Accord d'entreprise "Avenant n°7 "frais de santé" au statut social du personnel Orangina Schweppes" chez O.S.F. - ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siège)

AVENANT N°7 « FRAIS DE SANTE »

AU STATUT SOCIAL DU PERSONNEL ORANGINA SCHWEPPES

Entre

La Société Orangina Schweppes France, SAS au capital de 446.036.924 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé 52 boulevard du Parc, 92 200 Neuilly sur Seine, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

La CFDT, représentée par XXX,

La CFE-CGC, représenté par XXX

D’autre part

Préambule

Au regard des différentes réformes intervenues en matière de régime de frais de santé et notamment :

- Du décret n°2014-786 en date du 8 juillet 2014 qui est venu modifier la notion de catégories objectives ;

- Du décret n°2014-1374 en date du 18 novembre 2014 qui est venu donner une nouvelle définition des contrats responsables en vue notamment, d’encadrer les dépenses liées aux frais de santé ;

- De la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

- Du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de remboursement des frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société afin d’intégrer les des mesures de remises à l’équilibre des résultats observés depuis 2 ans

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier les cotisations (assiette et taux) et d’encadrer certaines garanties.

Les partenaires sociaux et la Direction décident donc de modifier l’avenant en date du 12 juillet 2017 comme suit :

Article 1- Mutuelle

Cet article annule et remplace l’article 1 de l’avenant N°6 en date de juillet 2017 ;

Les garanties ci-dessous concernent le régime de base obligatoire applicable au personnel de la Société Orangina Schweppes, sans condition d’ancienneté.

1. Assiette et Taux des cotisations du régime de base

L’assiette individuelle de cotisation mensuelle sera identique à celle du régime de retraite complémentaire mensuelle (regularisation mensuelle progressive) dans la limite annuelle de 6 plafonds annuel de la Sécurité sociale.

Le taux de cotisation sera de : 2,90% avec une part salariale de 0,70% et une part patronale de 2,20%.

NB : les cotisations des retraités sont également majorées de 4 % au 1^er janvier 2020.

3. Garanties

Suite à la mise en place du « panier zéro reste à charges », certaines garanties sont modifiées à compter du 1^er janvier 2020.

• Dentaire : 4 prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale (panier maitrisé et / ou panier libre) par an et par bénéficiaire (Hors prothèses 100 % santé, pas de limitation)

• Prothèses auditives

Au 1er janvier 2020 : Remboursement à 100% des frais réels dans la limite d’un montant maximum égal au Ticket modérateur (180€ pour 2020) + 600 euros par audio prothèse.

Consommables et accessoires (piles et embouts) pris en charge par la SS : 100 % BR

Au 1er janvier 2021 : Prise en charge d’une prothèse par oreille et par période de 4 ans

• Equipements « 100 % santé » ⁽¹⁾ de classe I : 100% PLV (Sécurité sociale + complémentaire santé)

• Equipements hors « 100% Santé » de classe II

Remboursement à 100% des frais réels dans la limite d’un montant maximum égal au Ticket modérateur (240€ en 2021) + 710 euros par audio prothèse.

Consommables et accessoires (piles et embouts) pris en charge par la SS : 100 % BR

(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale dans la limite max du contrat responsable de 1700€.

• Médecines douces : prise en charge des consultations d’étiopathes.

Les autres garanties restent inchangées.

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3- Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuilly, le 11 décembre 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Le délégué syndical CFDT, Le Directeur des Ressources Humaines

XXX XXX

Le délégué syndical CFE-CGC,

XXX