Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

• Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

L'organisation syndicale suivante :

• la CFDT, représentée par  , déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il confirme l’attachement de l’Office au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe de non-discrimination.

Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche en date du 17 novembre 2010 signé entre la Fédération Nationale des OPH et les organisations syndicales représentant les personnels des OPH et de la convention collective nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017, lesquels engagent les OPH à respecter les principes suivants :

• réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable

• actions spécifiques pour la mixité des métiers et des emplois

• égalité des conditions d’accès et de retour à l’emploi et d’accès à la formation professionnelle et la promotion professionnelle

• égalité des conditions d’emploi pour les salariés à temps partiel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut et se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression ou de maintien des conditions d'équilibre dans 4 domaines.

L'atteinte de ces objectifs s'effectue au moyen d'actions, dont la nature et l'étendue font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 2 : ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d'indicateurs.

Les indicateurs retenus sont ceux suivis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres ou en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles.

Ces indicateurs sont appliqués aux 4 domaines suivants :

- recrutement (embauche – effectif)

- rémunération effective, promotion et réduction des écarts de rémunération

- formation professionnelle  

- articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale

ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX

Les parties conviennent que la situation comparée des femmes et des hommes à Hamaris est équilibrée sachant que :

• les écarts constatés en matière d’effectif s’expliquent par des raisons objectives telles qu’un nombre de candidatures plus élevé pour un genre ou quasi inexistant pour l’autre genre pour certains types de postes

• les écarts constatés en termes de promotion ou rémunération s’expliquent pour certains emplois par une différenciation des postes occupés, des parcours professionnels et des compétences acquises.

ARTICLE 4 : DOMAINES D’ACTIONS PRIVILÉGIÉES

Compte tenu du constat de l'état des lieux, les parties conviennent :

• de veiller au maintien de cet équilibre pour toutes les catégories de personnel et tous les emplois

• de veiller à l’égalité de traitement des femmes et des hommes, principe qui sous-tend l’égalité professionnelle

Définies dans le document ci-annexé, les actions concerneront les thèmes suivants :

4-1 : Recrutement

L’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement ou de mobilité interne est garanti par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et de ses compétences, et les critères requis pour occuper le poste.

Aucune mention ne précisant un critère de genre ou de situation familiale ne sera incluse dans les offres d’emploi, quelle que soit la nature du poste ou du contrat de travail à pourvoir.

4-2 : La rémunération et la promotion professionnelle

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.

De ce fait, ils actent que l’évaluation permettant de justifier l’atteinte ou la non atteinte des rémunérations de référence, en fonction de l’atteinte de résultats et objectifs, fera l’objet d’une attention particulière.

4-3 : La formation professionnelle

Les salariés reprenant leur activité à la suite d’une longue période d’absence due, notamment à un motif familial, seront prioritaires pour l’accès aux actions de formation, afin de leur permettre de développer leurs compétences dans leur emploi ou dans un emploi qu’il leur serait possible d’occuper, indépendamment des axes définis dans le plan de formation.

Les entretiens professionnels seront l’occasion de présenter les possibilités de formations offertes aux salariés, d’aborder leurs souhaits et besoins et de les orienter pour mettre en œuvre les actions correspondantes.

4-4 : L'articulation vie professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale

Le temps partiel est reconnu par les parties signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales.

Sous réserve des nécessités de l’organisation des services, les demandes de passage à temps partiel, au retour de congés de maternité et parentaux, afin de permettre une bonne adéquation de la reprise d’activité avec les impératifs familiaux feront l’objet d’une attention particulière, de même que les demandes d'aménagement du temps de travail.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

L’Office s’engage à présenter le suivi des mesures de rattrapage salariale mises en œuvre le cas échéant, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les indicateurs de comparaison des situations entre les femmes et les hommes sont également disponibles dans la base de données économiques et sociales.

L’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également calculé et publié selon les dispositions réglementaires.

Ces données permettent de suivre la mise en œuvre des actions ci-annexées selon les indicateurs précisés.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 27 septembre 2019.

Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou dispositions d'accords antérieurs.

ARTICLE 7 : REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Chaumont, le 13 septembre 2019

Fait en quatre exemplaires originaux

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général

ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES