Table des matières

Validité de l’accord 4

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 - Effets de l’accord 4

Article 3 - Durée l’accord et date d’effet. 4

Article 4 - Révision 4

Article 5 - Dénonciation 4

Recrutement et fin de contrat 5

Article 6 – Dispositions générales d’embauche 5

Article 7 – Période d’essai. 5

Article 8 – Départ à la retraite 5

Conditions d’emploi 6

Article 9 – Dossier du salarié 6

Article 10 – Principes de classification des emplois 6

Article 11 – Grille de classification 7

Article 12 – Secret professionnel 7

Article 13 – Formation professionnelle 7

Durée du travail et congés 8

Article 14 - Durée conventionnelle de travail 8

Article 15 – Le télétravail 8

Article 16 - Temps de travail effectif 8

Article 17 - Organisation du temps de travail hebdomadaire 8

Article 18 - Travail exceptionnel le week-end et les jours fériés. 9

Article 19- Temps partiel : 9

Article 20 – Heures supplémentaires et repos compensateur 9

Article 21 – Congés Annuels 9

Article 22 – Fractionnement des congés 10

Article 23 – Congés annuels pour ancienneté 10

Article 24 - Jours Fériés & Ponts 10

Article 25 – Congés supplémentaires pour événements familiaux 10

Article 26 – Compte Epargne Temps (CET) 10

Rémunération et avantages 11

Article 27– Base de rémunération – paiement du salaire 11

Article 27.1 : Salaire de base : dispositions de transition 11

Article 28 – Prime ancienneté : montant des repères de carrière 11

Article 29 –Maintien du salaire en arrêt de travail 12

Article 30 - Déplacements professionnels et frais de service 13

Article 31 – Retraite complémentaire, prévoyance, 13

Article 32 – Médecine du travail 13

Article 33 – Complémentaire santé 13

Dispositions diverses 14

Article 34 – Droit d’expression des salariés 14

Article 35 - Approbation du présent accord 14

Article 36- Litiges 14

Article 37 - Dépôt et publicité 14

Annexe 16

Grille de classification des emplois 16

Secrétaire Administratif (ive) : 16

Gestionnaire service emploi : 16

Conseiller (ère) emploi/formation 17

Chargé(e) de mission emploi / formation : 17

Chargé(e) de Mission / Chargé (e)communication : 18

Attaché(e) de direction : 19

Directeur (trice) : 19

Calcul du salaire 20

Cadre de référence 20

Les points 20

La variable d’ajustement 20

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - OCTOBRE 2022

L’ANEFA Gironde fondée le 15 septembre 1995, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 ainsi que le décret du 16 Août 1901.

L’ANEFA Gironde est une association paritaire composée de membres fondateurs, de membres actifs – qui désignent leurs représentants - et de membres associés.

Sont membres fondateurs :

• La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Gironde (FNSEA Gironde),

• Le Syndicat Général Agro-alimentaire CFDT de la Gironde (SGA-CFDT),

• L’union départementale Force Ouvrière de la Gironde (F.O),

• Le syndicat départemental de La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de la Gironde (C.F.T.C ).

• La section régionale aquitaine du Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA / CFE-CGC),

Sont membres associés :

Les organisations professionnelles, les administrations, les organismes publics ou privés, concernés par les problèmes de l’emploi du département de la Gironde.

Il est rappelé que l’ANEFA Gironde avait décidé d’appliquer de manière volontaire l’accord ANEFA Dordogne en date du 22 juin 2021, en le spécifiant à ses besoins.

Le présent accord d’entreprise annule et se substitue intégralement à tous les accords, annexes ou usages antérieurs. Il a pour objectif de proposer à tous les salariés un document unique, complet, actualisé de l’ensemble des dispositions applicables.

En l’absence de convention collective applicable, le présent document porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l’ANEFA Gironde.

Le présent accord définit des dispositions plus favorables aux salariés que le Code du Travail en application de l’article L2251-1 du Code du Travail.

En cas de carence des dispositions du présent accord, ce sont les dispositions du Code du Travail qui s’appliqueront de plein droit.

Validité de l’accord

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions du Code du Travail, a pour objet de régler les conditions d’embauche et de travail de l’ensemble du personnel salarié de l’ANEFA Gironde, quelle que soit la nature des contrats de travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent être moins favorables que celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou réglementaires actuelles et futures.

Article 2 - Effets de l’accord

Cet accord annule et se substitue aux règles et accords en vigueur à l’ANEFA Gironde, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, à l’exception (sauf renonciation individuelle expresse) des avantages individuels acquis au moment de sa signature tels que définis par l’article L 2261-13 du Code du travail.

S’agissant des politiques de rémunération salariale un complément au présent accord définira :

• Une grille des salaires sur la base de la grille des classifications

• Une méthode de décompte de l’ancienneté,

Article 3 - Durée l’accord et date d’effet.

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 - Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord ainsi que ses annexes et avenants.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 5 - Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord. La durée précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est signifiée par son auteur à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L2231-10 du code du travail.

Recrutement et fin de contrat

Article 6 – Dispositions générales d’embauche

Lors de l’embauche, un contrat de travail sera signé entre les deux parties. Il précisera notamment :

• La date d’embauche et le lieu de travail,

• La définition de l’emploi, les missions et l’indice correspondant à la fonction,

• La durée de la période d’essai.

Article 7 – Période d’essai.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Préalablement à son engagement définitif, le salarié est tenu d’effectuer une période d’essai dont la durée est fixée à :

• Secrétaire administrative : 1 mois

• Gestionnaire service emploi : 2 mois

• Chargé(e) de mission – catégorie Agent de maitrise : 3 mois

• Directeur(trice) - catégorie des cadres : 4 mois

Article 8 – Départ à la retraite

Tout salarié désirant faire valoir ses droits à la retraite dans le cadre des dispositions légales devra en informer son employeur et respecter un délai de prévenance prévu à l’article L 1237-10 du Code du travail soit :

Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois

Ancienneté d’au moins 2 ans : 2 mois

Dans ces cas, il est octroyé une indemnité dite de fin de carrière égale à :

1/12^ème de mois par année après 10 ans d’années d’ancienneté

2/12^ème de mois par année après 15 ans d’années d’ancienneté

3/12^ème de mois par année après 20 ans d’années d’ancienneté

Exemple un salarié qui aura 14 ans d’ancienneté est un salaire de référence de 2000 € le montant de son indemnité de départ volontaire serait de

2000/12*14= 2333,33

un salarié qui aura 18 ans d’ancienneté est un salaire de référence de 2000 € le montant de son indemnité de départ volontaire serait de

(2000*12*15) + (2000*2/12* 3)= 3 500

un salarié qui aura 21 ans d’ancienneté est un salaire de référence de 2000 € le montant de son indemnité de départ volontaire serait de

2000*12*15) + (2000*2/12* 5) + (2000*3/12*1)= 4 666,67

Le salaire des douze derniers mois servant à calculer l’indemnité de fin de carrière comprend, outre les rémunérations mensuelles, la gratification afférente à la période de référence.

Les périodes d’interruption de travail n’ayant pas donné lieu â une rémunération normale ne sont pas prises en compte dans la période de référence des 12 derniers mois. Dans ce cas, une période d’une durée équivalente au cours de IaqueIIe le salarié a bénéficié d’une rémunération normale est prise en compte pour le décompte des salaires des 12 derniers mois.

En cas de départ â la retraite progressive, dans les conditions définies par les articles L 351-15 et L 351-16 du code de la sécurité sociale, I ’indemnité de fin de carrière est versée à la date de cessation complète d’activité du salarié. Elle est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le départ à la retraite progressive, revalorisée pour prendre en compte les éventuelles augmentations indiciaires ou de valeur du point intervenues pendant la période de retraite progressive.

Conditions d’emploi

Article 9 – Dossier du salarié

Il est constitué pour chaque salarié un dossier comprenant tous les documents qui le concernent, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté. Ne peuvent figurer à ce dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses de l’intéressé. Le dossier est détenu par l’organisme employeur. Il peut être communiqué au salarié sur sa propre demande.

Article 10 – Principes de classification des emplois

La classification des emplois est réalisée à partir d’une méthode qui prend en compte plusieurs critères :

• Description des taches

• Capacités professionnelles demandées

• Maitrise de la fonction

• Autonomie, complexité

• Encadrement, formation d’autres salariés, conseil technique

• Contacts extérieurs, animation de réunions

L’ANEFA Gironde entérine la classification des emplois en 5 groupes qui comprend 4 niveaux. Les emplois sont ainsi rattachés à des indices de bases échelonnés de 240 à 420 points pour l’ensemble du personnel de l’ANEFA Gironde (la grille des indices de base est annexée à cet accord).

Article 11 – Grille de classification

Les caractéristiques détaillées de la classification figurent en annexe 1.

Niveau	Assistants (es)	Gestionnaires & Conseiller (ère) emploi	Conseiller (ère)	Encadrement & Direction	Indice de base
1	Secrétaire Administratif (ive)	Gestionnaire service emploi			240
2	Comptabilité		Conseiller emploi / formation		260
Agents de Maitrise 3		Comptabilité	Chargé(e) de mission		280
Cadres 4				- Attaché (e) de direction - Directeur (trice)	370 420

Article 12 – Secret professionnel

Chaque salarié est tenu au secret professionnel. Pendant la durée de son contrat, il s’engage à observer une grande discrétion, tant pendant son service qu’en dehors. Il devra veiller en particulier à ne pas divulguer des informations personnelles relatives à des adhérents qui auraient été portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions. D’une manière générale, le salarié veillera à ce que ni ses propos, ni ses actes ne nuisent à ses employeurs ni aux personnes avec qui il est amené à travailler.

Article 13 – Formation professionnelle

Les parties signataires affirment l’intérêt qu’elles portent à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés.

L’employeur peut au gré des besoins proposer un programme prévisionnel de formation avec des stages recommandés ou les formations proposées par l’ANEFA National. Les sessions pourront être organisées au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, ou au niveau national. Les salariés peuvent également faire des suggestions collectivement ou à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation (formations internes ou externes au réseau ANEFA).

Après la phase d’évaluation des besoins de formation, les priorités en la matière sont discutées et décidées entre la Direction et le conseil d’administration.

Les salariés dont les postes et les missions évoluent de façon importante pourront ponctuellement bénéficier de temps supplémentaire de formation.

Les périodes de formation sont assimilées à du temps de travail effectif et les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, documentation…) sont à la charge de l’employeur après accord de ce dernier.

Durée du travail et congés

Article 14 - Durée conventionnelle de travail (hors temps partiels)

La durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine.

Pour le personnel cadre de l’ANEFA Gironde, l’horaire hebdomadaire de travail effectif pour la catégorie est fixé de 39 h par semaine avec 22 jours de RTT par an.

Comme dans la Collective Production Agricole, les heures entre 38 et 42, ne donnera pas lieu à heures supplémentaires.

Article 15 – Le télétravail

Le télétravail est mis en place dans l’entreprise ANEFA Gironde. Il fait l’objet d’une charte comportant les modalités pratiques de l’exécution du télétravail.

Article 16 - Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’Employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer « librement » à ses occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son Employeur et que le départ a lieu de son lieu de travail habituel.

Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :

• le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié,

• le temps de trajet aller et retour entre le domicile et un lieu occasionnel de travail (réunion, formation, intervention,…) qui dépasse l’horaire journalier. Ce dépassement par rapport à la durée trajet habituel, ouvre droit à une contrepartie en priorité sous forme de repos, ou financière.

• les temps de pause. Pour le déjeuner, la pause ne saurait être inférieure à 45 minutes. Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.

Article 17 - Organisation du temps de travail hebdomadaire

L’ANEFA Gironde met en place des modalités d’organisation du temps de travail.

• Les horaires sont répartis sur 5 jours du lundi au vendredi. Les jours de repos sont fixés les samedis et dimanches.

• Les horaires de travail sont définis par l’entreprise par des notes de service. La note de service correspondante fixe notamment l’amplitude maximale de début et de fin de la journée de travail, ainsi que les temps de pause. Les horaires d’ouverture au public sont affichés dans l’établissement. Toute modification doit respecter un délai de prévenance de 7 jours.

• Pour les congés, une concertation permet d’assurer les besoins de la structure.

Article 18 - Travail exceptionnel le week-end et les jours fériés.

Exceptionnellement pour des événements programmés en soirée, les week-ends ou les jours fériés, le salarié peut être sollicité par sa direction. Ce temps de travail donne lieu à récupération selon les modalités ci-dessous et validées par la direction.

	Travail	Récupération
Samedi & soirées	½ journée ou 1 réunion soir * Journée complète	0.5 jour 1 jour
Dimanche & jours fériés (sauf 1er mai)	½ journée Journée complète	1 jour 2 jours

*En sus des horaires « normaux »

Article 19- Temps partiel :

Le travail à temps partiel, d’une durée moyenne hebdomadaire inférieure à 35 heures est obligatoirement prévu soit par le contrat initial d’embauche, soit par un avenant au contrat de travail.

Tout salarié qui désire bénéficier d’un temps partiel pour une durée limitée ou indéterminée doit soumettre sa demande à l’employeur au moins trois mois avant la date désirée de mise en application, En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pour être réduit par la Direction. Dans tous les cas, l’instance représentative du personnel en sera informée.

La réduction du temps de travail entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération.

Le retour à temps complet ou la modification du pourcentage de temps partiel est soumis à la même démarche.

Le contrat doit inclure un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail…).

Article 20 – Heures supplémentaires et repos compensateur

Le travail au-delà des heures conventionnelles doit rester exceptionnel et se justifier par une urgence dument établie. Il appartient l’employeur de veiller à la justification du travail effectué en heures supplémentaires.

Article 21 – Congés Annuels

Il est accordé au personnel ayant travaillé durant toute la durée de référence un congé annuel de 25 jours ouvrés. Auxquels s’ajoute un jour supplémentaire qui est affecté à la journée de solidarité (lundi de pentecôte).

On entend par jours ouvrés tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

La période de calcul des droits débute le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre.

Article 22 – Fractionnement des congés

En cas de fractionnement des congés annuels, il est attribué deux jours supplémentaires de congés lorsque le nombre de jour de congés pris entre le 31 octobre et le 1^er mai de l’année suivante est au moins égal à cinq jours et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et quatre jours.

Article 23 – Congés annuels pour ancienneté

Il est accordé l’attribution d’un jour supplémentaire pour chaque période de 10 ans d’ancienneté.

Article 24 - Jours Fériés & Ponts

Les jours fériés correspondant à un jour ouvré sont chômés et payés. Les ponts sont utilisés en priorité pour y affecter des heures de récupération. Pour le calcul de la durée annuelle du travail, il est décompté en moyenne chaque année 8 jours fériés.

Article 25 – Congés supplémentaires pour événements familiaux

Sur justificatifs, des congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés à l’occasion des évènements suivants :

Mariage du salarié	5 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage d’enfant	1 jours
Décès conjoint, concubin,	5 jours
Décès enfant de moins de 25 ans	7 jours plus 8 jours de deuil
Décès parent, frère, sœur, beau-parent ou ascendant	3 jours
Enfant malade ou hospitalisé de moins de 16 ans	6 jours / an avec certificat médical
Changement de domicile	2 jours

Pour les cas non énumérés il faudra se référer aux dispositions légales en vigueur.

Absence exceptionnelle. Pour des raisons familiales ou personnelles, le salarié peut solliciter de la direction une autorisation d’absence dans la journée. Ce temps sera décompté et récupéré.

Article 26 – Compte Epargne Temps (CET)

Le CET est en cours de négociation. Il sera intégré par voie d’avenant à l’accord.

Rémunération et avantages

Article 27– Base de rémunération – paiement du salaire

Les salariés bénéficient d’un « salaire de base » prévu dans la grille figurant en annexe 2. Cette grille indique une rémunération en points « ANEFA Gironde ».

La valeur du point évolue en même temps que le SMIC.

Au 1^er octobre 2022, le point est fixé à la valeur de 6.457 €.

Le salaire de base brut mensuel de chaque salarié est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point. Au salaire de base, s’ajoute l’ancienneté et le montant correspondant aux points d’évolution.

La rémunération mensuelle est effectuée par virement à l’ordre du salarié(e) en fin de mois.

Chaque salarié permanent ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficie d’une prime annuelle dite de « treizième mois » égale au douzième du salaire brut de l’année en cours. Cette prime est versée en deux fois, en juin et novembre de chaque année.

En cas de départ en cours d’année, cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié, il en est de même pour les arrêts de travail supérieurs à six mois.

Article 27.1 : Salaire de base : dispositions de transition

La nouvelle classification ne peut pas avoir d’effet de réduction du salaire.

