AVENANT DE SUBSTITUTION DU 31/01/2020

AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’HARMONISATION

DES PRIMES & INDEMNITES DU 07 MARS 2002

EUROVIA PICARDIE

Entre l’Entreprise EUROVIA PICARDIE, Société par Action Simplifiée, au capital de 315.540 €, dont le siège social est situé Boulevard Henri BARBUSSE – 60150 THOUROTTE, représentée par … agissant en qualité de Président.

Et

Le syndicat CFDT, représenté par …, Déléguée Syndicale Centrale.

1. PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet une mise à jour de l’accord d’harmonisation des primes & indemnités du personnel de la Société EUROVIA PICARDIE et de définir les statuts du personnel de l’Entreprise.

CADRE JURIDIQUE, CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET

Le présent avenant s’applique à compter du 01/01/2020 à l’ensemble du personnel de l’entreprise ; il annule et remplace les différents accords, usages et décisions unilatérales, antérieurs ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole d’accord.

Au moment de la signature de l’avenant, les établissements actuels ayant du personnel compris dans le périmètre de l’entreprise sont :

• Etablissement Siège basé à Compiègne, Siret 404 164 121 00059, département 60, Rue Henri BARBUSSE - BP 10064 - 60777 THOUROTTE Cedex,

• Etablissement secondaire de Creil, Siret 404 164 121 00042, département 60, ZA du Renoir, Rue Marcel Paul - 60340 SAINT LEU D’ESSERENT,

• Etablissement secondaire de Beauvais, Siret 404 164 121 00141, département 60, ZA de Pinconlieu, 2 Impasse de la terre Jean-Jacques – 60000 BEAUVAIS,

• Etablissement secondaire d’Amiens, Siret 404 164 121 00075, département 80, ZA de la Blanche Tâche – 80450 CAMON,

• Etablissement secondaire d’Abbeville, Siret 404 164 121 00125, département 80, Route de Doullens – 80103 ABBEVILLE,

• Etablissement secondaire de Laon, Siret 404 164 121 00133, département 02, ZAC du Champ du Roy, 6 rue Turgot – BP 28 – 02002 LAON.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société EUROVIA PICARDIE, le présent avenant, lui serait appliqué.

TITRE 1 – Disposition relatives à l’ensemble du personnel : Médailles du travail

1. Médailles "Groupe EUROVIA"

• Les bénéficiaires :

Tout salarié présent dans l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille Groupe EUROVIA tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe EUROVIA.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite ainsi que pour les salariés licenciés économiques et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• Conditions d'attribution et montant des libéralités :

Cinq Echelons	Ancienneté requise au 31/12.	Montant de la libéralité
Bronze	15 ans dans le groupe EUROVIA	380 €uros
Argent	20 ans dans le groupe EUROVIA	420 €uros
Vermeil	25 ans dans le groupe EUROVIA	510 €uros
Or	30 ans dans le groupe EUROVIA	660 €uros
Grand or	35 ans dans le groupe EUROVIA	900 €uros
Très Grand or	40 ans dans le groupe EUROVIA	1200 €uros

• Précisions complémentaires :

- les médailles seront frappées et gravées aux frais de l'entreprise,

- la remise des médailles aura lieu au sein de chaque agence en fin année,

- les libéralités seront versées directement sur la paie de novembre ou décembre et soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

2. Médailles "d'Honneur du Travail"

• Les bénéficiaires :

Idem que pour les médailles Groupes EUROVIA ci-dessus.

• Procédure administrative à suivre :

L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées chez tout employeur en France (peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs) ; en conséquence il sera demandé au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail d'établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d'honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile (procédure dématérialisée www. nom du département.pref.gouv.fr) et de remettre une copie du diplôme qui sera délivré par la préfecture au service administratif de l'agence.

A cette occasion il recevra en fin d'année une libéralité conforme au tableau ci-dessous.

• Conditions d'attribution et montant des libéralités

• Précisions complémentaires

Après remise par le salarié de la copie du diplôme, le service administratif de l'agence procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :

- la médaille sera frappée et gravée aux frais de l'entreprise,

- la remise des médailles aura lieu au sein de chaque agence en fin d’année,

- la libéralité sera réglée sur la paie de novembre ou décembre (actuellement les libéralités ne sont pas soumises aux cotisations sociales et sont non imposables dans la limite du salaire de base du salarié)

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL OUVRIER & ETAM DE CHANTIER

ARTICLE 1. Indemnité de transport

Elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avec son véhicule personnel.

Le montant de l’indemnité est fonction de la zone kilométrique, calculée du dépôt au chantier.

A titre indicatif, les montants pour l’exercice 2020 sont les suivants :

• ZONE 1 (de 0 à 10 kms) : 1,50 €

• ZONE 2 (de 10 à 20 kms) : 4,52 €

• ZONE 3 (de 20 à 30 kms) : 7,53 €

• ZONE 4 (de 30 à 40 kms) : 10,54 €

• ZONE 5 (de 40 à 50 kms) : 13,56 €

ARTICLE 2. Indemnité de petits déplacements : Indemnité de trajet

Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des ouvriers non sédentaires effectués quotidiennement.

On entend, dans le cadre du présent accord, comme trajet effectué dans le cadre des petits déplacements, celui effectué entre l’établissement d’embauche contractuel d’affectation et le premier chantier.

Ainsi, les temps de trajets précités seront indemnisés forfaitairement, selon le système des zones circulaires concentriques (dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau) prévu par la Convention collective nationale du 15 décembre 1992 des Ouvriers de Travaux publics.

Il est rappelé que le point de départ est l’établissement d’embauche contractuel.

Deux zones supplémentaires (zone 6 et « Hors zone ») seront appliquées selon les mêmes principes. Le montant de la zone 6 correspond à la somme de la Z1 et de la Z5. La zone « Hors zone » correspond aux trajets situés dans une zone supérieure à 60 kms mais qui n’entrent pas dans la définition du Grand déplacement.

A titre informatif les montants de la région Picardie en 2020 sont les suivants :

• ZONE 1 (de 0 à 10 kms) : 1,52 €

• ZONE 2 (de 10 à 20 kms) : 3,04 €

• ZONE 3 (de 20 à 30 kms) : 4,56 €

• ZONE 4 (de 30 à 40 kms) : 6,06 €

• ZONE 5 (de 40 à 50 kms) : 7,59 €

• ZONE 6 (de 50 à 60 kms) : 9,11 €

• HORS ZONE > 60 kms : 27,83 € (hors panier)

Le montant de ces indemnités est forfaitaire. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

ARTICLE 3. Indemnité de Grand Déplacement

Il est rappelé que « Est réputé en grand déplacement, l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit (compte tenu des moyens de transport en commun utilisables) de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole qu’il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d’embauche ».

Il est également précisé que «l’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé».

L’entreprise privilégie la prise en charge des frais liés au grand déplacement directement par l’agence titulaire du chantier de sorte que dans la majorité des cas, le salarié n’a pas à avancer de frais. De ce fait et dans ce cas bien précis, celui-ci ne perçoit pas d’indemnité de Grand déplacement.

Toutefois, lorsque cette organisation n’est pas envisageable et que le salarié est contraint d’avancer lui-même les frais, le montant de ses dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner et diner) qu’il supporte.

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire par jour découché est fixé à 63 € à compter du 01/01/2020. 

En outre, pour chaque journée passée en « grand déplacement », il sera versé aux salariés concernés :

Une prime d’éloignement dont le montant est fixé conventionnellement en fonction des salaires minima annuels. A titre indicatif le montant de cette prime s’élève à 11,67 € en 2020.

Une prime de disponibilité dont le bénéfice est réservé exclusivement aux salariés dont les frais liés au grand déplacement sont pris en charge directement par l’agence titulaire du chantier. Cette prime a pour finalité d’encourager le volontariat des salariés pour effectuer des grands déplacements à effectuer des missions en grand déplacement. Elle sera versée dans les mêmes conditions que la prime d’éloignement. A titre indicatif le montant de cette prime s’élève à 10 €. (pas de changement)

ARTICLE IV. Indemnisation des petits déplacements : Indemnité de panier

L’indemnité de panier indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

Elle concerne uniquement le personnel non sédentaire en situation de déplacement (Etam non sédentaires et Ouvriers, y compris les apprentis et les stagiaires non sédentaires pour les périodes de présence en entreprise uniquement) présents au moins 4 heures sur le chantier au cours d’une même journée.

Le montant de cette indemnité est forfaitaire. Il est le même quelle que soit la zone.

A titre indicatif le montant de cette indemnité est fixé à 14,31 € au 1^er janvier 2020.

ARTICLE V. Attribution des primes diverses de chantier

5.1. Prime de conduite

Le montant de la prime de conduite est égal à 5,75 € par jour de conduite de la camionnette ou du fourgon.

Personnel Ouvrier :

Cette prime est versée exclusivement aux conducteurs de camionnette et de fourgon de chantier (ouvriers) en charge du ramassage du personnel, qui se rendent directement sur le chantier, sans passer par le dépôt.

Le conducteur du véhicule (ouvrier) qui serait amené à passer par le dépôt avant de se rendre sur le chantier n’est pas éligible au versement de la prime de conduite. Le temps de trajet entre le dépôt et le chantier sera dans ce cas rémunéré en heures dérogatoires.

Personnel ETAM Chantier :

Cette prime est attribuée aux conducteurs de camionnette et de fourgon (uniquement Etams chantier).

5.2. Prime d’entretien

Cette prime indemnise la mise en route, l’entretien courant, le nettoyage (intérieur et extérieur) et la rédaction assidue des rapports. Elle est exclusivement versée aux chauffeurs de camion et aux conducteurs d’engins.

La bonne réalisation de l’entretien courant et du nettoyage (intérieur et extérieur) de l’engin sont évalués de manière trimestrielle par le RMA, qui valide ou non l’attribution de la prime. Cette prime pourra donc être supprimée en cas de mauvais entretien, de mauvais état de propreté (intérieure ou extérieure) du véhicule ou de l’engin ou si la qualité du rendu des rapports n’est pas conforme aux exigences.

La prime d’entretien sera versée de manière trimestrielle, sur proposition du RMA après validation du Chef d’agence. Elle est calculée au prorata du temps de présence effectif.

Sa valeur est fixée à 123,26 euros au 01/01/2020 par trimestre (proratisés le cas échéant).

5.3. Prime de non accident chauffeur PL

Afin de valoriser la pratique de conduite en sécurité, une prime de non accident est attribuée aux chauffeurs PL. En cas d’accident, la prime pourra être supprimée. La prime est versée annuellement, sur proposition du RMA après validation du Chef d’agence.

A titre indicatif, le montant de cette prime s’élève à 195,16 euros pour l’exercice 2020.

5.4. Prime de non accident chauffeur de camionnette

Afin de valoriser la pratique de conduite en sécurité, une prime de non accident est attribuée aux chauffeurs de camionnette. En cas d’accident, la prime pourra être supprimée.

Cette prime est proratisée en cas d’absence en dehors des CP/AMO. Elle est versée annuellement, sur proposition du RMA après validation du Chef d’agence.

A titre indicatif, le montant de cette prime s’élève à 62,66 € euros pour l’exercice 2020.

5.5. Prime de flexibilité

Cette prime est versée aux ouvriers pour les jours de repos liés à l’annualisation du temps de travail, pour compenser la perte de l’indemnisation repas qui leur est habituellement versée les jours travaillés.

Elle est actuellement de 14,31 € par journée non travaillée du fait de l’annualisation du temps de travail.

5.6. Prime de congés hors saison

Cette prime est versée aux salariés (ouvriers, Etams) qui n’auraient pas pris de congés payés entre le 1^er juillet et le 15 septembre de l’année.

A titre indicatif, au 1^er janvier 2020 le montant de cette prime est établi à 285,60 € pour le personnel Ouvrier et à 20 % du salaire mensuel de base pour le personnel ETAM.

5.7. Prime de décalage de congés

Une prime de décalage de congés est mise en place pour les salariés Etams et les ouvriers non sédentaires qui acceptent de décaler la date de leurs congés payés dans le mois précédant le départ en congés payés.

A titre indicatif au 1^er janvier 2020, le montant de cette prime est fixé à 143,82 euros pour le personnel ouvrier et à 10 % du salaire mensuel de base pour le personnel Etam non sédentaire.

Il est rappelé que l’employeur est en droit de modifier les dates de congés du collaborateur jusqu’à un mois avant la date de départ en congés. De même, les circonstances exceptionnelles telles que définies par l’article L3141-16 du Code du travail peuvent justifier un report des dates de congés payés par l’employeur sans respect du délai de prévenance d’un mois.

5.8. Indemnité de salissure

Cette prime est exclusivement versée aux ouvriers à pied, ne conduisant pas d’engins (à l’exception des chauffeurs Pata, répandeuse (hors semi, 8x4 ou 6x4), gravillonneur qui se chargent, ainsi que le personnel ouvrier et les chefs de chantier d’enrobés affectés au traitement de sol qui ne travaillent pas sur un engin de chantier) et qui sont affectés à la réalisation des tâches suivantes :

• Application d’enrobés,

• Application d’enduits,

• Traitement de sol,

• Assainissement eaux usées en service.

Il est précisé que l’indemnité de salissure est individuelle ; à ce titre elle n’est versée qu’aux salariés affectés à la réalisation des tâches susmentionnées. Les collaborateurs qui seraient affectés à d’autres tâches ne rentrant pas dans la liste précitée ne sont ainsi pas éligibles à l’indemnité de salissure.

A titre indicatif le montant de cette prime est fixé à 8,32 euros au 1^er janvier 2020.

5.9. Prime EPI spécifique

Une prime d’EPI spécifique (ou prime amiante) est créée pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’exécution des travaux type « amiante » (sous-section 3 et 4) : port d’EPI et d’EPC spécifiques, formation adaptée, respect des modes opératoires et contrôles à différents stades.

A titre indicatif, au 1^er janvier 2020 cette prime est fixée à 30,60 euros pour le personnel ouvrier et à 51 euros pour le personnel ETAM.

Elle est conditionnée au respect de l’ensemble des tâches imposées par la procédure définie par le plan de retrait adapté au chantier, défini par chaque établissement.

5.10. Prime de nuit

La prime de nuit n’est versée que dans le cadre du travail de nuit exceptionnel non programmé ou du travail de nuit programmé.

Pour le personnel Ouvrier :

Le travail de nuit correspond au travail effectué entre 22h00 et 05h00 du matin pour un minimum de 06h00 travaillées (avenant routier du 21 mars 1956).

Pour le personnel ETAM :

Le travail de nuit correspond au travail effectué entre 20h00 et 06h00 du matin pour un minimum de 06h00 travaillées (article 4.2.10 de la Convention Collective nationale des ETAM des TP)

Il est rappelé que le travail de nuit exceptionnel est le travail qui s’effectue conformément à l’article L3122-29 du Code du travail mais qui ne rentre pas dans la définition du travail de nuit habituel et qui n’est pas programmé dans un délai raisonnable.

Le travail de nuit programmé est un travail de nuit qui par nature n’est ni exceptionnel ni habituel mais qui se trouve entre les deux notions.

Il est précisé que la prime de nuit ne peut être versée que dans le cadre du travail de nuit occasionnel (programmé ou non programmé).

Dans le cas ou des salariés seraient amenés à passer sous le régime du travail de nuit habituel, un accord d’entreprise serait négocié et fixerait les conditions d’indemnisation des salariés.

La prime de nuit est versée uniquement au personnel Ouvrier et aux Etams non sédentaires par nuit travaillée.

Seule la première nuit de la semaine ouvre droit au bénéfice de la prime de nuit.

A titre indicatif, le montant de cette prime est fixé à 81,60 euros.

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D’ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER & ETAM

Une prime d’ancienneté sera versée mensuellement au personnel OUVRIER et ETAM ; par mois elle est égale à :

1. Pourcentage appliqué : 1 % par tranche de 5 ans d’ancienneté ; l’ancienneté s’apprécie au premier jour du mois anniversaire (d’embauche) et par conséquent, par anticipation pour les salariés embauchés en cours de mois.

2. Taux horaire prime d’ancienneté : est égal au pourcentage déterminé en 1. appliqué sur le salaire annuel minimum de grille régionale, dont dépend l’établissement, correspondant au coefficient (personnel OUVRIER) ou niveau (personnel ETAM) de chaque salarié, divisé par 13,3 puis par la durée moyenne mensuelle du travail des accords régionaux basés sur 151,67 h.

3. Montant de la prime d’ancienneté mensuelle :

Taux prime d’ancienneté (cf. 2.) X les heures payées du mois du salarié

L’indemnité est réduite en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail. Toutefois l’indemnité sera conservée en cas de maladie, d’accident de trajet et de travail jusqu’au 90^e jour d’arrêt de travail indemnisé directement par l’entreprise ; ainsi que pendant les congés exceptionnels pour évènements familiaux et les stages de la formation professionnelle.

4.Le taux applicable (Cf. 1.) correspond à l’ancienneté réelle du salarié à la date de signature du présent protocole et la mise à jour des taux s’effectue chaque mois.

5. Prime d’ancienneté sur le 13^ème mois :

Le paiement du 13^ème mois donnera lieu au versement de la prime d’ancienneté, calculée de la façon suivante :

Ancienneté sur 13^ème mois : taux prime d’ancienneté (cf.2.) X horaire mensuel retenu pour le calcul du 13^ème mois.

6.Intempéries :

La prime d’ancienneté est réglée durant les intempéries :

Pour les Ouvriers mensualisés, le taux horaire prime d’ancienneté est incorporé au taux horaire d’indemnisation des intempéries.

Pour les Ouvriers Forfaitisés et le personnel ETAM de chantier, les heures d’intempérie ne sont pas déduites au niveau du calcul de la prime d’ancienneté.

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE 13^ième MOIS DU PERSONNEL OUVRIER & ETAM

1. Prime de treizième mois versée au personnel Ouvrier.

Ancienneté :

Le personnel ouvrier percevra une prime de 13^ième mois en même temps que la paie du mois de novembre.

Cette prime sera fonction de l’ancienneté appréciée au 1^ier novembre de chaque année.

On entend par ancienneté, le temps pendant lequel l’intéressé y a été employé, en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs.

Calcul de la prime :

Le calcul de la prime prend en compte trois paramètres :

- le taux de la prime en fonction de l’ancienneté :

-- ancienneté moins d’un an : 0 %

-- ancienneté de 1 an à moins de 2 ans : 50 %

-- ancienneté de 2 ans et plus : 100 %

- Le salaire de référence : égal au produit du taux horaire individuel de base au 1^er novembre de l’année en cours par la durée légale ou contractuelle du travail, plus le taux de prime d’ancienneté.

Pour le personnel forfaitisé, le salaire de référence retenu est celui du forfait en cours au 1^er novembre, plus le taux de prime d’ancienneté.

- Le temps de présence effectif du 1^ier janvier au 31 décembre de l’année considérée et seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif :

-- la présence effective au travail et les jours de repos qui y sont attachés (jours d’AMO et de RTT)

-- les jours de congés payés,

-- les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

-- les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

-- les périodes de chômage intempéries et d’activité partielle,

-- les stages de formation professionnelle,

-- les repos compensateurs,

-- les maladies professionnelles, et les accidents du travail dans le premier exercice,

-- les maladies non professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice.

Versement de la prime de 13ème mois :

Elle sera versée avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.

2. Treizième mois versée au personnel Etam.

La prime 13^ième mois versé au personnel Etam est d’origine contractuelle.

Elle est versée au prorata du temps de présence effectif dans l’exercice d’attribution en cas d’arrivée ou de départ dans l’année civile.

Le salaire de référence est le salaire de base en vigueur au 1^er novembre, plus la prime mensuelle d’ancienneté.

Les périodes de maladie, d’accident de trajet et de travail sont prises en compte dans la période de référence lorsqu’elles ont été indemnisées directement par l’entreprise.

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

1.Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant sera applicable dès le 1^er janvier 2020 à l’ensemble des établissements compris dans son champ d’application.

Il est conclu à durée indéterminée.

2.Dénonciation et révision

Les dispositions de cet avenant constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Par ailleurs, il pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

3.Dépôt et publicité

L’avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de chaque établissement compris dans le champ d’application de l’accord.

Fait à Thourotte, 31 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

La Déléguée Syndicale Centrale CFDT Le Président

… …