Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre,

• Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Les premières discussions des négociations salariales se sont déroulées dès la mi-octobre 2019.

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont déroulées, le 16 octobre 2019, le 6 novembre 2019, le 28 novembre 2019 et le 3 décembre 2019.

Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte particulier dont il convient de souligner certains aspects :

• Les conséquences de la loi de Finances 2018 et de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité qui diminuent nos recettes annuelles de manières importantes

• L’augmentation importante de la vacance depuis la mi-2019 entraînant également une baisse conséquente de nos recettes

• La mise en œuvre de la loi ELAN qui nous contraint à nous regrouper au plus tard le 1 janvier 2021

• Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et la CCN du 6 avril 2017

• L’accord de branche pour l’emploi des seniors dans les OPH du 21 octobre 2009

• L’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH du 24 novembre 2010 et ses avenants

• L’accord relatif à la classification des emplois du 17 février 2011 et ses avenants

• L’accord relatif à la politique de rémunération du 18 octobre 2012 et ses avenants.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES

Au regard des disponibilités financières pour 2020, la masse salariale évoluera comme suit :

1-1 : Augmentation générale

Néant.

1-2 : Augmentations individuelles

Une enveloppe financière de 0.35% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, y compris celles résultant des salaires de qualification.

1-3 : Prime variable individuelle

Le taux de versement de la prime variable individuelle est maintenu: 2.25% et taux exceptionnel dont l'attribution est limitée à 15% des salariés fixé à 2.75%.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Compte tenu des dispositions calendaires de l’année 2020, les parties conviennent de positionner 4 journées de RTT fixes qui seront les suivantes :

La journée de solidarité fixée le 1^er juin 2020 (lundi de pentecôte) sera prise sur un RTT fixe.

ARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE

3-1 : Intéressement

Le plafond de versement de l’intéressement passera de 6.5 % à 7 % de la masse salariale brute des personnels bénéficiaires pour le versement 2021 au titre de l’exercice 2020, dans les conditions définies dans l'accord d'intéressement.

3-2 : Abondements

Les abondements proposés aux salariés pour les placements effectués en 2020, concernant les versements de l'intéressement de l’exercice 2019 sont inchangés et fixés comme suit :

• Plan Épargne Entreprise: l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PEE est fixé à 35%, calculé sur le net investi et plafonné à 350 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire

• Plan d’Epargne Retraite Collectif : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PER COL est fixé à 50%, calculé sur le net investi et plafonné à 500 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire

Les modalités d'abondement des transferts de jours CET sur le PER COL sont augmentées avec un abondement à hauteur de 15% bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire.

ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PRÉVOYANCE

Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 50% du montant de la cotisation correspondant au forfait "isolé" obligatoire.

Pour l'année 2020, la participation mensuelle de l'employeur à la mutuelle passera de 50 € à 52 € pour tous les salariés, correspondant à 81.66 % du taux de cotisation mutuelle "isolé" obligatoire des salariés de droit privé.

Concernant la prévoyance, il est rappelé que la participation employeur ne peut être inférieure à 0.76% de la tranche A du PASS pour les cadres au titre de la garantie décès et à 50% du montant total de la cotisation.

Pour l'année 2020, le taux de prise en charge par l'employeur à la prévoyance passera de 1.65% à 1.82%, maintenant cette participation à 100 % du taux de cotisation prévoyance obligatoire des salariés de droit privé.

ARTICLE 5 : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’intégration de personnes en situation de handicap est un enjeu humain et social fondamental. Hamaris satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés, et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires.

Le handicap ne doit pas être un frein à l’accès dans l’emploi.

En vue de continuer à respecter notre obligation d’emploi, nous continuons de mettre en place les mesures suivantes :

• Suite à une reconnaissance ou à une embauche, aménagement du poste de travail avec l’aide du médecin du travail et du responsable hiérarchique

• Aide dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

• En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, financement le cas échéant d’un bilan de compétence et recherche d’une possibilité de reclassement

• Travailler avec des structures spécialisées afin de maintenir dans leur emploi des salariés rencontrant des difficultés physiques ou des inaptitudes

ARTICLE 6 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 septembre 2019 mais celui-ci nécessite d’être complété et sera régularisé.

L’effectif d’Hamaris respecte l’égalité Hommes-Femmes puisqu'à ce jour sont employés 54 femmes et 48 hommes. Il ressort de l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que :

• 53 % des salariés d’Hamaris sont des femmes.

• La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.

• 4 femmes et 1 homme bénéficient actuellement d’un temps partiel.

Conformément à notre accord, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée et qu’ils veillent à ce que les femmes soient autant valorisées que les hommes.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu'il contient seront applicables pour l'année 2020, y compris les abondements relatifs à l'intéressement de l'exercice 2019 versé en 2020.

Fait en quatre exemplaires

À Chaumont le 3 décembre 2019

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général