Le salaire actuel est éclaté en trois catégories :

• Le salaire de base, qui correspond au salaire d’entrée sur le poste considéré

• L’ancienneté

• Les points d’évolution.

Article 28 – Prime ancienneté : montant des repères de carrière

Le droit à la prime d’ancienneté est ouvert à compter du 1^er du mois suivant la date anniversaire de l’embauche.

Un montant de 15 points d’ancienneté est attribué à chaque salarié pour chaque point de repère temporel

Repères	1	2	3	4	5	6	7
Durée de la Période	+ 4 ans	+ 4 ans	+ 6 ans	+ 8 ans	+ 8 ans	+ 5 ans	+ 5 ans
Points ancienneté	+ 15	+ 15	+ 15	+ 15	+ 15	+ 15	+ 15
Cumul en années travaillées	4 ans	8 ans	14 ans	22 ans	30 ans	35 ans	40 ans

Article 29 –Maintien du salaire en arrêt de travail

En cas de maladie ou d’accident, le salarié doit en aviser la Direction de l’ANEFA Gironde le plus vite possible, sauf cas de force majeure et faire parvenir un certificat médical indiquant la durée probable de l’interruption dans les 48 heures.

• Maladies & accidents de la vie privée :

Pour les salariés permanents ayant au moins un an d’ancienneté, en cas de maladie ou d’accident de la vie privée entraînant un arrêt de travail, l’employeur maintient le salaire net pendant 6 mois tous arrêts cumulés sur une période de 1 an a delà le salarié percevra uniquement le montant des Indemnités journalières MSA et complémentaire. Les indemnités journalières reçues de la MSA et des différents organismes sont versées à l’employeur.

Au terme de son arrêt de travail, le salarié sera réintégré de plein droit dans son emploi, sauf incapacité physique reconnue par la Médecine du Travail.

Au-delà de 18 mois d’incapacité de travail calculée sur une période de 24 mois, continue ou discontinue, le contrat de travail peut être rompu dans les conditions de licenciement prévues à l’article 11, sous réserve des dispositions relatives aux « Affections de Longue Durée » prévues par l’assurance maladie.

Ce licenciement doit être justifié par un souci de continuité du service pour l’entreprise (remplacement du salarié par un salarié en CDI).

• Affections Longues Durées

Les salariés permanents ayant au moins un an d’ancienneté, atteints de «longue maladie» reconnue par l’assurance maladie perçoivent l’intégralité de leur salaire pendant 3 ans.

• Maladies professionnelles & accidents du travail :

L'employeur perçoit les « Indemnités Journalières » de la MSA et le cas échéant des caisses complémentaires.

Le salarié en arrêt de travail continue à percevoir, jusqu’à sa guérison, ou son placement en invalidité, le salaire net qu’il aurait perçu tant que dure le versement par la MSA d’indemnités journalières.

Dans les deux cas, à son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi (ou un emploi similaire, sauf contre-indication médicale) et son niveau de rémunération.

Article 30 - Déplacements professionnels et frais de service

Tout salarié est susceptible de se déplacer pour l’exercice de ses missions. Les frais engagés par les salariés temporaires ou titulaires dans l’exercice de leur fonction sont remboursés par l’ANEFA Gironde selon un tarif fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

Les modalités pratiques sont fixées par une note annuelle de service.

Article 31 – Retraite complémentaire, prévoyance,

Dès leur embauche, les salariés sont affiliés au régime de base en matière de prévoyance et de retraite.

En matière de retraite, l’ensemble du personnel est affilié à la caisse de retraite complémentaire et du régime de prévoyance.

L’ANEFA Gironde décidera des éventuelles modifications du régime de prévoyance et de retraite complémentaire et supplémentaire.

Article 32 – Médecine du travail

L’ANEFA Gironde adhère pour ses salariés à l’organisation de la médecine du travail, dépendante de la MSA ou fonctionnant avec son accord. Dans ce cadre, tous les salariés devront effectuer un examen médical périodique sur leur temps de travail.

Article 33 – Complémentaire santé

En application de la loi ANI, l’ANEFA Gironde a mis en place en temps utile, par décision unilatérale de l’employeur une couverture de santé au profit de ses salariés.

Les modalités de répartition du coût de cette complémentaire santé sont au 1^er octobre 2022 de 50% à charge de l’employeur et de 50% à charge du salarié.

Les informations inhérentes à la complémentaire santé en place dans l’entreprise (les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance) seront remises à tous les salariés.

Dispositions diverses

Article 34 – Droit d’expression des salariés

Il est reconnu par le présent accord la possibilité pour tous les salariés de l’ANEFA Gironde de se réunir pour se concerter et donner leur avis sur toutes les questions relevant du présent accord, et en particulier, dans le cadre des dispositions du droit d’expression des salariés (articles L 2291-1 et suivants du Code du travail), sur le contenu, l’organisation de leur travail ainsi que la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Article 35 - Approbation du présent accord

Le présent accord est soumis pour approbation au vote de l’ensemble des salariés de l’ANEFA Gironde par référendum.

L’accord sera validé et applicable lorsque les salariés l’auront adopté à la majorité des deux tiers (c. trav. art. L. 2232-22).

L’accord est réputé valide après :

• Une information des salariés sur les modalités de la consultation des salariés par référendum dans un délai maximal de quinze jours avant la consultation

• La consultation de l’ensemble des salariés organisée dans les deux mois à compter de la conclusion de l’accord

• L’approbation de l’accord se faisant à la majorité des suffrages exprimés à bulletin secret par les salariés inscrits à l’effectif de l’association.

Le vote est organisé à la diligence de l’association employeuse selon les règles de consultation et d’organisation prévues légalement (art. L. 2232-22). Les résultats sont validés par un procès-verbal.

Le texte acquiert alors la valeur d’un accord collectif.

Article 36- Litiges

Tout litige survenant à l’occasion de l’application du présent accord sera soumis sur demande de l’une ou l’autre des parties, à l’arbitrage de la Direccte de Gironde.

Article 37 - Dépôt et publicité

L’accord d’entreprise et ses avenants successifs sont déposés par la direction de l’Association auprès :

• De la DREETS,

À la DDETS de Gironde (siège social de l’ANEFA Gironde) par dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire de l'accord est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Gironde dont relève le siège social de l’ANEFA Gironde.

Un exemplaire de l’accord mis à jour sera remis également à chaque membre du personnel présent et futur de l’ANEFA Gironde.

Fait à Mérignac en 3 exemplaires, le 24 février 2023

Le Président de l’ANEFA Gironde	Les salariés de l’ANEFA Gironde
Le Secrétaire de l’ANEFA Gironde

Annexe

Grille de classification des emplois

Secrétaire Administratif (ive) :

Le titulaire de l’emploi assure toutes les activités liées au secrétariat de l’ANEFA Gironde.

Il traite les opérations de base nécessaires à la bonne marche de la structure : accueil, tri et diffusion du courrier, classement et archivage de documents, photocopies …

Il saisit, met en forme grâce aux moyens informatiques tous les documents qui lui sont transmis.

Répond aux demandes d’informations en orientant vers les personnes ou services concernés

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques et techniques de rédaction et de classement

Il sait organiser et prioriser les urgences

Il s’intègre facilement dans une équipe de travail et démontre des compétences relationnelles

Gestionnaire service emploi :

Le titulaire de l’emploi gère les offres et demandes d’emploi via le logiciel national de bourse de l’emploi pour le compte de l’ANEFA Gironde

Il enregistre et saisit les données dans le logiciel, ainsi que dans tous les fichiers nécessaires à cette activité

Il tient à jour les données liées à l’activité de la bourse de l’emploi

Il a la charge du standard téléphonique et de l’accueil des visiteurs

Il traite les opérations de base nécessaires à la bonne marche de la structure

Il prend en charge des travaux qui nécessitent la connaissance des procédures en la matière en vigueur dans la structure

Il assure la relation avec les adhérents, les candidats potentiels et les partenaires en les renseignant

Il diffuse par tous les moyens (logiciel, presse, radio, réseaux sociaux …) les offres et demandes d’emploi recueillis afin de favoriser l’adéquation des offres et demandes d’emploi

Il reçoit les candidats afin de les inscrire dans le logiciel de bourse de l’emploi

Il peut être amené à participer, sur demande, à des forums ou manifestations de promotion de l’emploi et de la formation agricole

Capacités professionnelles demandées :

Il possède des connaissances de base du domaine concerné, s’adapte aux méthodes de travail inhérentes à l’organisation spécifique liées à celui-ci

