AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE (« HPDB »)

ENTRE

La société Hôpital Privé Dijon Bourgogne immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 404 724 809, située 22, avenue Françoise Giroud 21000 Dijon, représentée par

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par

• La CFTC représentée par

• La CGT représentée par

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent avenant (ci-après, l’« Avenant ») est l’aboutissement de négociations engagées entre la Société et les Organisations Syndicales.

Il est expressément précisé que les stipulations du présent Avenant n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement qui portent sur le même objet.

Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle d’entreprise ou d’établissement et/ou tout usage ou décision unilatérale portant antérieurement sur le même objet et auxquelles le présent Avenant se substitue.

Enfin, les Parties conviennent de faire application de la Convention Collective Nationale de Branche de l’Hospitalisation Privée à But Lucratif (IDCC 2264) (ci-après « Convention Collective ») actuellement appliquée au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne pour les thèmes relatifs au temps de travail non-abordés dans le cadre du présent Avenant.

Chapitre 1 – Champ d'application

Le présent Avenant s'applique à tous les salariés de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne.

Des dispositions particulières sont par ailleurs prévues pour les cadres, autres que les cadres dirigeants, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe à laquelle ils appartiennent ainsi que pour les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés intérimaires et salariés sous contrat à durée déterminée entrent également dans le champ d’application du présent Avenant.

Chapitre 2 – Modification du Chapitre 5 de l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail

Le chapitre 2 du présent avenant modifie en totalité le chapitre 5 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail selon les dispositions suivantes :

Article 5. Aménagement de la durée du travail sur une période pluri-hebdomadaire au plus égale à 12 semaines

Il est convenu que cette forme d’aménagement du temps de travail est particulièrement adaptée aux caractéristiques de l’activité et, notamment, aux contraintes liées à la continuité des soins.

Article 5.1. Personnels et services concernés

A la date de signature du présent accord, l’ensemble des services de l’hôpital peuvent être concernés par cette modalité d’aménagement du temps de travail.

Nous pouvons notamment lister les services suivants :

• Médecine

• Bloc opératoire

• Chirurgie

• Accueil/Admission

Cette liste n’est pas limitative et est donc susceptible de modification après information et consultation du Comité social et économique.

Pour chaque service, il sera indiqué par note la durée de la période pluri-hebdomadaire qui ne pourra excéder 12 semaines.

Les parties au présent accord constatent qu’au sein des différents services, il peut être constaté, par exception, une organisation du travail à la semaine. L’origine de ces exceptions étant principalement liée aux demandes des personnes concernées, demandes faites principalement pour convenances personnelles.

Article 5.2. Durée du travail et période de référence

La durée maximale de la période de référence pour tous les services correspond à une période de 12 semaines.

Sur cette période, un planning sera établi, afin de respecter une durée moyenne de 35 heures hebdomadaire.

La durée du travail d’un salarié à temps partiel est calculée au prorata par rapport à celle d’un salarié à temps complet en fonction de sa durée contractuelle de travail et de la durée de la période de référence.

Article 5.3. Calendrier prévisionnel et délais de prévenance en cas de modification

La répartition du temps de travail sur la semaine fait l’objet de l’établissement d’un calendrier prévisionnel, par service/équipe.

Un calendrier individuel des jours de travail et des jours non travaillés du fait notamment des roulements sera communiqué au salarié concerné 1 mois avant le début de chaque période de travail, quelle que soit sa durée au sein du service considéré.

Les variations d'activité entraînant une modification des calendriers prévisionnels sont communiquées aux salariés concernés dans les 3 jours qui précèdent la prise d'effet de la modification.

Toutefois, en cas d’absence imprévue d’un salarié à un poste nécessitant obligatoirement son remplacement ou autres situations exceptionnelles nécessitant une modification dans un délai réduit, le calendrier prévisionnel pourra être modifié exceptionnellement, sous réserve d'un délai de prévenance d’un jour franc. En deçà de ce délai, il sera recouru aux seuls salariés volontaires.

Article 5.4. Heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de 35 heures sur la période de référence constituent des heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l’employeur, décomptées et rémunérées/compensées comme telles.

Le paiement des heures supplémentaires pourra, avec l’accord du salarié, être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent aux heures effectuées.

Il est expressément convenu entre les Parties que, par exception aux règles légales applicables, les absences au titre des congés payés, au titre des congés d’ancienneté, au titre des heures de transmissions ainsi que des heures d’habillage n’impactent pas la majoration au titre des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires s’évaluent pour chaque période pluri-hebdomadaire.

Article 5.5. Lissage de la rémunération

Afin d’éviter toute variation de la rémunération au cours des mois de l’année, la rémunération des salariés dont la durée du travail hebdomadaire varie sera lissée, quel que soit le nombre d’heures réalisées au cours du mois, sur la base de 151,67 heures mensuelles pour un salarié à temps complet.

Article 5.6. Absences

En cas d’absence indemnisée, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié ce jour-là seront comptabilisées pour l’appréciation du volume horaire total à effectuer sur la période de décompte, de façon à ce que l’absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence. Pour autant, les heures ainsi comptabilisées ne seront pas qualifiées de temps de travail effectif, à l’exception des absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif. L’absence sera indemnisée sur la base de la rémunération lissée.

Pour information, sont notamment des absences indemnisées : les congés payés, les récupérations de fériés et de nuits, les jours évènements familiaux, etc.

En cas d'absences non indemnisées, la rémunération sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée. Ces heures d’absence seront comptabilisées dans le compteur d’heures, de façon à ce que l’absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence.

Pour information, sont notamment des absences non indemnisées : les congés sans solde, les congés sabbatiques, la maladie, etc.

A l’issue de la période de décompte, il sera vérifié si l’horaire annuel a été respecté. La rémunération du salarié sera éventuellement régularisée à la hausse ou à la baisse en fonction de son temps réel de travail effectif.

Article 5.7. Embauche ou rupture du contrat en cours de période de référence

En cas de démission ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, la rémunération sera régularisée au prorata des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;

• les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne de 35 heures sur la période d’embauche seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Chapitre 3 – Calcul de la Carence

L’absence maladie doit être déduite de la rémunération du salarié.

Les trois jours de carence sont décomptés en heures réelles.

La méthode de calcul est la suivante :

Salaire / nombre d’heures réelles du mois X le nombre d’heures réelles d’absence.

Chapitre 4 – Durée de l’Avenant et date d’entrée en vigueur

L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Chapitre 5 – Révision et dénonciation

L’Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La partie qui souhaite réviser l’Avenant informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge toutes les parties signataires de son souhait, en précisant les dispositions de l’Avenant dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent Avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

La partie signataire qui dénonce l’Avenant doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Chapitre 6 – Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Avenant, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent Avenant.

Chapitre 7 – Information des salariés

L’Avenant sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la Société.

Chapitre 8 – Substitution

Il est expressément convenu que l’Avenant se substitue à tout Avenant d’entreprise et/ou d’établissement et tout usage, engagement unilatéral, Avenant atypique ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Chapitre 9 – Formalités de dépôt et publicité de l’Avenant

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Le présent Avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’Avenant.

Fait en 4 exemplaires originaux à Dijon, le 15 décembre 2020

Pour l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne Pour le syndicat CFDT

Représentée par Représenté par

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC

Représenté par Représenté par