Accord d'entreprise "Avenant n°1 "régime surcomplémentaire" obligatoire de remboursement des frais de santé" chez O.S.F. - ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 « Régime « surcomplémentaire » obligatoire

de remboursement des frais de santé

Entre

La Société Orangina Schweppes France, SAS au capital de 446.036.924 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé 52 boulevard du Parc, 92 200 Neuilly sur Seine, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

La CFDT, représentée par XXX,

La CFE-CGC, représenté par XXX.

D’autre part

Préambule

Au regard des différentes réformes intervenues en matière de régime de frais de santé et notamment :

- Du décret n°2014-786 en date du 8 juillet 2014 qui est venu modifier la notion de catégories objectives ;

- Du décret n°2014-1374 en date du 18 novembre 2014 qui est venu donner une nouvelle définition des contrats responsables en vue notamment, d’encadrer les dépenses liées aux frais de santé ;

- De la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

- Du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de remboursement des frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société afin d’intégrer les des mesures de remises à l’équilibre des résultats observés depuis 2 ans

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’assiette des cotisations.

Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Social Economique d’Entreprise d’octobre 2019.

Les partenaires sociaux et la Direction décident donc de modifier l’accord en date du 21 décembre 2015 comme suit :

Article 1 – Financement du dispositif

Cet article se substitue à l’article 3 de l’accord de décembre 2015.

1.1. Assiette et Taux de cotisations

L’assiette individuelle de cotisation mensuelle sera identique à celle du régime de retraite complémentaire mensuelle soit T1+T2 (régularisation mensuelle progressive).

T1 : de 0 à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

T2 : d’1 PASS à 8 PASS

Les taux de cotisations restent inchangés.

1.2. Evolution ultérieure des cotisations

Ce régime a été mis en place en fonction d’un effectif déterminé.

Une modification substantielle de l’effectif pourrait entraîner une remise en cause de l’équilibre du régime.

En conséquence, les parties signataires conviennent de se rencontrer dès qu’une telle situation pourra être anticipée ou identifiée afin de renégocier les modalités de détermination des cotisations du présent régime.

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3- Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuilly, le 11 décembre 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Le délégué syndical CFDT, Le Directeur des Ressources Humaines

XXX XXX

Le délégué syndical CFE-CGC

XXX