Accord d'entreprise "PROTOCOLE SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires

2018

ENTRE

La Société Fonderie Lorraine SAS, ayant son siège social, rue de la République 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée aux présentes par son Président, Monsieur

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CFTC représentée par

La CGT représentée par

LA FO représentée par

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 2 février, 6 février, 12 février, et 14 février 2018. Au cours de la réunion préliminaire du 8 janvier, les partenaires sociaux ont fixé la composition de la délégation syndicale à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que la nature et la date de remise des documents. Pour permettre aux représentants du personnel de mener ces négociations dans de bonnes conditions, chaque délégation syndicale bénéficie de 10 heures de délégation supplémentaires.

Conformément à l’article L2242-14, un rapport a été remis aux organisations syndicales de salariés à partir du 16 janvier 2018 ; certaines données manquantes à cette date ont été complétées en date du 2 février. Ce rapport a fait l’objet d’un examen lors de la première réunion en date du 2 février 2018, date à laquelle l’employeur a fourni aux organisations syndicales les informations nécessaires à leur bonne compréhension pour permettre des négociations loyales et en toute connaissance de cause.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article Préliminaire – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI, CDD, présent dans l’entreprise Fonderie Lorraine à la date de signature de l’accord, étant précisé que le personnel cadre n’est pas concerné par les mesures mentionnées dans le présent accord, leur situation faisant l’objet de discussions séparées.

Sont également exclus du présent accord les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le présent accord ne s’applique pas au personnel dont le contrat est rompu pour quelque motif que ce soit au cours des mois de janvier et de février, qui donne sa démission au cours des mêmes mois ou pour des personnes en période de préavis.

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Art L2242-15

Article 1er – Dispositions sur la rémunération

A – Salaires effectifs 2018

Les salaires bruts mensuels 2018 des salariés mentionnés à l’article préliminaire sont revalorisés d’un montant forfaitaire mensuel de € ( euros) brut pour une base de temps plein applicable pour son premier versement sur la paie du mois de février avec effet rétroactif au mois de janvier.

B – Prime de présentéisme

La prime de présentéisme sera reconduite en 2018. Les conditions d’attribution restent inchangées, les montants ont été revalorisés en 2015 de la manière suivante :

• € (euros) par mois

• € (euros) de bonus trimestriel.

Le montant maximal annuel pourra s’élever à € ( euros) pour l’année 2018.

Cette prolongation fera l’objet d’un avenant, qui tiendra compte de l’accord initial signé entre les parties le 13 janvier 2006 ainsi que des modifications ultérieures et fera l’objet d’un dépôt légal auprès des instances compétentes.

C – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de € ( euros) brut sera versée à l’ensemble des salariés, hors cadres et hors alternants et présents au 1^er janvier 2018.

D. Salaires effectifs 2019

Les salaires bruts mensuels 2019 des salariés mentionnés à l’article préliminaire et présents au 1^er janvier 2019 seront revalorisés d’un montant forfaitaire mensuel de € ( euros) brut pour une base temps plein, applicable pour son premier versement sur la paie de janvier 2019.

Cette disposition clôture de manière définitive pour l’année 2019, l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs mentionnée à l’article L 2242-1 du code du travail, ainsi que sur tous les éléments constitutifs de la rémunération.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail.

A – Durée effective

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

L’organisation du travail en production est maintenue en quatre équipes. Ce thème sera abordé lors des réunions de dialogue social en 2018.

B – Calendrier des jours fériés 2018

Le calendrier des 13 jours fériés, chômés s’établira ainsi pour la période couverte par l’accord :

Calendrier des jours fériés, chômés pour l’année 2018

Lundi 1^ER janvier, vendredi 30 mars, lundi 2 avril, mardi 1^er mai, mardi 8 mai, jeudi 10 mai, lundi 21 mai (journée de solidarité), samedi 14 juillet, mercredi 15 août, jeudi 1^er novembre, dimanche 11 novembre, mardi 25 décembre, mercredi 26 décembre.

A titre exceptionnel, il a été convenu lors des négociations, que le personnel posté des équipes D, C et A qui devait travailler initialement le samedi 31 mars 2018, chômeront ce jour pour bénéficier d’un week-end de trois jours consécutifs. En contrepartie ils travailleront le vendredi saint 30 mars 2018, selon les conditions salariales d’un samedi. Les modalités seront définies dans un avenant à l’accord du 29 mars 2001.

Au regard des commandes planifiées, et pour permettre à chacun de conserver une semaine de congés à poser en dehors des périodes estivales et de fin d’année, la société ne prévoit pas de journées de pont pour l’année 2018.

Article 3 – Modalités de mise en place de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord de participation a été signé avec le Comité d’Entreprise en date du 26 mars 2015 avec première application à l’exercice clos le 31 décembre 2014. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il a été mis à jour en fonction de la loi Macron du 6 août 2015 qui prévoit que la date limite du versement de la participation est le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, à savoir le 31 mai.

Un accord d’intéressement a été signé le 18 avril 2017 avec les délégués syndicaux. Le versement de l’intéressement 2017 s’effectuera au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, à savoir le 31 mai 2018 sur la base des résultats réalisés en 2017 :

Un avenant à cet accord été signé le 11 décembre 2017 afin de définir les objectifs Qualité 2018 servant de base pour le calcul.

Chapitre 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail Art L2242-17

Article 4 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelle hommes femmes a été signé entre la Direction et les organisations syndicales en date du 18 juin 2013. Le suivi des actions est effectué annuellement par la Commission Egalité Professionnelle du Comité d’Entreprise. L’accord a été renouvelé en 2016 pour une durée de trois ans.

La Commission Egalité professionnelle, se réunit une fois par an pour suivre les indicateurs et le plan d’actions.

Article 5 - Modalités d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’employeur a communiqué des informations qui présentent la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, ainsi que les contributions versées par Fonderie Lorraine l’année dernière.

L’entreprise reste attentive au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette action se fera en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (médecine du travail, CHSCT, Agefiph, Cap Emploi, et l’Assistante de service social…) et sera relayée à l’équipe de Direction dans le cadre de ses réunions mensuelles afin de présenter les opportunités d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces actions ainsi que les résultats en découlant sont intégrées dans le rapport présenté aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 6 – Régime de prévoyance et régime de frais de santé

Ce thème a été traité lors du Comité d’Entreprise du 20 décembre 2017. Le prestataire de l’entreprise est ARPC ROEDERER.

• Concernant la complémentaire santé, le taux de cotisation applicable à compter du 1^er janvier 2018, y compris le tiers-payant est de % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

  • Part salariale : €

  • Part patronale : €

• Concernant la prévoyance, le taux de cotisation applicable à partir du 1^er janvier 2018 est fixé à % du salaire brut.

  • Part salariale : %

  • Part patronale : %

Article 7 - Droit à la déconnexion

L’actuelle charte de comportement est révisée avec la collaboration du CHSCT. Le thème du droit à la déconnexion sera traité dans cette charte.

Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels Art L2242-20

Article 8 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Pour répondre à l’obligation triennale de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties ont ouvert des discussions en 2017 pour la mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées. Ces discussions seront poursuivies en 2018 dans le cadre des réunions de dialogue social.

Chapitre 4 : Formalités

Article 9 - Information du personnel

Le protocole d’accord sur les négociations annuelles fera l’objet d’un affichage.

Article 10 - Dépôt du protocole

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRRECTE Metz et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff,

Le 14/02/2018

Pour Fonderie Lorraine

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Pour la CFDT

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Pour la CFE-CGC

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Pour la CFTC

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Pour la CGT

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Pour la FO

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