Il est capable de vérifier ses sources, de faire des recherches complémentaires, de trouver des solutions originales

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques

Il a un sens relationnel développé

Conseiller (ère) emploi/formation

Le titulaire de l’emploi gère les offres et demandes d’emploi via le logiciel national de bourse de l’emploi

Il diffuse par tous les moyens (logiciel, presse, radio, réseaux sociaux …) les offres et demandes d’emploi recueillis afin de favoriser l’adéquation des offres et demandes d’emploi

Il apporte un appui et une expertise spécifique à l’agriculteur lors de sa recherche de salarié et les aide dans leur prise de décision.

Il se rend sur l’exploitation afin de recueillir tous les éléments nécessaires à cet accompagnement individualisé et effectue un diagnostic des besoins en termes d’emploi

Il réalise des entretiens avec les candidats potentiels afin de définir leurs besoins en matière d’emploi et de formation, et les oriente le cas échéant vers les organismes concernés

Il participe aux forums ou manifestations de promotion de l’emploi et de la formation agricole pour y représenter l’ANEFA Gironde

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise la connaissance, le fonctionnement de l’entreprise agricole et connait son environnement

Il a de bonnes compétences rédactionnelles

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques

Il sait s’adapter à ses interlocuteurs et créer une relation de confiance

Il maitrise les connaissances relatives aux dispositifs d’aides (mesures sur l’emploi) pour accompagner les entreprises et les recruteurs

Chargé(e) de mission emploi / formation :

Le titulaire de l’emploi participe à la promotion des métiers de la production agricole via la structure

Il collabore l’adéquation des offres et demandes d’emploi traitées par la structure via le logiciel bourse de l’emploi

Il tisse un lien accru avec l’ensemble des acteurs départementaux de l’emploi et de la formation

Il réalise des interventions, des informations collectives auprès de différents publics (formation, recherche d’emploi, reconversion professionnelle) afin de faire la promotion des métiers de la production agricole

Il coopère à des actions partenariales et contribue à représenter la structure

Il participe aux forums ou manifestations de promotion de l’emploi et de la formation agricole pour y représenter l’ANEFA Gironde

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise les connaissances liées à l’agriculture et à la structure

Il connait les acteurs territoriaux de l’emploi et de la formation ainsi que leur fonctionnement

Il sait mobiliser les personnes ressources ou les acteurs-clés pour faire émerger un projet

Il est capable de concevoir et d’utiliser les démarches pédagogiques et d’élaborer les outils nécessaires à la diffusion de l’information

Il fait preuve d’aisance professionnelle nécessaire à un public en attente d’informations

Il maitrise les techniques d’animation de groupe

Chargé(e) de Mission / Chargé (e)communication :

Le, la titulaire de l’emploi participe à la promotion des métiers de la production agricole via la structure. Il, elle met en place les moyens de communication nécessaires à la promotion et à la valorisation de l’emploi, de la formation et du statut de salarié agricole, avec accord et validation du Conseil d’Administration de l’ANEFA Gironde et en respectant le plan défini par le directeur.

Il, elle coopère à des actions partenariales et contribue à représenter la structure Il s’agit de la réflexion et la mise en place des outils de communication de l’association et des plans d’actions spécialisés par projets.

A cela s’ajoute l’édition d’outils spécifiques de communication et d’information sur des actions ponctuelles et la création de supports d’information internes. La liste n’est pas exhaustive.

Cette mission aura une emprise départementale.

Capacités professionnelles demandées :

Il, elle maitrise les connaissances liées aux outils de communication.

Il, elle connait les acteurs de la communication et de la promotion.

Il, elle sait mobiliser les personnes ressources ou les acteurs-clés pour faire émerger un projet, une action de communication.

Il, elle est capable de concevoir et d’utiliser les démarches et d’élaborer les outils nécessaires à la diffusion de l’information.

Il, elle met en place toute la communication et l’information sur les réseaux sociaux.

Il, elle gère les outils internet et les contenus du site de la structure.

Attaché(e) de direction :

Le titulaire de l’emploi assure des missions spécifiques fonctionnelles ou opérationnelles en interne ou auprès d’organismes extérieurs.

Il peut aussi piloter des projets transverses

Il peut représenter la structure lors de réunion avec les institutions et les partenaires

Il élabore un projet d’intervention et en assure les principales phases

Il assiste la direction dans la préparation des conseils

Il peut assister au conseil d’administration

Il assure éventuellement l’animation d’équipe

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise les connaissances liées à l’agriculture, à la structure et à son environnement politico-économique local

Il connait les acteurs territoriaux de l’emploi et de la formation ainsi que leur fonctionnement

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques courants

Il a de bonnes compétences rédactionnelles

Il a le sens de la confidentialité et sait hiérarchiser l’information

Il a des capacités d’animation, peut encadrer, le cas échéant, d’autres collaborateurs

Directeur (trice) :

Le titulaire de l’emploi met en œuvre les stratégies de développement et les orientations de la structure définies par le Président et le Conseil d’Administration

Il assiste le Président ou l’un des membres du Conseil d’administration, à toutes les manifestations auxquelles participe la structure

Il a mandat du Conseil d’Administration pour y représenter la structure.

Il dirige et anime la structure. Il prend en charge et prépare l’animation des instances délibérantes

Il coordonne le travail et les activités pour atteindre les objectifs

Il suit et élabore les budgets liés aux activités gérées

Il cherche des financements et présente les dossiers pour les obtenir

Il organise l’évaluation du travail et fait des propositions d’évolution et de promotion dans le cadre de la politique souhaitée par le Conseil d’Administration

Capacités professionnelles demandées :

Il a une connaissance générale de l’agriculture et de son environnement politique, économique et institutionnel

Il est capable d’analyser la situation de la structure, de piloter des actions de manière autonome dans le respect des orientations fixées

Il est capable d’arbitrer dans le cadre de ses responsabilités, de donner et d’appliquer les principes de management

Il est capable de tisser des réseaux relationnels en s’adaptant aux personnalités en présence au contexte et à ses missions

Calcul du salaire Cadre de référence Nous avons pris comme base de réflexion les grilles de l'accord ANEFA Dordogne. Cet accord prévoit un calcul du salaire en fonction d'un coefficient d'emploi et de points d'ancienneté. Ces points sont multipliés par le montant du point Chambre définit par l'APCA à un moment donné. Nous avons donc suivi le même cheminement. Les points Un indice de référence du poste (260, 280, 420...), multiplié par la valeur du point chambre nous donne la valeur du Coef de base qui correspondrait au salaire lors de l'entrée en emploi sur le poste considéré. Des Points d'Ancienneté : par souci de simplification, nous retenons une valeur de 15 points pour chaque période (Cf. Projet accord Gironde). Nous calculons le nombre de points d'ancienneté (30 ou 60 selon le, la salarié(e)) et nous le multiplions par la valeur du point APCA = valeur en € de l'ancienneté. La variable d’ajustement En additionnant la valeur du Coefficient de base et l'ancienneté, nous ne retrouvons pas la valeur du salaire actuel. Nous créons donc une catégorie, Points d'Evolution, qui nous donne la somme manquante pour retomber sur le salaire actuel de chacun et qui respecte la même logique, un nombre de points multiplié par la valeur du point APCA. Salaire actuel est donc composé de trois variables : Salaire de base + Ancienneté + Points d'Evolution. Proposition est faite d'indexer la valeur du point sur le SMIC et ce point devient le Point ANEFA Gironde. Pour toute future revalorisation de salaire, ce sont les Points d'Evolution qu'il conviendra de faire varier.
Calcul du salaire actuel	Point APCA	Chargé (e) de mission RG	Chargé (e) de mission RG	Assistante Administrative	Directeur
Existant aujourd'hui	6,457 €	Salaire Brut	2 742,77 €	Salaire Brut	3 393,28 €	Salaire Brut	2 464,26 €	Salaire Brut	4 133,77 €
Coefficient entrée en poste	COEF DE BASE	280	1 807,96 €	280	1 807,96 €	260	1 678,82 €	420	2 711,94 €
Coefficient	ANCIENNETE	30	193,71 €	60	387,42 €	30	193,71 €	60	387,42 €
Coefficient de variation des salaires	POINTS D’EVOLUTION	115	741,10 €	186	1 197,90 €	92	591,73 €	160	1 034,41 €
	Total	425	2 742,77 €	526	3 393,28 €	382	2 464,26 €	640	4 133,77 €