Accord d'entreprise "Avenant n° 8 "Frais de santé" à l'accord relatif au statut social du personnel Orangina Schweppes France" chez O.S.F. - ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siège)

AVENANT N°8 « FRAIS DE SANTE »

AU STATUT SOCIAL DU PERSONNEL ORANGINA SCHWEPPES

Entre

La Société Orangina Schweppes France, SAS au capital de 446.036.924 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé 52 boulevard du Parc, 92 200 Neuilly sur Seine, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

La CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

La CFE-CGC (SNI2A), représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part

D’autre part

Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de remboursement des frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société afin d’intégrer des mesures de remise à l’équilibre des résultats observés depuis 2 ans.

Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Social Economique d’Entreprise du 25 novembre 2021.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1- Mutuelle

Les éléments ci-dessous concernent le régime de base obligatoire applicable au personnel de la Société Orangina Schweppes France.

1.1 Adhésion

1.1.a. Adhésion à titre obligatoire.

L’adhésion au dispositif est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.

Le dispositif couvre à titre obligatoire la famille décrite comme suit :

-le salarié

-ses enfants à charge au sens des contrats d’assurance

-les conjoints des salariés qui bénéficient d’une mutuelle en premier rang.

1.1.b Adhésion à titre facultatif

Le bénéfice des garanties de ce dispositif obligatoire peut être étendu à titre facultatif :

-au conjoint ne bénéficiant pas d’une mutuelle en premier rang

-aux retraités & préretraités, et aux anciens salariés à l’issue du bénéfice d’un régime de portabilité déterminé selon l’article L. 911-8 du code de la Sécurité Sociale, selon les dispositions légales en vigueur (article 4 modifié de la Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques).

2. Assiette et Taux des cotisations du régime de base

1.2.a. Adhésion à titre obligatoire.

L’assiette individuelle de cotisation mensuelle reste inchangée. Ainsi, le taux de cotisation par assuré est fixé en pourcentage du salaire annuel brut (y compris primes et avantages en nature) déclaré à l’administration fiscale en vue de l’impôt sur le revenu, limité aux tranches A, B, C des salaires, avec un salaire maximum fixé à 6 PASS.

Le taux de cotisation servant au financement du régime de frais de santé s’élèvera à 3,06 % avec une part salariale de 0,70% et une part patronale de 2,36%.

1.2.b. Adhésion à titre facultatif.

1.2.b.1. Adhésion à titre facultatif du conjoint ne bénéficiant pas d’une mutuelle en premier rang.

Pour les conjoints ne bénéficiant pas d’une mutuelle en premier rang et souhaitant bénéficier du présent régime en premier rang, il est mis en place une cotisation intégralement à la charge des salariés d’un montant de 14,40 Euros par mois.

1.2.b.2 Adhésion à titre facultatif en qualité de retraité, préretraité ou à l’issue du bénéfice du régime de portabilité.

A titre d’information, les taux de cotisation du régime sont fixés au titre des années 2022 et 2023 à :

-3,49% du PMSS par adulte

-1,70% du PMSS par enfant en charge.

La cotisation est intégralement à la charge du bénéficiaire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la cotisation ne pourra être supérieure à 100% de la cotisation (part salariale et patronale) des actifs la 1^ère année, supérieure de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la 2^ème année, supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la 3^ème année.

Articles 2 - Garanties

Les garanties demeurent inchangées.

Article 3 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er Février 2022.

Article 4 – Révision et dénonciation

4.1. Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chacune des Parties disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement des autres Parties soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie.

La demande de révision devra être être portée à la connaissance de l’autre Partie avec un préavis de quinze jours.

4.2. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, par toute partie signataire ou adhérente sous préavis réciproque de trois mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent avenant modifie l’équilibre du système.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et mention de cet accord sera faite dans l’intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuilly, le 26 Novembre 2021

Pour la Direction

La Directrice des Ressources Humaines

XXX

Pour les organisations syndicales

La déléguée syndicale CFDT, Le délégué syndical CFE-CGC (SNI2A),

XXX XXX