Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires

2021

ENTRE

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par , en sa qualité de Président d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 32,27 % à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, faisant état d’une représentativité de 4,61 % à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 12,77 % à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 31,97 % à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18,44 % à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 9 février, 16 février, 19 février, et 25 février 2021. Au cours de la réunion préliminaire du 25 janvier 2021, les partenaires sociaux ont fixé la composition de la délégation syndicale à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que la nature et la date de remise des documents. Pour permettre aux représentants du personnel de mener ces négociations dans de bonnes conditions, chaque délégation syndicale bénéficie de 10 heures de délégation supplémentaires.

Conformément à l’article L2242-14, un rapport a été remis aux organisations syndicales de salariés à partir du 25 janvier 2021. Ce rapport a fait l’objet d’un examen lors de la première réunion en date du 9 février 2021, date à laquelle l’employeur a fourni aux organisations syndicales les informations nécessaires à leur bonne compréhension pour permettre des négociations loyales et en toute connaissance de cause.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article Préliminaire – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI, CDD, présent dans l’entreprise Fonderie Lorraine à la date de signature de l’accord, étant précisé que le personnel cadre n’est pas concerné par les mesures mentionnées dans le présent accord, leur situation faisant l’objet de discussions séparées.

Sont également exclus du présent accord les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le présent accord ne s’applique pas au personnel dont le contrat est rompu pour quelque motif que ce soit au cours des mois de janvier et de février, qui donne sa démission au cours des mêmes mois ou pour des personnes en période de préavis.

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Art L2242-15

Article 1er – Dispositions sur la rémunération

A – Salaires effectifs 2021

Pour rappel, l’accord de performance collective singé le 19 octobre 2020 prévoyait dans son article 4.1 augmentations générales, qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale ou individuelle sur les salaires effectifs pour l’ensemble des salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Cette disposition clôturait de manière définitive pour l’année 2021, l’obligation de négocier sur les salaires effectifs mentionnée à l’article L2242-1 du code du travail, ainsi que tous les éléments constitutifs de la rémunération

B – Prime de présentéisme

Les montants déduits de la prime de présentéisme 2020 en raison de l’activité partielle seront régularisés, aussi bien pour les primes mensuelles que pour le bonus annuel.

La prime de présentéisme sera reconduite en 2021. Conformément à l’accord performance collective, signé en octobre 2020, elle sera soumise à la clause de retour à meilleure fortune.

L’activité partielle, bien qu’indépendante de la volonté des salariés, est désormais un critère qui sera pris en compte : les jours d’activité partielle ne sont pas considérés comme de la présence et n’ouvrent pas droit au versement de la prime mensuelle et du bonus annuel. La prime mensuelle et le bonus annuel seront proratisés conformément aux dispositions de l’accord 2021.

Les montants ont été revalorisés en 2019 de la manière suivante :

• € (euros) par mois

• € (euros) de bonus

Le montant maximal annuel pourra s’élever à € (euros) pour l’année 2021.

Cette prolongation fera l’objet d’un nouvel accord, qui tiendra compte de l’accord initial signé entre les parties le 7 mars 2019 et fera l’objet d’un dépôt légal auprès des instances compétentes.

C – Travail du dimanche Minuit – 6 heures

Lorsque du travail du dimanche est autorisé par la Préfecture de Moselle, les personnes qui seraient amenées exceptionnellement à travailler de minuit à 6 heures bénéficieraient d’une prime de euros par heure travaillée.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail.

A – Durée effective

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

L’organisation du travail en production est maintenue en quatre équipes.

B – Calendrier des jours fériés 2020

Le calendrier des 13 jours fériés, chômés s’établira ainsi pour la période couverte par l’accord :

Calendrier des jours fériés, chômés pour l’année 2021

Vendredi 1^ER janvier, vendredi 2 avril, lundi 5 avril, samedi 1^er mai, samedi 8 mai, jeudi 13 mai, lundi 24 mai (journée de solidarité), mercredi 14 juillet, samedi 15 août, lundi 1^er novembre, jeudi 11 novembre, samedi 25 décembre, dimanche 26 décembre.

A titre exceptionnel, il a été convenu lors des négociations, que le personnel posté des équipes B, A et D qui devait travailler initialement le samedi 3 avril 2021, chômeront ce jour pour bénéficier d’un week-end de trois jours consécutifs. En contrepartie les équipes travailleront le vendredi saint 2 avril 2021, selon les conditions salariales d’un samedi.

Si les besoins du client nécessitent de travailler le samedi 3 avril en plus, il sera fait appel aux volontaires, et ce jour sera rémunéré comme un dimanche.

Les modalités seront définies dans un avenant à l’accord du 29 mars 2001.

Article 3 – Modalités de mise en place de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord de participation a été signé avec le Comité d’Entreprise en date du 26 mars 2015 avec première application à l’exercice clos le 31 décembre 2014. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il a été mis à jour en fonction de la loi Macron du 6 août 2015 qui prévoit que la date limite du versement de la participation est le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, à savoir le 31 mai.

L’accord de 2017, ayant été conclu pour trois exercices sociaux, une négociation avait été ouverte en janvier 2020 afin de conclure un nouvel accord d’intéressement. En raison du contexte de crise sanitaire cette négociation n’a pas pu aboutir.

Une nouvelle négociation a été ouverte et conclue dans le cadre de ces négociations annuelles et un accord sera proposé à la signature à partir du 10 mars 2021.

Chapitre 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail Art L2242-17

Article 4 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelle hommes femmes a été signé entre la Direction et les organisations syndicales en date du 18 juin 2013. L’accord a été renouvelé en 2016 pour une durée de trois ans. Ce thème a donné lieu à une nouvelle discussion et à la signature d’un accord le 4 juillet 2019.

Le suivi des indicateurs et des actions est effectué annuellement par la Commission Compétences du Comité Social et Economique. L’index de l’égalité professionnelle femme/homme sera présenté au CSE.

Par ailleurs, les indicateurs et les discussions lors de ces négociations n’ont pas mis en exergue de problématique quand à ce thème.

Article 5 - Modalités d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’employeur a communiqué des informations qui présentent la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, ainsi que les contributions versées par Fonderie Lorraine l’année dernière.

L’entreprise reste attentive au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette action se fera en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (médecine du travail, CSSCT, Agefiph, Cap Emploi, et l’Assistante de service social…) et sera relayée à l’équipe de Direction dans le cadre de ses réunions mensuelles afin de présenter les opportunités d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces actions ainsi que les résultats en découlant sont intégrées dans le rapport présenté aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 6 – Régime de prévoyance et régime de frais de santé

Ce thème a été traité lors du Comité Social et Economique du 26 décembre 2020. Le prestataire de l’entreprise est ARPC ROEDERER.

• Concernant la complémentaire santé, le taux de cotisation applicable à compter du 1^er janvier 2021, y compris le tiers-payant est de % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

  • Part salariale : €

  • Part patronale : €

• Concernant la prévoyance, le taux de cotisation applicable à partir du 1^er janvier 2021 est fixé à % du salaire brut.

  • Part salariale : %

  • Part patronale : %

Article 7 - Droit à la déconnexion

La charte de comportement, désormais intitulée charte des relations de travail et d’éthique a été révisée avec la collaboration du CSSCT et présentée en CSE. Le thème du droit à la déconnexion est traité dans cette charte, a été remise aux collaborateurs en février 2019.

Article 8- Bien-être au travail

Dans le cadre des réunions de la CSSCT, un projet piloté par la Responsable Ressources Humaines et un représentant de la CSSCT sera ouvert à partir du mois d’octobre 2021 pour prendre ce thème en compte.

Une action est d’ores et déjà prévue : inclure lors de la prochaine enquête du personnel des questions ciblées sur la qualité de vie au travail, permettant de faire un diagnostic de la situation dans l’entreprise. Afin de préparer les questions à intégrer dans la prochaine enquête, des actions pourront être proposés et organisées avant octobre.

Cette démarche est dissociée des éventuelles mesures qui pourraient être mises en place par les représentants du personnel dans le cadre den leur prérogatives et exercice de leur mandat.

Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels Art L2242-20

Article 9 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Pour répondre à l’obligation triennale de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties ont ouvert des discussions en 2017 pour la mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées. Ces discussions n’ont pas abouti à un accord d’entreprise en 2018. A défaut un plan d’actions a été déposé.

Une nouvelle négociation sera ouverte en 2021 dans le cadre des réunions Dialogue social qui se tiennent mensuellement, et ce thème sera mis à l’ordre du jour des discussions en priorité.

Chapitre 4 : Autres thèmes 2021

Article 10 - Recrutement

Les embauches suivantes sont prévues au courant de l’année 2021 :

• 3 opérateurs Fusion

• 1 cariste Flux

• 1 agent d’entretien Maintenance Bâtiment

• 5 opérateurs Production (Moulage et Usinage) en fin d’année

Article 11- Intégration CSSCT et salariés aux nouveaux projets

Les parties ont convenu d’organiser une journée de travail avec un intervenant extérieur à l’entreprise afin d’améliorer l’intégration des salariés et de la CSSCT aux nouveaux projets.

Les participants seront les suivants :

• la CSSCT (5 élus, le Responsable Santé Sécurité Environnement et Energies, et le Président)

• 6 élus afin de permettre à chaque organisation syndicale n’ayant pas de membres à la commission de s’impliquer

• Les Responsables Méthodes / Projet / Améliorations Continue et Production.

Article 12- Projet classification de la métallurgie

Indépendamment de l’état d’avancement du projet de réécriture de la Convention collective de la Métallurgie, le service Ressources Humaines mettra à jour les fiches de fonction pour déployer le nouveau système de classification prévue. Ce projet sera initié en septembre pour trois services pilotes avec pour objectif de finir en décembre 2021.

La commission compétence sera associé à la démarche.

Article 13 - Conditions de travail

Des tableaux sont mis en place dans les ateliers Moulage et Usinage pour permettre la remontée des problèmes et servir de supports aux réunions avec les responsables.

M. participera à ces réunions d’ateliers.

Au Moulage, La Direction s’engage à limiter au maximum le changement de moules en nuit et les week-ends.

La Direction a demandé la réactivation des informations communication dans les différents services, dans un rythme de deux fois par mois.

Article 14 – Opérateurs niveau 2 Moulage et Usinage

La Direction organisera une série de 4 réunions au courant des mois d’avril, mai et juin, avec des opérateurs de niveau 2 (deux opérateurs du secteur Moulage et trois opérateurs du secteur Usinage), et les Responsables Fonderie, Usinage et Maintenance, afin d’analyser les différentes problématiques rencontrées sur le terrain.

A l’issue de ces réunions de travail, une réunion Dialogue social sera consacrée à la présentation des résultats aux délégués syndicaux.

Chapitre 5 : Formalités

Article 15 - Information du personnel

Le protocole d’accord sur les négociations annuelles fera l’objet d’un affichage.

Article 16 - Dépôt du protocole

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE Metz et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff,

Le 10/03/2021

Pour Fonderie Lorraine

Président

………………………………………….

Pour la CFDT

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Pour la CFE-CGC

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Pour la CFTC

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Pour la CGT

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Pour la FO

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