Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 24 novembre 2022, la négociation en vue d’aboutir à un accord sur : la rémunération, le temps de travail, le partage de valeur, et sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, pour l’année 2022. La Direction, avec accord des partenaires sociaux, a décidé de regrouper ces grandes négociations.

Étaient présents :

Monsieur Cyril BALLU Directeur Général

Monsieur Olivier VASSELIN DRH

Madame Sabrina POPEK Membre titulaire du Comité Social et Économique et Délégué Syndical CGT

Étaient invités :

Monsieur Jonathan HURTEAU Membre titulaire du Comité Social et Économique – collège 1

Monsieur Christophe GERAUDEL Salarié d’EXEL Yachting – établissement Tofinou

Ont participé aux différentes réunions qui se sont déroulées les :

24 novembre 2022 à 11h00

07 décembre 2022 à 14h00

08 décembre 2022 à 15h00

Les échanges ont porté sur l’ordre du jour suivant :

1. SITUATION DE L’ENTREPRISE

2. ETAT DES EFFECTIFS

3. EGALITE HOMME/FEMME

4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

5. ORGANISATION DU TRAVAIL et CONGES PAYES 

6. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7. MUTUELLE / PREVOYANCE

8. REMUNERATION

Afin de permettre aux partenaires sociaux de formuler des revendications, la Direction a remis les documents suivants :

• Répartition des salaires par CSP / SEXE, avec plusieurs indicateurs

• Répartition et évolution de chaque CSP

• Les chiffres clés

• Pyramide âge et ancienneté

• Historique de l’inflation en France depuis 2010.

• Mutuelle et prévoyance.

1. Thèmes abordés

1. SITUATION DE L’ENTREPRISE

La situation de l’entreprise est préoccupante au regard de la dégradation des résultats.

Pour rappel, 14 bateaux de stock ont été lancés en fabrication par l’ancienne direction, sans client en face.

Cette pratique génère un niveau de stock important et de fait un BFR supplémentaire.

De plus il a été constaté une baisse de l’efficience industrielle, suite à une augmentation significative du nombre d’heures de fabrication par bateau au regard des standards.

La Direction, afin de limiter l’impact de ces retards, a fait rapatrier de la sous-traitance pour la marque TOFINOU sur le site de l’établissement WAUQUIEZ.

Il a été demandé de mettre en place de l’amélioration continue, démarche en cours actuellement, qui a pour objectif de diminuer nos prix de revient et donc d’augmenter nos marges.

Une reprise commerciale a été initiée. Différentes actions ont été lancées telle des participations à des salons nautiques, recontacter notre réseau, mais cela ne porte pas encore suffisamment ses fruits.

Enfin, un projet majeur a été lancé, à savoir le lancement d’un nouveau bateau Tofinou.

2. SITUATION DES EFFECTIFS

Rhéa Marine et Tofinou emploient au 01/10/2022, 38 collaborateurs en CDI et 2 en CDD.

La répartition des effectifs est la suivante :

- Cadre au forfait : 6

- Cadre :5

- ETAM : 5

- Ouvrier : 24

- Homme : 34

- Femme : 6

- Age moyen : 42 ans

- Ancienneté moyenne : 9 ans

3. EGALITE HOMMES/FEMMES

Les deux établissements Rochelais emploient au 01/10/2022, 6 collaboratrices en CDI.

Ce nombre ne nous permet pas de communiquer des informations détaillées, qui permettrait de connaître la situation individuelle de ces collaboratrices.

Néanmoins, concernant le sujet relatif aux discriminations, la Direction veillera comme les années précédentes à bannir toute forme de discrimination entre tous les salariés de l’entreprise.

4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Rhéa Marine et Tofinou emploient au 01/10/2022, 2 collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH.

Nous souhaitons prendre contact avec le médecin du travail pour travailler sur ce sujet.

L’objectif étant de développer l’emploi et l’intégration des personnes pouvant se trouver en situation handicap et qui sont déjà présentes dans l’entreprise.

5. ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGES

La Direction confirme sa volonté de maintenir une organisation du travail à la journée et sur une base 35 heures.

A l’avenir et en fonction de la situation économique de l’entreprise, la Direction souhaite pouvoir organiser les congés payés de la manière suivante :

- Aout : Fermeture de l’entreprise d’une durée de 3 semaines.

- Noel : Fermeture de l’entreprise d’une durée d’1 semaine.

- Libre : 1 semaine à la convenance du salarié (entre le 01/05 et le 30/11) sous réserve d’une planification anticipée et d’un accord de la hiérarchie.

De plus, afin de permettre aux collaborateurs de préparer au mieux leurs congés, le Direction a accepté de figer la fermeture de l’entreprise la 2^ème et 3^ème semaine du mois d’août. Toutefois cela pourrait être remis en cause en cas d’événement exceptionnel.

La 3^ème semaine de fermeture sera fixée ultérieurement au regard de la charges et des besoins de l’entreprise.

6. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’entreprise s’efforce en permanence à développer la polyvalence des salariés à tous les niveaux dans un objectif d’enrichissement des tâches mais aussi pour davantage d’efficience. Cela permet également de diminuer la pénibilité au poste de chacun et in fine les risques.

7. MUTUELLE / PREVOYANCE

La Direction confirme sa volonté d’entamer une démarche d’harmonisation des régimes de frais de santé équitable pour l’ensemble des salariés et indépendamment des catégories sociaux-professionnelles.

8. REMUNERATION

Considérant :

1. INSEE : variation des prix de la consommation prévue au 31/12/2022 = + 6%

2. INSEE : variation moyenne des prix de la consommation depuis 2010 = + 0.9%

3. Les augmentations du SMIC en 2022

4. Le résultat négatif de l’entreprise

Malgré ce résultat déficitaire la Direction a proposé au délégué syndical un taux d’augmentation de 2.75% de la masse salariale pour la catégorie ouvrier et 2.25% pour toutes les autres catégories.

Ces deux enveloppes seront réparties dans le cadre d’augmentations individualisées.

La Direction a également proposé la mise en place d’une prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

Cette prime est fixée à 0.075€ du KM, et est plafonné 80 kilomètres par jour (aller-retour). Elle sera versée pour toute journée travaillée.

2. Revendications des partenaires sociaux

Le Syndicat CGT demande :

- Augmentation générale de 12% et 3% supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans;

- Révision des positions hiérarchiques;

- Application des mesures NAO avec une rétroactivité au 1^er octobre 2022.

3. Publicité et Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour l’information des salariés.

Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à savoir :

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, du lieu de conclusion.

• Et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Établi à La Rochelle, le 8 décembre 2022,

En 4 exemplaires.

Dont un pour chaque signataire

Et un pour la DREETS et pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour l Délégation Syndicale, Pour la Société EXEL Yachting

Sabrina POPEK Établissement Rhéa Marine / Tofinou

Délégué syndical C.G.T. Cyril BALLU

Directeur Général