Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre,

• Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général, D’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• la CFDT, représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les premières discussions des négociations salariales se sont déroulées début octobre 2022.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées, les 3 et 18 octobre et le 9 novembre 2022.

Cette négociation annuelle s’inscrit dans le contexte suivant dont il convient de souligner certains aspects qui impactent notre activité :

• Les conséquences de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité qui continue de diminuer nos recettes annuelles (800 k€ en 2018, 910 k€ en 2019, 1,1 M€ en 2020, 2021 et 2022)

• La vacance est toujours à un niveau élevé en 2022 entraînant également une baisse conséquente de nos recettes (environ 9.5% des loyers)

• La mise en œuvre des services mutualisés d’IDELIANS et du GIE Numelians qui génèrent des frais

• L’inflation exceptionnelle liée à la crise COVID et à la guerre en Ukraine (près de 6%), la hausse des taux d’intérêts (livret A en particulier), de la TFPB (4,5% en 2022), des coûts de l’énergie et de la construction

• L’augmentation de plusieurs minima sociaux et du SMIC

• L’augmentation de 3.5% du point d’indice des agents de la fonction publique territoriale au 1^er juillet 2022

• Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et la CCN du 6 avril 2017

• L’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH du 24 novembre 2010 et ses avenants

• L’accord relatif à la classification des emplois du 17 février 2011 et ses avenants

• L’accord relatif à la politique de rémunération du 18 octobre 2012 et ses avenants.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES

Au regard des disponibilités financières pour 2023 et du contexte exceptionnel d’inflation, la masse salariale évoluera comme suit :

1-1 : Augmentation générale

Il sera appliqué une augmentation générale sur les salaires de 3.5 % à compter du 1^er janvier 2023, portant la valeur du point de 6.3459 € à 6.568 €.

Les agents sous statut de la Fonction Publique Territoriale ne bénéficieront pas de cette augmentation, ceux-ci ayant bénéficié d’une augmentation de la valeur du point d’indice à hauteur de 3.5 % au 1^er juillet 2022.

1-2 : Augmentations individuelles liées aux salaires de qualification

Une enveloppe financière de 0.17 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles résultant des salaires de qualification.

1-3 : Augmentations individuelles en dehors des salaires de qualification

Une enveloppe financière de 0.40% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, en dehors de celles résultant des salaires de qualification.

ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANT

La valeur faciale des titres restaurant sera portée au 1^er janvier 2023 de 9€ à 10€ avec une participation employeur à hauteur de 59% et une participation salarié à hauteur de 41%.

ARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE

L’enveloppe globale reste inchangée à 7%.

Les abondements proposés aux salariés pour les placements effectués en 2023, concernant les versements de l'intéressement de l’exercice 2022 sont maintenus comme suit :

• Plan Épargne Entreprise : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PEE est maintenu à 40%, calculé sur le net investi et plafonné à 400 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire

• Plan d’Epargne Retraite Collectif : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PER COL est maintenu à 50%, calculé sur le net investi et plafonné à 500 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire

L’abondement des transferts de jours CET sur le PER COL est maintenu à 15% bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire.

ARTICLE 4 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PRÉVOYANCE

Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 50% du montant de la cotisation correspondant au forfait "isolé" obligatoire.

A compter du 1^er janvier 2023, la participation mensuelle de l'employeur à la mutuelle sera fixée à 60% du montant de la cotisation quelle que soit la formule retenue (isolé ou famille).

Concernant la prévoyance, il est rappelé que la participation employeur ne peut être inférieure à 50% du montant total de la cotisation. Concernant les cadres la participation employeur doit être au minimum de 1,50% de la tranche A du PASS.

Pour l'année 2023, le taux de prise en charge par l'employeur à la prévoyance est maintenu à 100% du taux de cotisation prévoyance obligatoire des salariés de droit privé (1,37% pour les non-cadres et pour les cadres 1.50% sur la tranche A (minimum légal) et 1.37% sur la tranche B).

ARTICLE 5 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Une Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire de février 2023. Son montant de base pour un salarié à temps plein présent sur les 12 mois précédant son versement sera de 350 €. Un accord spécifique sera signé pour préciser les modalités de calcul et de versement.

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Compte tenu des dispositions calendaires de l’année 2023, les parties conviennent de positionner 4 journées de RTT fixes qui seront les suivantes :

La journée de solidarité fixée le 29 mai 2023 (lundi de pentecôte) sera prise sur une RTT fixe.

ARTICLE 7 : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’intégration de personnes en situation de handicap est un enjeu humain et social fondamental. Hamaris satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés, et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires.

Le handicap ne doit pas être un frein à l’accès dans l’emploi.

En vue de continuer à respecter notre obligation d’emploi, nous continuons de mettre en place les mesures suivantes :

• Suite à une reconnaissance ou à une embauche, aménagement du poste de travail avec l’aide du médecin du travail et du responsable hiérarchique

• Aide dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

• En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, financement le cas échéant d’un bilan de compétence et recherche d’une possibilité de reclassement

• Travailler avec des structures spécialisées afin de maintenir dans leur emploi des salariés rencontrant des difficultés physiques ou des inaptitudes

ARTICLE 8 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est signé depuis le 13 mars 2020.

L’effectif d’Hamaris respecte l’égalité Hommes-Femmes. A ce jour sont employés 50 femmes et 39 hommes. Il ressort de l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que :

• 56 % des salariés d’Hamaris sont des femmes.

• La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.

• 5 femmes bénéficient actuellement d’un temps partiel.

Conformément à notre accord, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée et qu’ils veillent à ce que les femmes soient autant valorisées que les hommes.

ARTICLE 9 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Hamaris a engagé depuis fin 2019 une démarche globale sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux. Cela a abouti à la définition d’un plan d’action qui est mis en œuvre depuis 2021.

La réflexion engagée en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail se poursuit. Celui-ci devrait aboutir en 2023 avec une revue également de l’accord général sur le temps de travail.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.

ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu'il contient seront applicables pour l'année 2023, y compris les abondements relatifs à l'intéressement de l'exercice 2022 versé en 2023.

Fait en quatre exemplaires

À Chaumont le 9 novembre 2022

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général