Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BAIE BLEUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour l’année 2018

ENTRE

La Société BAIE BLEUE,

Dont le siège social est situé Avenue Georges Pompidou à Cambrai- 59400, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée sous le terme « la Direction »

d’une part ;

ET

L’Organisation syndicale F.O., représentée par XXXXXXXX

d’autre part ;

La Société BAIE BLEUE et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242 1 et suivants du code du travail (ci-après l’Accord).

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 5 Mars 2018 et le 16 Mars 2018.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés à savoir la rémunération, au temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La Direction, après avoir pris connaissance des revendications exprimées par les Organisations syndicales parties à la négociation, a répondu de façon motivée.

Après étude des documents communiqués, les Parties ont entamé une négociation à l’issue de laquelle elles ont convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Cet accord est conclu pour la période précitée et règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective, d’organisation

du travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective du personnel visé.

Les dispositions de cet Accord sont à valoir sur d’autres, légales ou conventionnelles, qui deviendraient applicables pendant toute sa durée d’application.

Toutefois, si pendant cette période, des dispositions d’ordre législatif, conventionnel ou autres, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent Accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société BAIE BLEUE, à savoir :

Ouvriers

Employés

Techniciens, Agents de maîtrise

Assimilés Cadres et Cadres.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS

3.1 Pour les collaborateurs positionnés des coefficients 700 à 750 :

Une augmentation d’un montant de 30€ bruts sera appliquée sur les salaires de base de l’ensemble des collaborateurs positionnés des coefficients 700 à 750, soit un budget équivalent à environ 1,8% de la Masse Salariale.

3.2 Pour les collaborateurs positionnés des coefficients 800 à 940 :

Une enveloppe de 1% sera dédiée à l’attribution d’augmentations individuelles (AI), avec un plancher de 35€ bruts.

Les AI seront distribuées avec sélectivité, en fonction de la performance du collaborateur, de son niveau d’implication, de son positionnement salarial au regard de la moyenne des rémunérations du coefficient auquel il appartient mais également de son historique en matière d’AI.

Les collaborateurs qui auront assuré une tenue conforme de leur poste et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale en 2017 seront prioritaires pour l’attribution d’une AI.

Les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une AI sur les 2 dernières années bénéficieront d’un entretien individuel avec leur manager afin d’avoir un échange sur les raisons justifiant la non attribution d’une AI en 2018.

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du mois de Mars 2018.

3.3 Prime Bonus

Le barème des primes bonus est revalorisé comme suit :

Coefficients	Montant cible
700	500€
710
720
730
740	600€
750
800	700€
810	800€
820	900€

Afin de mettre en place un dispositif d’évaluation de la performance correspondant davantage à l’attendu des postes des statuts Technicien Agent de maitrise (800 à 820), les critères d’évaluation de la prime seront révisés pour une application dès 2018.

Les critères seront redéfinis d’ici fin Avril 2018 et communiqués à l’ensemble des collaborateurs concernés par une note d’information.

Article 4 Prime Qualité et Sécurité

Afin de servir les ambitions fixées par la Direction en matière de qualité et de sécurité au Travail et d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans l’atteinte de ces objectifs, la prime exceptionnelle sur objectifs est renouvelée pour l’année 2018.

Le montant cible de cette prime est fixé à 200€ Bruts.

Cette prime sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs dont les coefficients sont échelonnés de 700 à 830 et ayant un contrat en cours à la date de versement, soit au 31 décembre 2018.

Elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif de l’année apprécié du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Les critères de versement de la prime seront appréciés par établissement et sont définis comme suit :

Qualité : Objectif relatif au taux de SAV pour 50% de la prime soit 100€ bruts

Taux de SAV = nombre de SAV / nombre de menuiseries fabriquées

Les seuils d’atteinte seront définis par site et communiqués par voie d’affichage.

Sécurité : objectif relatif au Taux de Fréquence pour 50% de la prime soit 100€ bruts

*Le taux de fréquence = nombre total d’accidents du travail / nombre d’heures travaillées *1000000

Taux de Fréquence Baie Bleue Ouest 2017 : 56,71

Si TF 2017 <= 47 100%

Si 47 <TF 2017 <=56,71 50%

Si TF 2017 > 56,71 0%

Taux de Fréquence Baie Bleue Nord 2017 : 68,58

Si TF 2017 <= 47 100%

Si 47 <TF 2017 <=68,58 50%

Si TF 2017 > 68,58 0%

L’atteinte des objectifs sera appréciée au 30 Novembre 2018 et la prime acquise sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

Article 5- Evènements Familiaux :

La Direction accorde l’octroi de 2 jours supplémentaires par an en cas d’hospitalisation d’un enfant (jusque 16 ans) en événements familiaux sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Article 6 – Organisation et durée du travail

Afin d’accompagner les variations d’activité de l’entreprise et d’adapter au mieux les organisations du travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place de la modulation du temps de travail.

La négociation sera ouverte au plus tard au 30 juillet 2018.

Article 7 – Qualité de Vie au travail

Dans le cadre de la démarche engagée sur la Qualité de Vie au travail et en complément des actions déjà engagées, la Direction confirme sa volonté d’accompagner la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Un plan d’action sur la QVT sera communiqué et déployé sur 2018.

Article 8 - Fractionnement des Congés payés :

La Direction accède à la volonté des salariés de continuer à bénéficier de la 5ème semaine de congés payés dite « volante » avant la fin de la période de référence.

En contrepartie, et par la signature du présent accord, les salariés renoncent à l’octroi des jours de fractionnement.

Cette mesure est actée pour la période de congés payés allant du 1er juin 2018 au 31 mai

Article 9- DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.

Article 10– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de janvier 2019 afin de préparer le protocole en vue de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Article 11- DEPOT

En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et auprès du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et tenu à disposition du personnel.

Fait à CAMBRAI, le 16 Mars 2018

Pour La société BAIE BLEUE

Représentée par XXXXXXXXXX

Pour F.O.,

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical