Accord d'entreprise "Accord sur les congés et jours RTT 2020" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

GIRONDE HABITAT

Accord sur les Congés et jours RTT 2020

Entre les soussignes

• GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame ,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,

• Le syndicat FO HABITAT, représenté par , Délégué Syndical,

d'autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

En effet, dans le contexte de crise sanitaire en lien avec le COVID 19, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise a fait l’objet d’une mesure de confinement à domicile, à la demande de la Direction Générale, à compter du 16 mars 2020.

A compter de cette date, une organisation a été déployée pour permettre la réalisation des missions en télétravail.

D’autre part, et afin d’assurer une continuité d’activité et de service pendant la période estivale, un plafonnement de 15 jours ouvrés de congés/RTT a été mis en place pour la période du 1^er mai au 30 septembre 2020.

Le présent accord a pour objectif de gérer de manière temporaire la question de la planification et de la prise des congés induit par ce contexte particulier.

Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.

Les parties signataires ont convenu :

• De déroger, jusqu’au 31.12.2021, aux dispositions de « l’Article 5-2-2 CONGES Modalités : période, demande » de l’accord collectif d’entreprise du 08 décembre 2010 sur les points suivants :

« Toute demande de congé doit être présentée pour accord préalable au responsable hiérarchique, avant transmission à la DRH, dans les délais préalables suivants :

- congé inférieur ou égal à 5 jours : une semaine au minimum

- congé supérieur à 5 jours : 1 mois au minimum

Aucune demande d’annulation de congés ne sera acceptée, sauf cas exceptionnel soumis à la validation de la Direction des Ressources Humaines, au moins un mois avant la date du congé. »

• De la création d’un Compte Epargne Temps (CET) « spécial COVID », permettant d’épargner 10 jours de CP ou RTT.

Le salarié qui aura un reliquat de RTT au 31 décembre 2020 pourra le placer sur le CET « spécial COVID ».

Le salarié qui aura un reliquat de congés 2020 au 31 mars 2021 pourra le placer sur le CET prévu par l’accord d’entreprise du 08 décembre 2010 et/ou sur le CET « spécial COVID ».

Les jours épargnés sur le CET « spécial COVID » devront être pris dans les deux ans, soit au plus tard le 31 mars 2023.

Contrairement au CET prévu par l’accord d’entreprise du 08 décembre 2010, les jours épargnés sur le CET « spécial COVID » pourront être utilisés, à l’initiative du salarié, pour tout congé, sans durée minimale.

Le salarié devra adresser sa demande écrite de congé CET à son responsable hiérarchique, avant transmission à la DRH, dans les délais préalables suivants :

- congé inférieur ou égal à 5 jours : une semaine au minimum

- congé supérieur à 5 jours : 1 mois au minimum

Les congés ne sont acceptés que si le responsable hiérarchique manifeste son accord par écrit.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• un exemplaire pour le syndicat CFDT

• un exemplaire pour le syndicat FO

• un exemplaire pour Gironde-Habitat

• un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

• un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

• auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 1^er décembre 2020,

Pour GIRONDE HABITAT, D’une part

• La Directrice Générale,  :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, D’autre part

• Pour le Syndicat CFDT : , Délégué Syndical :

• Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué Syndical :