Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO au titre de l'année 2023" chez MIDI TRAVAUX PUBLICS (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD relatif à la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au titre de l’année 2023

Entre :

La société Midi Travaux Publics, représentée par M. xxx,

D’une part,

Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. xxx

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 07 Novembre 2022 à 16h30

• 01 Décembre 2022 à 16h30 demande par mail :

  • Participation aux bénéfices 2022

  • Augmentation des salaire 2023, 8% pour compenser l’inflation

  • Versement de la prime de partage des valeurs évoqué lors du CSE du 23/09/2022

  • Maintien de la pénibilité au travail

• 09 Décembre 

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par M. xxx.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

1. Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires qui sera mis en place au plus tard en Avril 2023 avec un effet rétroactif à Janvier 2023 :

Cette augmentation aura un périmètre financier moyen de 4,35 % de la masse salariale avec un minima de 0.5 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire au plus tard en Avril 2023.

Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 1 an seront concernés par l’augmentation générale.

2. Prime PPV 2022 :

Mise en application de la prime de partage de la valeur calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise entre le 01/12/2021 et le 30/11/2022 selon les conditions inscrites dans la Décision Unilatérale de l’Employeur avec versement sous forme d’acompte le 22/12/2022.

3. Participation aux bénéfices 2022 :

Le versement de la participation est déterminé en fonction des résultats que fera Midi TP sur l’exercice 2021, suivant la formule : Réserve Spéciale de Participation   RSP = ½ (B-5%C) x S/VA

Ou :

B = bénéfice réalisé en France (ou dans les Départements d’outre-mer)

C = capitaux propres de l’entreprise

S = Salaires versés au cours de l’exercice déterminé

VA = Valeur ajoutée par l’entreprise telle que définie aux articles D.3324-2 et D. 3324-3 du code du travail

Si le seuil de déclenchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.

4. Questions diverses

RAS

Mesure à travailler au cours de la négociation 2023

• Modulation des heures : Aménagement du temps de travail selon certains cas et sous demande du salarié avec accord de la Direction ;

• Amélioration de la qualité de vie au travail

• Embauche d’intérimaires et de nouveaux collaborateurs sur 2023

Fait à Seysses le 13 Décembre 2022,

M. xxx M. xxx

Pour la CGT Pour Midi Travaux Publics