Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AMEFA FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société AMEFA dont le siège social est situé 12-14 rue de l’Auvergne - BP 26 - 42440 NOIRETABLE, représentée par XXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX son délégué syndical,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1^er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le champ d'application du présent accord est la société AMEFA et il concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Conformément à l’article L 2242-13 du code du travail, la périodicité de chacune des négociations prévues ci-dessus sera portée à trois ans sauf pour ce qui concerne la négociation relative aux salaires effectifs qui demeurera annuelle.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

3-1 Les salaires effectifs

La direction décide unilatéralement qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour 2019. La grille des salaires effectifs minimum applicable au sein de l’entreprise est réactualisée comme suit à compter du 1^er janvier 2019 :

3-2 Durée et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail signé le 19 janvier 2010.

Par ailleurs, une demande de travail sur 5 jours sans annualisation reste possible de la part du salarié sous réserve de l’accord du chef de service et de la direction. Le report des jours d’annualisation restant dus de l’année précédente reste à 5 jours.

Compte tenu de la possibilité pour les salariés de bénéficier de leur congé principal entre le 1^er mai et le 31 octobre, il est convenu que la prise d’une partie de ce congé en dehors de cette période ne donnera pas lieu, conformément à l’article L 3141-19 du code du travail dernier alinéa, à l’octroi de congés de fractionnement.

3- 3 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenues de poursuivre les négociations sur l’intéressement, l’accord actuellement en vigueur arrivant à échéance au 30 avril 2019.

3- 4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Après discussion sur le dispositif mis en place par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les parties sont convenues d’accorder une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat aux seuls salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2018, dont le salaire horaire brut au 01/01/2019 est inférieur à 1,5 fois le SMIC brut au 01/01/2019, soit 15,045 € brut.

Il est versé un montant total de 14500 € (quatorze mille cinq cents euros) qui sera réparti entre ces bénéficiaires proportionnellement à la rémunération brute perçu par chacun en 2018, avec réintégration des indemnités journalières pour les personnes ayant été en congés de maternité.

La prime sera versée avec la paye du mois de février 2019.

3- 5 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties n’ont pas arrêté d’action particulière en matière d’égalité de rémunération étant précisé qu’un suivi est réalisé chaque année avec les membres du Comité d’Entreprise et à ce jour, aucun écart de rémunération susceptible d’être lié au genre n’a été identifié.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet, ainsi que par courrier au Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire de la délégation unique du personnel et au CHSCT.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A NOIRETABLE, le 29/01/2019

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT