens maintenance doit quant à elle faire l’objet d’une organisation à part compte tenu du manque de ressources humaines pour créer des équipes supplémentaires.

Sont concernés, les techniciens maintenance ayant les compétences pour dépanner la ligne EVD2 usinage et effectuer des préventifs sur les autres installations de l’usine.

3.1 Durée

La durée de mise en œuvre de l’organisation en SD est à ce jour prévue jusqu’au 30/12/2022.

Deux cas d’arrêt prématuré du fonctionnement en SD peuvent se présenter :

• Si les nouveaux moyens de production devant arriver en septembre permettent d’honorer les commandes de notre client. A ce titre, il a été décidé lors des négociations, qu’une réunion serait tenue au cours du mois d’octobre pour faire un état de la capacité de production.

• Une baisse d’activité soudaine et non prévue.

Les salariés et les représentants du personnel seront alors informés au plus tard 7 jours calendaires avant la cessation anticipée de la période prévue.

3.2 Roulement et retour à l’organisation initiale

Un roulement régulier sera organisé entre les techniciens maintenance de semaine et ceux de l’équipe de suppléance. Il sera planifié en fonction des congés d’été de l’équipe maintenance et sera communiqué aux élus.

A l’issue de la période SD, les salariés concernés par les modifications liées à l’organisation SD reprendront leur activité normale en équipe de semaine.

Les salariés en SD respecteront un temps de repos de 35 heures minimum après leur dernier poste, et reprendront à partir du mardi 06h00 minimum. Si la semaine s’avère incomplète, elle sera compensée à hauteur de 35 heures sans perte de salaire.

3.3 Répartition du temps de travail

3.3.1 Décompte du temps de travail effectif

Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de pause, lorsqu’il ne répond pas aux conditions précitées n’est pas compatibilité comme du temps de travail effectif.

Par conséquent il résulte des négociations qu’un poste de travail se décompose comme suit :

- 12h00 de présence

- 30 minutes de temps de pause et de repos + 10 minutes de pause considérées comme du temps de travail effectif

- 11h et 30 minutes de temps de travail effectif

Une pause de 30 minutes dès lors que le temps de travail aura atteint six heures. Une pause supplémentaire de 10 minutes sera comprise dans le temps de travail effectif.

Ces deux postes de 11 heures et 30 minutes de temps de travail effectif correspondent à un horaire hebdomadaire moyen de 23 heures.

3.3.2 Modalités d’organisation du temps de travail

Le travail du personnel posté en SD sera organisé sur deux semaines comportant chacune 2 postes. Les postes seront assurés selon les horaires suivants :

- Semaine 1 : 2 postes du matin de 06h00 à 18h00 le samedi et le dimanche

- Semaine 2 : 2 postes de nuit de 18h00 à 06h00 le samedi et le dimanche

3.4 Rémunération

La rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente en semaine dans l’entreprise.

La totalité des heures effectuées en équipe de suppléance de samedi, et dimanche donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.

Le 13ème mois est versé en deux fois :

- 50 % au mois de juin sur le traitement de base (taux horaire)

- 50 % au mois de novembre sur le traitement de base (taux horaire)

Afin de maintenir aux salariés occupés en équipe de suppléance un 13ème mois identique à celui du personnel en semaine, le 13ème mois sera calculé de manière uniforme sur la base de 151,67 heures.

Pour chaque poste travaillé en SD, l’indemnité de transport sera versée au salarié selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

3.5 Domaine de travail

Les techniciens maintenance travaillant en SD interviendront de manière curative uniquement sur la ligne EVD2.

Les autres missions préventives seront définies hebdomadairement et décrites dans un document à part et transmis au service RH avant le week-end travaillé.

3.6 Heures complémentaires et heures supplémentaires

En cas de besoin spécifique, les salariés affectés au SD pourront être appelés à effectuer un poste de travail au cours de la semaine normale de travail, sous réserve du respect des modalités légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Ces heures seront rémunérées au taux normal pour la partie comprise entre les heures effectuées en SD jusqu’à 35 heures, puis en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur.

Un délai de prévenance de 7 jours sera respecté pour informer les personnes.

3.7 Formation professionnelle

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation.

Les formations seront dispensées sur les jours de semaine habituellement non travaillés. Il sera toutefois privilégié la tenue des formations lorsque les salariés ne sont pas en SD, et travaillent à la semaine.

