Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2019

ENTRE

La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A., au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 sise au 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, représentée par

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives centrales :

- La CFDT représentée par

- La CFTC représentée par

- La CGT représentée par

- FO représentée par

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

En présence des délégués syndicaux d’établissements :

- La CFDT représentée par

- La CFTC représentée par

-

- La CGT représentée par

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

P R E A M B U L E

Le présent document constitue un accord de salaire dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivant l’article L. 2242 et suivants du code du travail.

La négociation sur les salaires et le temps de travail 2019 s’inscrit dans le contexte suivant :

- Une situation financière en dégradation et déficitaire

- Une diminution de nos tarifs en 2019 sur le périmètre HPDB

- Une activité en dessous des prévisions suite au regroupement

Compte tenu de ces éléments, les parties souhaitent la préservation des équilibres sociaux et économiques de l’établissement.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter du 1er juillet 2019, la base de calcul de la prime annuelle telle que définie dans l’annexe 3 de l’accord collectif de substitution portant sur la convergence des dispositifs de rémunération du 6 septembre 2016 et suite à l’accord NAO passera de 5,65% à 5,75%.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TECHNICITE POUR LE PERSONNEL SOIGNANT DES URGENCES (I.D.E et AS)

A compter du 1er juillet 2019, une prime de technicité d’un montant de 85€ brut mensuel pour un salarié temps plein sera versée au personnel Infirmier et Aide-Soignant du service des Urgences de jour et de nuit.

Cette prime sera proratisée au temps de travail.

La Direction s’engage à renégocier le montant de cette prime de technicité lors des prochaines Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter du 1er juillet 2019.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Dijon, le 7 juin 2019, en 11 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Pour HPDB,

En présence des Délégués Syndicaux d’Etablissement:

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.T