Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020" chez BAIE BLEUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

La Société BAIE BLEUE,

Dont le siège social est situé, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après désigné sous le terme « la Direction»

d’une part ;

ET

L’Organisation syndicale F.O., représentée par XXXXXXXXX

L’Organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXX

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX

d’autre part ;

La Direction et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont rencontrées à deux reprises, le 28 Mai 2020 et le 4 juin 2020.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés.

Après étude des documents communiqués par la Direction, les Parties ont entamé une négociation.

Chaque organisation syndicale présente à la réunion a exposé et argumenté ses revendications.

Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAIE BLEUE, pour ses deux établissements.

Article 2 : MESURES

• Revalorisation des salaires

Au regard du contexte actuel et des conséquences économiques encore peu mesurables sur les résultats de l’entreprise, les parties ont convenu qu’aucune décision de revalorisation des salaires ne pouvait être prise. Aucune revalorisation salariale ne sera donc actée pour le 1^er semestre 2020.

Les parties ont convenu de fixer une clause de rendez-vous en septembre 2020 afin de rouvrir les discussions relatives aux revalorisations salariales.

• Prime Bonus

Afin de ne pas pénaliser les salariés sur le calcul de la prime bonus, les parties conviennent que les absences liées à la période de confinement, soit du 17 Mars au 10 Mai 2020, seront neutralisées pour le calcul de la prime.

Les autres critères restent inchangés, à savoir :

• La prime bonus est versée pour la période allant du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N

• Sont éligibles au versement de la prime tous les collaborateurs CDI, CDD, alternants positionnés des coefficients 700 à 820, sous condition d’ancienneté d’au moins 6 mois continu au 1er novembre de l’année en cours (CDD et 3 mois d’intérim compris) et inscrits aux effectifs à la date de versement

• La prime bonus est calculée sur le seul critère de temps de présence. Le calcul se fera donc au prorata du temps de présence et ceci dès le premier jour d’absence.

• Pour les salariés entrés en cours de période et les salariés à temps partiel, le montant cible sera proratisé en fonction du temps de présence effectif.

• Le montant cible des primes reste inchangé pour 2019

Il est également acté que le dispositif de prime dit « sur bonus » mis en place en 2019 pour les salariés ayant été présents 100% du temps sur la période de référence est reconduit dans les mêmes conditions. Les salariés n’ayant eu aucune absence (hors période de confinement) sur la période bénéficieront d’une majoration de leur prime bonus.

Les jours d’absence pour évènement familial n’ouvrent pas droit au sur bonus.

Ce montant sera calculé chaque année en fonction de l’absentéisme global et réparti de façon égalitaire entre les salariés ayant été présent 100% du temps sur la période de référence.

• Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions de la loi portant sur le soutien à l'activité économique et aux actifs, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Cette prime sera versée dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires de la prime :

Les salariés concernés sont les salariés (CDI, CDD, contrat d’alternance et de professionnalisation) et les intérimaires liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt à la Dirrecte du présent l’accord et ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 40 000 euros.

• Montant de la prime

• 200 € (Deux Cent euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle strictement inférieure à 30000 € bruts

• 150 € (Cent cinquante euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle supérieure ou égale à 30 000 € brut et strictement inférieure à 40 000€ bruts.

• Date de versement

La prime sera versée en une seule fois le 30 juin 2020 et figurera sur le bulletin de paie dudit mois.

• Principe de non substitution

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

• Prime Qualité et Sécurité

Afin de servir les ambitions fixées par la Direction en matière de qualité et de sécurité au travail et d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans l’atteinte de ces objectifs, la prime sur objectifs est renouvelée pour l’année 2020, dans les mêmes conditions.

Il est convenu entre les parties qu’une réflexion sera menée en 2020 pour mettre en place des objectifs qualité mieux adaptés aux caractéristiques des métiers dits « hors production ». Ces mesures seront applicables en 2021 et selon les décisions de renouvellement de la prime.

• Prime d’entretien

Dans le cadre des mesures Covid-19 et de la nécessité d’augmenter la fréquence de nettoyage des vêtements de travail, il est décidé de porter le montant de la prime d’entretien à 90€ bruts annuels, pour l’année 2020 uniquement.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence, en fonction des jours effectivement travaillés.

La prime sera désormais verser au quadrimestre, soit en Mai, septembre et Janvier.

• Télétravail

Les parties conviennent de mettre en place une charte encadrant les mesures relatives à l’application du télétravail dans l’entreprise.

Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.

Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de septembre 2020 afin de rouvrir les négociations annuelle obligatoire 2020.

Article 5 - DEPOT

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Douai.

Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.

Fait à CAMBRAI, le 5 juin 2020

Pour La société Baie Bleue

Pour F.O., Pour la C.G.T.,

Pour la CFDT.,