Lorsque le salarié participera à une formation en semaine (1 à 2 jours maximum), sous réserve du respect des modalités légales et conventionnelles en vigueur concernant la durée du travail, les formations seront rémunérées au taux normal, puis, en fonction de leur durée, avec application des majorations légales relatives aux heures supplémentaires.

3.8 Décompte des congés payés RTT, récupérations, congés exceptionnels

Les droits à congés payés restent fixés à 30 jours ouvrables et 6/5 jours sont décomptés par semaine complète de congé (samedi, dimanche)

En cas de prise de congé de semaine incomplète les jours sont décomptés comme suit :

Jours de congé	Décompte pour équipe SD
1	2
2	6/5 (semaine complète)

Si un jour supplémentaire est travaillé en semaine, le décompte des congés sera effectué selon le tableau du VSD mentionné à l’article 2.3.5.

La prise de repos compensateur, récupération et RTT est limitée aux cas exceptionnels et aux absences de postes incomplets lorsque le salarié est affecté au SD et s’effectue selon les modalités habituelles au travail en semaine.

Pendant la période de mise en œuvre du SD, les demandes de congés devront rester exceptionnelles, soumises à l'approbation préalable du responsable et sous réserve qu'un remplaçant ait été proposé par le salarié.

Les congés spéciaux prévus par la convention collective de la Métallurgie Moselle sont accordés de manière identique au personnel occupé en semaine. Leur décompte est calendaire.

3.9 Absences

Les absences servant de base au calcul aux différentes primes et aux droits à congés payés seront décomptées de manière identique à celle appliquée aux salariés travaillant en semaine.

En cas de maladie ou d’accident de travail dans le cycle SD, donnant lieu à arrêt de travail, le salarié percevra le maintien de salaire incluant la majoration de 50% propre aux salariés occupés en SD pour les heures non travaillées.

Les durées et dégressivité de maintien de salaire sont celles prévues par la convention collective applicable de la Métallurgie Moselle.

En cas d’arrêt maladie ou AT se prolongeant au-delà de la période prévue en SD, le basculement en régime 35 heures sera effectué à la date prévue de retour en semaine.

3.10 Heures complémentaires et heures supplémentaires

Compte tenu de la durée des postes SD, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée le samedi et le dimanche par les salariés occupés en SD.

Le vendredi matin un passage de consignes et une préparation des mesures préventives sur 4 heures est prévu pour maintenir le contact avec l’équipe de maintenance.

En cas de besoin spécifique, les salariés affectés au SD pourront être appelés à effectuer au maximum un poste de travail au cours de la semaine normale de travail, sous réserve du respect des modalités légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Ces heures seront rémunérées au taux normal pour la partie comprise entre les heures effectuées en SD jusqu’à 35 heures, puis en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur.

3.11 : Jours fériés

Les équipes de SD travailleront les jours fériés sans que cela mette en cause leur activité de fin de semaine, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos journalier, et dès lors que le jour férié considéré est collectivement chômé par les équipes de la semaine.

Les horaires de travail pour les jours fériés seront :

• 06h00 – 16h00

• 20h00 – 06h00

Les dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail effectif seront identiques à celles prévues au paragraphe 2.3.4 du présent accord.

Article 4 - Information des salariés

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Article 5 - Dispositions finales

Article 5.1 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Il prendra fin au 30 décembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets immédiatement, en application de l’article L.2242-4 du Code du travail.

A compter du 30 décembre 2022 :

- les clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail des salariés concernés par l’accord produiront à nouveau leurs pleins effets.

- Les accords, usages et engagements unilatéraux contraires ou incompatibles du contrat de travail des salariés concernés par l’accord produiront à nouveau leurs pleins effets.

Les salariés seront rétablis dans leur situation antérieure à l’application du présent accord.

Article 5.2 - Suivi de l’accord

L'accord fera l'objet d'un suivi spécifique lié à sa mise en place dans le cadre des réunions ordinaires du CSE de la société Fonderie Lorraine.

Le suivi portera sur :

• le niveau d'acceptation ou de refus de l'application au contrat de travail des salariés,

• la bonne application de l'accord et de ses mesures, avec notamment l'évolution des commandes du client et notre capacité à y répondre.

Article 5.3 – Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires

conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 5.4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par une demande de révision adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 5.5 – Notification et dépôt

Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff le 27/04/2022,

En 3 exemplaires,

Pour Fonderie Lorraine

Président

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO