Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 13 décembre 2018, la négociation en vue d’aboutir à un accord sur : la rémunération, le temps de travail, le partage de valeur, et sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, pour l’année 2022. La Direction, avec accord des partenaires sociaux, a décidé de regrouper ces grandes négociations.

Étaient présents :

XXX Directeur Général

XXX DRH

XXX Membre titulaire du Comité Social et Économique et Délégué Syndical CFTC

XXX Membre suppléant du Comité Social et Économique et Délégué Syndical FO

Ont participé aux différentes réunions qui se sont déroulées les :

15 novembre 2022 à 14h00

30 novembre 2022 à 14h30

1^er décembre 2022 à 15h00

Les échanges ont porté sur l’ordre du jour suivant :

1. SITUATION DE L’ENTREPRISE

2. ETAT DES EFFECTIFS

3. EGALITE HOMME/FEMME

4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

5. ORGANISATION DU TRAVAIL et CONGES PAYES 

6. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7. MUTUELLE / PREVOYANCE

8. REMUNERATION

Afin de permettre aux partenaires sociaux de formuler des revendications, la Direction a remis les documents suivants :

• Répartition des salaires par CSP / SEXE, avec plusieurs indicateurs

• Répartition et évolution de chaque CSP

• Les chiffres clés

• Pyramide âge et ancienneté

• Historique de l’inflation en France depuis 2010.

• Coût et répartition des cotisations de mutuelle et prévoyance.

1. Thèmes abordés

1. SITUATION DE L’ENTREPRISE

La situation de l’entreprise est préoccupante au regard de la dégradation des résultats.

Pour rappel, 5 bateaux ont été lancés par l’ancienne direction, dont 1 encore en cours. Cependant, aucun de ces 5 bateaux lancés en fabrication n’a été vendu.

Cela génère un stock de 4 bateaux soit environ 2,5 millions d’euros de BFR supplémentaire.

Aucune vente Wauquiez n’a été réalisée depuis le début l’exercice 2021 -2022.

De plus il a été constaté une baisse de l’efficience industrielle, suite à une augmentation significative du nombre d’heures de fabrication par bateau au regard des standards.

La Direction, afin de limiter l’impact de cette sous activité prononcée, a fait rapatrier de la sous-traitance pour la marque TOFINOU sur le site de l’établissement WAUQUIEZ.

Il a été demandé de mettre en place de l’amélioration continue, démarche en cours actuellement, qui a pour objectif de diminuer nos prix de revient et donc d’augmenter nos marges.

Une reprise commerciale initiée. Différentes actions ont été initiées telle des participations à des salons nautiques, recontacter notre réseau, mais cela ne porte pas encore ses fruits.

Enfin, un projet majeur a été lancé, à savoir le lancement d’un nouveau bateau Wauquiez.

2. SITUATION DES EFFECTIFS

L’établissement WAUQUIEZ emploie au 01/10/2022, 34 collaborateurs en CDI.

La répartition des effectifs est la suivante :

- Cadre : 5

- ETAM : 5

- Ouvrier : 24

- Homme : 31

- Femme : 3

- Age moyen : 47 ans

- Ancienneté moyenne : 15 ans

3. EGALITE HOMMES/FEMMES

L’établissement WAUQUIEZ emploie au 01/10/2022, 3 collaboratrices en CDI.

Ce nombre ne nous permet pas de communiquer des informations détaillées, qui permettrait de connaître la situation individuelle de ces collaboratrices.

Néanmoins, concernant le sujet relatif aux discriminations, la Direction veillera comme les années précédentes à bannir toute forme de discrimination entre tous les salariés de l’entreprise.

4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’établissement WAUQUIEZ emploie au 01/10/2022, 2 collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH.

Nous souhaitons prendre contact avec le médecin du travail pour travailler sur ce sujet.

L’objectif étant de développer l’emploi et l’intégration des personnes pouvant se trouver en situation handicap et qui sont déjà présentes dans l’entreprise.

5. ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGES

La Direction confirme sa volonté de maintenir une organisation du travail à la journée et sur une base 35 heures modulable.

A l’avenir et en fonction de la situation économique de l’entreprise, la Direction souhaite pouvoir organiser les congés payés de la manière suivante :

- Aout : Fermeture de l’entreprise d’une durée de 3 semaines.

- Noel : Fermeture de l’entreprise d’une durée d’1 semaine.

- Libre : 1 semaine à la convenance du salarié (entre le 01/05 et le 30/11) sous réserve d’une planification anticipée et d’un accord de la hiérarchie.

De plus, afin de permettre aux collaborateurs de préparer au mieux leurs congés, le Direction a accepté de figer la fermeture de l’entreprise la 2^ème et 3^ème semaine du mois d’août. Toutefois cela pourrait être remis en cause en cas d’événement exceptionnel.

La 3^ème semaine de fermeture sera fixée ultérieurement au regard de la charges et des besoins de l’entreprise.

Enfin la Direction a accepté d’améliorer les dispositions conventionnelles d’acquisition des congés d’ancienneté.

A compter du 01/06/2023, les salariés bénéficieront :

Les salariés bénéficieront d’un congé supplémentaire de :
― 1er jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 2nd jour après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 3^ème jour après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

― 4^ème jour après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

L'ancienneté s'apprécie au premier jour de la période d'acquisition appliquée par l'entreprise., soit le 1^er juin de chaque année. Ces jours supplémentaires ne pourront être accolés au congé principal 

6. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’entreprise s’efforce en permanence à développer la polyvalence des salariés à tous les niveaux dans un objectif d’enrichissement des tâches mais aussi pour davantage d’efficience. Cela permet également de diminuer la pénibilité au poste de chacun et in fine les risques.

7. MUTUELLE / PREVOYANCE

La Direction confirme sa volonté d’entamer une démarche d’harmonisation des régimes de frais de santé équitable pour l’ensemble des salariés et indépendamment des catégories sociaux professionnelles.

8. REMUNERATION

Considérant :

1. INSEE : variation des prix de la consommation prévue au 31/12/2022 = + 6%

2. INSEE : variation moyenne des prix de la consommation depuis 2010 = + 0.9%

3. Les augmentations du SMIC en 2022

4. Le résultat négatif de l’entreprise

Malgré ce résultat déficitaire la Direction a proposé aux délégués syndicaux un taux d’augmentation de 2.75% de la masse salariale pour la catégorie ouvrier et 2.25 pour toutes les autres catégories.

Ces deux enveloppes seront réparties dans le cadre d’augmentations individualisées.

La Direction a également proposé la mise en place d’une prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

Cette prime est fixée à 0.075€ du KM, et est plafonné 80 kilomètres par jour (aller-retour). Elle sera versée pour toute journée travaillée.

2. Revendications des partenaires sociaux

→ Syndicat CFTC :

- Augmentation générale de 10%;

- Conditions d’attribution des journées d’ancienneté : revenir à une durée raisonnable de l’attribution de la 1^ère journée d’ancienneté, soit 10 ans à la place de 20 ans, 15 ans pour la 2^ème journée à la place de 25 ans, 20 ans pour la 3^ème journée à la place de 30 ans, la 4^ème restante identique soit 30 ans.

→ Syndicat FO :

- Revalorisation des salaires de 10% minimum;

- Définir une date et période fixe pour la revalorisation des niveaux, échelons, coefficients, statuts du personnel.

- Permission de fractionner les congés d’ancienneté et les congés résiduels en bloc de demi-journées.

- Information en début d’année des périodes de vacances d’été et d’hiver.

3. Publicité et Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour l’information des salariés.

Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à savoir :

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, du lieu de conclusion.

• Et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Établi à Neuville-en-Ferrain, le 1^er décembre 2022,

En 4 exemplaires

Dont un pour chaque signataire

Et un pour la DREETS et pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour les Délégations Syndicales, Pour la Société EXEL Yachting

XXX Établissement WAUQUIEZ

Délégué syndical C.F.T.C XXX

Directeur Général

XXX

Délégué syndical F.O