Accord d'entreprise "Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

• Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont, représenté par son Directeur Général,

  D’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• la CFDT, représentée par  , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les premières discussions des négociations salariales se sont déroulées dès la mi-novembre 2017.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées, le 14 novembre 2017, le 4 décembre 2017 et le 12 décembre 2017.

Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte particulier dont il convient de souligner certaines caractéristiques :

• Projet de loi de finances 2018 en cours de discussions qui prévoit:

  • des mesures réduisant nos recettes annuelles de 2 millions d'euros, nous contraignant à revoir à la baisse nos dépenses dans l'objectif d'un autofinancement courant égal à 0

  • une hausse de la CSG de 1.7% avec en contrepartie une baisse des charges sociales salariales de 3.15 % en 2 temps (suppression de la cotisation maladie et pôle emploi). La baisse de 2.20% en janvier 2018 entraînera un gain salarial net de 0.5%, porté à 1.45% en octobre 2018 avec la suppression de la totalité de la cotisation pôle emploi

• Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011

• L’accord de branche pour l’emploi des seniors dans les OPH du 21 octobre 2009

• L’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH du 24 novembre 2010 et ses avenants

• L’accord relatif à la classification des emplois du 17 février 2011 et ses avenants

• L’accord relatif à la politique de rémunération du 18 octobre 2012 et ses avenants.

ARTICLE 1: LES SALAIRES

Au regard des disponibilités financières pour 2018, la masse salariale évoluera comme suit:

1-1: Augmentation générale

Néant.

1-2: Augmentations individuelles et primes exceptionnelles

Une enveloppe financière de 0.50% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, y compris celles résultant des salaires de qualification, et au versement de primes exceptionnelles.

1-3: Prime variable individuelle

Le taux de versement de la prime variable individuelle est maintenu: 2.25% et taux exceptionnel dont l'attribution est limitée à 15% des salariés fixé à 2.75%.

ARTICLE 2: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Compte tenu des dispositions calendaires de l’année 2018, les parties conviennent de positionner 5 journées de RTT fixes qui seront les suivantes :

La journée de solidarité fixée le 21 mai 2018 sera prise sur un RTT fixe.

ARTICLE 3: INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE

3-1: Intéressement

L'accord actuel arrive à échéance au 31 décembre 2017 et un nouvel accord doit être conclu pour 2018. Si les mêmes conditions de déclenchement de versement de l'intéressement étaient conservées, les salariés ne bénéficieraient d'aucun versement en 2019, le seuil de déclenchement étant fixé à un niveau d'autofinancement net HLM minimum de 3%.

Toutefois, il est important que le travail et l'investissement de chacun soient récompensés malgré des prévisions budgétaires contraintes.

Le nouvel accord sera donc négocié dans l'objectif de fixer des critères, fondés sur les prévisions budgétaires 2018 et permettant de maintenir le versement d'un intéressement significatif.

3-2: Abondements

Les abondements proposés aux salariés pour les placements effectués en 2018 et 2019, concernant les versements de l'intéressement des exercices 2017 et 2018 sont fixés comme suit:

• Plan Épargne Entreprise: l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PEE est fixé à 35%, calculé sur le net investi et plafonné à 350 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire

• PERCO: l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PERCO est fixé à 50%, calculé sur le net investi et plafonné à 500 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire

Les modalités d'abondement des transferts de jours CET sur le PERCO sont augmentées avec un abondement à hauteur de 15% bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire.

ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PRÉVOYANCE

Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 50% du montant de la cotisation correspondant au forfait "isolé" obligatoire.

Pour l'année 2018, la participation mensuelle de l'employeur à la mutuelle est maintenue à 45 € pour tous les salariés, correspondant à 77% du taux de cotisation mutuelle "isolé" obligatoire des salariés de droit privé.

Concernant la prévoyance, il est rappelé que la participation employeur ne peut être inférieure à 0.76% de la tranche A du PASS pour les cadres au titre de la garantie décès et à 50% du montant total de la cotisation.

Pour l'année 2018, le taux de prise en charge par l'employeur à la prévoyance est maintenu à 1.25% pour tous les salariés, correspondant à 83% du taux de cotisation prévoyance obligatoire des salariés de droit privé.

ARTICLE 5: LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’intégration de personnes en situation de handicap est un enjeu humain et social fondamental. Hamaris satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés, et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires.

Le handicap ne doit pas être un frein à l’accès dans l’emploi.

En vue de continuer à respecter notre obligation d’emploi, nous continuons de mettre en place les mesures suivantes :

• Travailler avec des structures spécialisées, en vue de recruter des personnes handicapées correspondant au profil recherché

• Suite à une reconnaissance ou à une embauche, aménagement du poste de travail avec l’aide du médecin du travail et du responsable hiérarchique

• Aide dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

• En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, financement le cas échéant d’un bilan de compétence et recherche d’une possibilité de reclassement

• Travailler avec des structures spécialisées afin de maintenir dans leur emploi des salariés rencontrant des difficultés physiques ou des inaptitudes

ARTICLE 6: ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 31 août 2016.

L’effectif d’Hamaris respecte l’égalité Hommes-Femmes puisqu'à ce jour sont employés 54 femmes et 55 hommes. Il ressort de l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que :

• 49.5% des salariés d’Hamaris sont des femmes.

• La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.

• 8 femmes et 1 homme ont bénéficié d’un temps partiel en 2017.

Conformément à notre accord, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée et qu’ils veillent à ce que les femmes soient autant valorisées que les hommes.

ARTICLE 7: DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Dès signature, chaque Organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 12 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D 2231.2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DDTEFP de Chaumont et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTEFP. Les dispositions qu'il contient seront applicables pour l'année 2018, y compris les abondements relatifs à l'intéressement de l'exercice 2018 versé en 2019.

Fait en six exemplaires

À Chaumont le 20 décembre 2017

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général