Accord d'entreprise "Protocole Accord sur les NAO 2019" chez CBM - CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (Siège)

Au terme de ces réunions, il a été convenu des dispositions suivantes :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ……CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE par abréviation …CBM S.E.L.A.S.. dont le siège social est situé …22 Av …de Lattre de Tassigny 31600 MURET représenté par Monsieur ……………….., Président

REPRESENTANT UNE PARTIE D’UNE PART,

ET :

◊ L’Organisation Syndicale CFDT Représentée par Monsieur ……………………….., Délégué Syndical

REPRESENTANT UNE AUTRE PARTIE D’AUTRE PART,

Etait également présente Mme ………………., membre élue du CSE et trésorière,

Préambule

Après lecture de l’ordre du jour, deux réunions de négociations ont eu lieu entre les parties présentes.

Il est rappelé que les demandes exposées par Monsieur ……………… lors de ces NAO pour l’année 2020 étaient les suivantes :

• Distribution de la prime Macron à hauteur de 1000€ (plafond défiscalisé)

• Revalorisation du coefficient « techniciens »

• Prime d’ancienneté portée à 18% après 18 ans d’ancienneté

• Mutuelle : augmentation de la participation employeur (80%)   

• Augmentation du ticket restaurant à 9€

• Participation supplémentaire de l’employeur au budget des œuvres sociales par l’allocation d’un budget complémentaire permettant l’attribution par le CSE de chèques vacances d’une valeur nominale de 500€

• Attribution de 2 journées pour enfant malade

Les parties ont trouvé un accord au cours de cette négociation, accord retranscrit ci-après et qui clôture les négociations 2019.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société …CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

3. Prime MACRON

Il est rappelé en préambule que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif mis en place en 2019, consistant dans le versement d’une prime dite «Pouvoir d’Achat» ou «Prime Macron».

Comme précédemment, cette prime exceptionnelle restera exonérée de charges sociales, de prélèvements sociaux et exonérée d'impôt sur le revenu sous respect des conditions détaillées dans la LFSS 2020 (montant, existence d’un accord d’intéressement…). Le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié.

C’est dans ce contexte et dans le respect des conditions d’exonérations, que l’entreprise …CBM… accepte à nouveau d’attribuer à ses collaborateurs la prime dite «Macron».

Ainsi, il a été convenu entre les parties de l’attribution à chaque collaborateur pouvant y prétendre en vertu de la loi et des éventuelles circulaires d’application, d’une prime d’un montant de 850 euros par salarié.

Ce montant sera proratisé pour chaque salarié proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat de travail et proportionnellement à la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l'année écoulée.

Un accord d’entreprise ultérieur viendra préciser les autres conditions dans lesquelles sera attribuée cette prime précision faite que l’attribution sera conditionnée au strict respect des modalités légales permettant l’exonération totale des primes versées.

Cet accord sera conclu postérieurement à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 et éventuellement postérieurement aux circulaires d’interprétation à paraitre.

4. Autres demandes

Au regard du montant accordé au titre de la prime « Macron », l’entreprise ……CBM…… ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des autres demandes formulées.

L’entreprise ……CBM………. choisie en effet par ce moyen d’attribuer à ses collaborateurs la gratification la plus élevée dans les demandes formulées par Monsieur …………………. Elle ne pourra donc pas :

• Procéder à la revalorisation du coefficient « techniciens »

• Porter la Prime d’ancienneté à 18% après 18 ans d’ancienneté

• Augmenter sa participation au financement de la couverture santé

• Augmenter la valeur du ticket restaurant à 9€

• Allouer au CSE une participation supplémentaire au budget des œuvres sociales pour le financement de chèques vacances

• Attribuer des journées de congés pour enfant malade

Ceci exposé, les parties conviennent que les NAO 2019 sont closes.

Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier trimestre de l’année 2020 afin de lancer le tour de table de la négociation pour l’année 2020.

4. Dépôt - Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à …MURET……….

Le 09 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

• Pour l’Entreprise

Représenté par Monsieur ………………

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur …………………..