Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez BAIE BLEUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

ENTRE

La Société BAIE BLEUE,

Dont le siège social est situé, Avenue Georges Pompidou à Cambrai (59400), représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée sous le terme « la Direction»

d’une part ;

ET

L’Organisation syndicale F.O., représentée par XXXXXXXXXX

L’Organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX

d’autre part ;

La Direction et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 09 Mars 2021, le 23 Mars 2021et le 06 Avril 2021.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés.

Les parties ont échangé sur les données sociales relatives à l’année 2020 ainsi que sur le bilan de la politique salariale appliquée en 2020 en application de l’accord NAO et de son avenant signé en 2020.

Après étude des documents communiqués par la Direction, les Parties ont entamé une négociation.

Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications.

Après avoir échangé sur les demandes formulées, et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables en date du 1er avril 2021.

Le présent accord vient formaliser ces engagements.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAIE BLEUE.

Article 2 : MESURES

- Revalorisation des salaires

Une augmentation générale de 30€ bruts mensuels sera accordée pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 750. Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein.

Une augmentation générale de 25€ bruts mensuels sera accordée pour tous les salariés positionnés des coefficients 800 à 820. Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein.

Les augmentations générales seront applicables au 1er avril 2021.

- Réintégration de la prime Qualité et sécurité

Afin de répondre aux demandes des organisations syndicales et des salariés de bénéficier de mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat mensuel, les parties ont conjointement convenu de modifier les modalités de la prime sur objectifs qualité et sécurité, mise en place en 2016 afin de servir les ambitions fixées en matière de qualité et de sécurité au travail.

A compter de l’année 2021, cette prime d’un montant cible de 300€ bruts n’existera plus en tant que telle mais sera réintégrée comme suit :

- Pour les salariés positionnés des coefficients 700 à 820, la prime sera réintégrée dans le salaire de base temps plein pour un montant mensuel de 25€ bruts. Cette réintégration sera effective sur le salaire du mois d’Avril 2021.

- Pour les salariés positionnés au coefficient 830, le montant de la prime soit 300€ bruts sera réintégré dans le montant cible de la prime sur objectifs.

Le dispositif de prime sur objectifs qualité et sécurité est donc supprimé en tant que tel.

- Prime d’entretien

Le montant de la prime d’entretien des vêtements de travail, porté exceptionnellement à 90€ bruts annuels pour l’année 2020, est maintenu à ce montant pour la durée de la crise sanitaire.

Il est convenu qu’à l’issue de la crise sanitaire, le montant de cette prime repassera à 70€ annuels pour une année complète travaillée. La prime sera portée à son montant initial à l’issue du quadrimestre en cours.

- Budget des œuvres sociales du CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE est augmenté de 500€ pour l’année 2021 ce qui porte le budget annuel à 28500€.

- Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 150h00 par salarié.

Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.

Article 4 - DEPOT

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Douai.

Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.

Fait à Cambrai, le 17 Mai 2021

Pour La société BAIE BLEUE

XXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour F.O., Pour la C.G.T.,

XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical