Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

• Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin à Chaumont - 52000, représenté par son Directeur Général,

  D’une part,

  Et,

  L'organisation syndicale suivante :

• la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

  D’autre part,

  Préambule

  Le compte épargne temps a été créé au sein d’Hamaris par un accord en 2009 modifié par un nouvel accord le 21 mai 2014. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes.

  Ce nouvel accord se substitue à l’accord collectif en date du 21 mai 2014 et à l’avenant en date du 17 novembre 2015.

  Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

  Hamaris réaffirme son attachement au principe selon lequel les jours de congés doivent être pris de manière régulière.

  Les signataires du présent accord ont souhaité offrir aux salariés plus de souplesse et des possibilités nouvelles dans la gestion de leurs congés.

  Il a été convenu ce qui suit :

  ARTICLE 1 : OBJET

  Le compte épargne temps mis en œuvre par le présent accord a pour objet de :

• permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés différés,

• de se ménager une souplesse dans la prise de congés payés et RTT,

• d’améliorer sa retraite par le transfert de droits du CET vers le PERCOL,

  Et ce, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

  ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

  Tous les salariés de statut de droit privé d'Hamaris ayant au moins 6 mois d’ancienneté peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.

  ARTICLE 3 : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

  L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte au moyen des formulaires annexés.

  Le Compte Epargne Temps est alimenté au choix du salarié par tout ou partie :

• de la 5^ème semaine de congés payés

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (1 ou 2 jours ouvrés)

• des jours de congés d’ancienneté

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

• des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours

  L’alimentation du Compte Epargne Temps est à la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits d’ores et déjà acquis.

  Le salarié qui souhaite placer des jours dans le CET doit le faire avant le 31 mai suivant l’année au titre de laquelle ils ont été acquis pour les congés payés, jours de fractionnement et jours d’ancienneté et avant le 31 décembre pour les jours RTT et les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

  ARTICLE 4 : PLAFOND D’ALIMENTATION

  Le plafond de jours ouvrés placés dans le CET chaque année ne pourra dépasser 20 jours ouvrés par année civile.

  Le plafond de jours stockés dans le CET ne pourra excéder l’équivalent de 60 jours ouvrés.

  Lorsque le plafond sera atteint aucun versement ne pourra être effectué sur le CET.

  ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET

  5-1 Congé de fin de carrière 

  Les droits accumulés par le salarié pourront être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement.

  Cette cessation anticipée devra faire l’objet d’une demande du salarié formulée 6 mois au moins avant la date de cessation définitive de ses fonctions et rappelée lors de la constitution de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite dont une copie sera remise à l’employeur.

  5-2 Congé pour convenance personnelle

  Le salarié pourra utiliser ses jours accumulés dans son CET dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet personnel. Ce congé devra être au minimum de 5 jours et au maximum de 20 jours. Les congés d'une durée comprise entre 11 et 20 jours pourront être pris une fois tous les 3 ans. Les demandes de congés d'une durée comprise entre 5 et 10 jours pourront être faites sans limite.

  5-3 Alimentation d’un PERCOL

  Le salarié pourra utiliser ses jours accumulés dans son CET pour alimenter son PERCOL dans les conditions ci-après :

• le transfert est limité à 10 jours/an. Ces jours seront valorisés en euros sur la base de 1/22^ème du salaire de base mensuel brut hors prime du mois précédant le versement.

• conformément à la réglementation, la 5^ème semaine de congés payés ne pourra pas être placée sur le PERCOL.

  ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION

  Le salarié doit formuler une demande de congés CET auprès du Directeur Général d’Hamaris. Une réponse lui parviendra au plus tard 10 jours avant la date demandée pour la prise de son congé. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation.

  Afin de permettre la prise en compte des nécessités de service, un délai de préavis est fixé et doit être respecté par le salarié pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné. Ce délai est établi comme suit :

• 15 jours calendaires quand le congé demandé est de 5 jours ouvrés,

• 30 jours calendaires quand le congé demandé est compris entre 6 et 10 jours ouvrés,

• 60 jours calendaires quand le congé demandé est compris entre 11 et 20 jours ouvrés,

• dans l’hypothèse où le salarié utilise son CET pour anticiper un départ à la retraite, celui-ci doit informer HAMARIS selon les modalités prévues à l'article 5.

  En dehors des cas de départ en retraite, l’utilisation du CET peut être refusée si elle est incompatible avec les nécessités de service ou si les conditions de durées minimales ne sont pas remplies.

  ARTICLE 7 : POSSIBILITES DE DEBLOCAGE ANTICIPE

  Certaines situations permettront le déblocage anticipé en tout ou partie des jours ou sommes placés et ainsi permettre au salarié d’obtenir une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.

  Il s’agira des situations de la mise en invalidité ou du décès du salarié ou de son conjoint.

  En cas de mise en invalidité, les jours placés au titre de la 5^ème semaine de congés ne pourront pas faire l’objet d’un paiement et devront être pris en sus des congés.

  Le déblocage intégral des sommes versées sera automatique lorsqu’il s’inscrira dans le cadre d’une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié.

  Toute indemnisation des jours placés sur le Compte Epargne Temps sera réalisée sur la base de 1/22^ème du salaire de base mensuel brut hors prime, du mois précédant le paiement.

  Les sommes ainsi versées seront soumises à cotisations sociales et imposables.

  Le déblocage se fera sur présentation des justificatifs afférents aux situations précitées.

  ARTICLE 8 : SITUATION DU SALARIE

  Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs d’Hamaris. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion, interdiction d’occuper un autre emploi…).

  Le temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime de service et de la prime d’intéressement.

  La maladie ou l’accident n’interrompt pas et ne prolonge pas la durée du congé.

  A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi, à niveau de rémunération identique, hormis le cas de congé de fin de carrière à l’issue duquel il partira à la retraite.

  ARTICLE 9 : INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET

  Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps une fois par an au cours du premier trimestre.

  ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 novembre 2021.

  ARTICLE 11 : REVISION – DENONCIATION

  Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

  ARTICLE 12 : NOTIFICATION

  Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

  ARTICLE 13 : PUBLICITE

  Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

  Il sera également diffusé par mail à l’ensemble des salariés et mis à disposition dans l’intranet.

  Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

  Chaumont, le 17 novembre 2021

  Fait en quatre exemplaires originaux

  La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général