Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 AVRIL 2020 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUER LES ANNEES 2020 2021" chez O.S.F. - ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 AVRIL 2020

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

POUR LES ANNEES 2020 ET 2021

Entre

La Société Orangina Schweppes France, société par actions simplifiée, au capital de 446.036.924,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé au 52 bd du Parc, 92051 Neuilly, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

• La C.F.D.T, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

• La CFE-CFC SNI2A, représenté par XXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule:

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu les 28 janvier, 03 et 11 mars 2020 trois réunions de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue à l’article L‑ 2242‑15 du Code du travail. La négociation, conformément à l’accord relatif à la mise en place d’un CSE signé le 13 février 2019, a porté sur les années 2020 et 2021.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

A/ Au titre de l’année 2020 :

1. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 2020

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 est mise en place. Son montant unique et forfaitaire sera de 130€ brut et elle sera payée sur le bulletin du mois de Mai 2020. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée pour tous les salariés (CDI / CDD /alternants) présents au 01/05, à l’exception des salariés en période de préavis. Cette prime bénéficiera des exonérations d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, conformément à  l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour les salariés remplissant les conditions de rémunération (à savoir avoir une rémunération des 12 derniers mois précédent le versement inférieur à 3 fois le Smic).

2. Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances versée en juin est augmentée de +60 euros, portant le montant à 460 euros.

Les conditions d’éligibilité restent inchangées : être présent à l’effectif au 1^er juin (CDD ou CDI) et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin. Les collaborateurs n’ayant pas choisi en 2017 la réintégration d’une partie de leur prime dans le salaire de base bénéficient aussi de cette augmentation.

3. Augmentation du budget des œuvres sociales des CSE :

Le budget des œuvres sociales est augmenté et porté de 1,1% à 1,2% de la masse salariale, avec effet rétroactif à janvier 2020.

4. Ma journée d’anniversaire One Suntory :

Pour encourager la célébration d’une journée « spéciale » pour chacun d’entre nous et illustrer concrètement une de nos valeurs d’entreprise qu’est la Générosité, l’entreprise donne la possibilité aux salariés en CDI de ne pas travailler le jour de leur anniversaire, à l’exception des salariés en période d’essai, suspension de contrat ou période de préavis le jour de leur anniversaire.

Pour un salarié travaillant en semaine, en cas d’anniversaire un samedi ou dimanche, la journée d’anniversaire sera positionnée le vendredi précédent. En cas d’anniversaire un jour férié, la journée d’anniversaire sera positionnée avant ou après le férié.

A l’exception des deux cas ci-dessus, cette journée ne pourra pas être reportée ni donner lieu à compensation.

La mise en place de cette journée sera effective au 1er juillet 2020 au plus tard.

Pour les salariés nés au premier semestre, de façon exceptionnelle, cette journée sera posée sur le 2nd semestre 2020. Les modalités seront précisées ultérieurement.

5. Reconduction de la prime incitative pour le personnel commercial participant à un salon professionnel

Reconduction de la prime incitative journalière de 100 euros pour les collaborateurs commerciaux participant à un salon professionnel le week-end, afin de favoriser le volontariat pour l’animation de salons professionnels ou journées portes ouvertes (avec stand de la société), qui se tiendraient un samedi et/ou un dimanche.

Cette prime sera également attribuée aux collaborateurs siège qui viendraient remplacer des commerciaux sur ces salons.

Il est rappelé qu’à l’occasion de ces journées exceptionnelles les principes suivants sont applicables :

une journée de travail le samedi = 1 jour de récupération

une journée de travail le dimanche = 2 jours de récupération

Les jours de récupération sont à prendre dans les 2 semaines autour de l’évènement en accord avec son manager.

B/ Au titre de l’année 2021 :

Les parties ont convenu, à la demande d’une des deux parties de pouvoir se réunir une fois en 2021 pour reconditionner les mesures présentées ci-dessous.

1- Prime exceptionnelle NAO 2021

Une prime exceptionnelle « NAO 2021 », d’un montant unique forfaitaire de 150 € bruts, payée en Mai 2021, sera mise en place pour tous les salariés (CDI/CDD/alternants) présents au 01/05/2021, à l’exception des salariés en période de préavis.

2. Revalorisation de la prime de vacances 2021

La prime de vacances versée en juin 2021 sera augmentée de +50 euros, portant le montant à 510 euros.

Les conditions d’éligibilité restent inchangées : être présent à l’effectif au 1^er juin (CDD ou CDI) et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin. Les collaborateurs n’ayant pas choisi en 2017 la réintégration d’une partie de leur prime dans le salaire de base bénéficient aussi de cette augmentation.

3. Reconduction de la prime salon et du Jour Anniversaire Suntory tels que définis ci-dessus.

Conditions de validite, duree et date d’effet :

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, pour une durée indéterminée.

Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.

Cet accord clôture la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2020 et pour l’année 2021.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 8 avril 2020

en quatre exemplaires

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La Société Orangina Schweppes France L’Organisation Syndicale

C.F.D.T.

Représentée par XXX, Représentée par XXX,

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale Centrale

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L’Organisation Syndicale

CFE-CGC SNI2A

Représentée par M. Damien COUPARD,

Délégué Syndical Central

Toutes les pages sont datées et paraphées par chacune des parties signataires)