Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT" chez

PREAMBULE :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté prévue dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat. A cet effet, le législateur a donné aux employeurs la possibilité de verser aux salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Dans ce cadre « la société EXEL Yachting SAS – établissement WAUQUIEZ » dont l’établissement est situé ZI – 20 rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain (59), a été convenu et décidé avec les délégation syndicales FO et CFDT, le versement de cette prime selon les termes et modalités ci-après :

ARTICLE 1 – SIGNATAIRES

Entre

La société EXEL Yachting SAS – établissement WAUQUIEZ, dont l’établissement est situé ZI -20 rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain - 59960, représentée par M. Cyril BALLU en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les Organisations syndicales :

- FO représentée par M. Nordine KHECHAI, délégué syndical.

- CFTC représentée par M. Vincent SALEMBIER, délégué syndical.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est régi par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Cet accord d’entreprise a pour finalité d’encadrer le versement de ladite prime.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2023.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Le montant maximal de la prime sera de :

-  600 € bruts pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brut inférieur ou égale à 2480,82 euros.

- 500 € bruts pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brut supérieur à 2480,82 euros.

Ce montant maximal est défini en fonction des critères de proratisation combinés suivants :

• Le critère de présence dans l’entreprise sur les 3 mois précédant chaque versement de la prime, soit :

- du 01/01/2023 au 31/03/2023 pour le 1^er versement.

- du 01/04/2023 au 30/06/2023 pour le 2^nd versement.

- du 01/07/2023 au 30/09/2023 pour le 3^ème versement.

Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis, pour les salariés arrivés en cours de période de chaque période.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied, maladie non professionnelle ou accident de trajet) viendront en déduction du montant de la prime.

• Le critère du temps de travail : le montant de la prime sera de 100 % pour les salariés bénéficiaires à temps plein, sur la période trimestrielle de référence. Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail. 

Il est précisé que la proratisation se fera sur le principe du nombre de jours travaillés : Prime Réelle trimestrielle = Prime Maximale trimestrielle Potentielle * le nombre de jours travaillés sur la période de référence de 3 mois / nombre de jours ouvrés sur la période de référence de 3 mois.

ARTICLE 5 : DATES DE VERSEMENT ET SALARIES BENEFICIAIRES 

Il est prévu un versement de ladite prime étalé sur trois échéances qui sont :

- 1^er versement : 28/04/2023

- 2^nd versement : 31/07/2023

- 3^ème versement : 31/10/2023

Le montant maximal de chaque échéance sera de :

- 200€ pour les collaborateurs éligibles à la prime d’une valeur de 600€.

- 166.66€ pour les collaborateurs éligibles à la prime d’une valeur de 500€.

Le versement de la prime se fera à l’occasion du paiement habituel des salaires.

Les salariés bénéficiaires de la société EXEL Yachting SAS – établissement WAUQUIEZ, seront les salariés en contrat de travail en CDI, CDD ou alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) présents lors de chaque période de versement, à l’exception des salariés en préavis ou dont la rupture conventionnelle aurait été homologuée.

ARTICLE 6 : REGIME FISCAL EY SOCIALE 

Conformément à l’article 1^er de la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel, est exonérée de toute cotisation sociale salariale et patronale, de CSG/CRDS, de forfait social et n’est pas imposable pour les salariés. Pour les salariés dont le salaire des 12 derniers mois précédents est supérieur à 3 fois le SMIC annuel, la prime est soumise à CSG et CRDS et est imposable. Le calcul de se salaire moyen sera actualisé à la date de chaque versement de la prime.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITE, DE DENONCIATION ET DE REVISION DE L'ACCORD

Sur les articles concernés, le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires relatives en la matière venaient à empêcher l’application de ces dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un accord dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE et aux organisations syndicales FO et CDFT, par l’intermédiaire de leur délégué syndical.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au Service du Personnel.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 1^er décembre 2022.

Nordine KHECHAI Cyril BALLU

Délégué Syndical FO Directeur Général

Vincent SALEMBIER

Délégué Syndical CFTC