Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NIKE RETAIL BV 2021 - ACCORD DU 29 JUILLET 2021" chez NIKE RETAIL BV (NIKE RETAIL)

Négociation Annuelle Obligatoire - Nike Retail BV 2021

Accord du 29 juillet 2021

Entre

La société Nike RETAIL BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 Euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS et dont l'établissement principal en France est inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518, situé au 28 rue Quentin Bauchart,75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, xxxxx, xxxxxx de la société Nike Retail BV,

Ci-après dénommée « Nike Retail » ou la « Société »,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.

Ci-après dénommée l’« organisation syndicale », ou la « CFDT »

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

1. Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Société Nike Retail BV a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») au niveau de l’entreprise.

Le calendrier des négociations fixé au préalable, trois réunions se sont ainsi tenues :

• le 8 Juillet 2021 – via l’outil de visio-conférence interne Zoom ;

• le 22 juillet 2021 – via l’outil de visio-conférence interne Zoom ;

• le 29 juillet 2021 – via l’outil de visio-conférence interne Zoom.

La xxxx a remis le 2 Juillet 2021 à la CFDT l’ensemble des éléments nécessaires à la conduite des négociations, afin que les parties puissent négocier en toute connaissance de cause. En outre, lors de la deuxième et la troisième réunion des 22 et 29 Juillet 2021 la Direction a répondu de manière motivée aux questions et propositions de la CFDT.

Lors de la réunion du 8 Juillet 2021, la Direction a proposé à la CFDT la présentation des différents éléments suivants :

• Présentation du bilan social

La xxxx a reçu une invitation pour chacune de ces réunions ainsi qu’un ordre du jour par courrier recommandé avec avis de réception et e-mail.

Lors de ces réunions, la société a répondu à chacune des revendications et formulé des propositions. Elle a également apporté les informations et précisions nécessaires à la demande du syndicat. Pour plus de précisions sur ces dernières, la société renvoie aux différents procès-verbaux établis suite aux réunions mentionnées ci-dessus.

Les revendications de la CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 35 EUR pour l’ensemble des collaborateurs

• Revalorisation des tickets restaurants pour l’ensemble du territoire – pour une valeur faciale équivalente à l’Ile de France

• Augmentation du nombre de jour pour congé paternité

• Participation patronale aux Chèques Vacances

• Point sur le programme « Service Awards » 

• Etablissement d’un calendrier des Accords

• Participation de l’employeur pour la garde d’enfants

• Point sur l’intéressement / participation

• Augmentation de jours supplémentaires aux congé payés en fonction de l’ancienneté

2. Exposés des mesures

Le 29 Juillet 2021, les Parties ont finalisé les négociations et ont abouti à la signature ce même jour du présent accord, lequel prévoit les mesures suivantes :

1. Augmentation générale de 35 EUR pour l’ensemble des collaborateurs

xxxx annonce à la xxxx, la nouvelle stratégie salariale et revue annuelle des salaires, Annual Pay Review (APR) mise en place par la société.

xxx veut s’assurer d’offrir à tous les salariés une rémunération globale compétitive et équitable. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de revoir la gestion des salaires de base dans les magasins par rapport au reste de l’organisation.

xxxxxx communique la mise en place de la nouvelle politique de rémunération démontrant un nouveau programme de rémunération pour tous les collaborateurs. Cette politique sera mise en vigueur à compter du 1^er Août 2021, et qui avait été soumise à consultation du CSE en date du 25 Février 2021 ainsi que le 25 Mars 2021.

Cette nouvelle politique APR répond à la revendication notamment sur les niveaux de salaire des collaborateurs qui seront revus.

2. Revalorisation des tickets restaurants hors de l’Ile de France

xxxxxxx informe xxxxxxx qu’à compter du 1^er Octobre 2021, la revalorisation de la valeur faciale pour tous les collaborateurs en France sera désormais d’un montant de 9 EUR 20.

xxxxxxxx précise également que les tickets restaurants seront dématérialisés. Une carte Edenred sera donc délivrée à tous les salariés sous un délai qui reste à confirmer.

Le passage d’une valeur faciale à 9.20 euros représente une augmentation de 13 centimes par Ticket restaurant pour les salariés.

La différence liée à l’augmentation sera prise en charge par la société et représente le maximum légalement autorisé de prise en charge par l’employeur (60%).

	Valeur du TR	Contribution salariale	Contribution patronale
Paris	9.20€	3.68€ (40%)	5.52€ (60%)
Province	8.00 €	3.55€ (44.3%)	4.45€ (55.7%)

3. Augmentation du nombre de jour pour congé paternité

xxxxxxxxxx rappelle que depuis le 1^er Juillet 2021, la durée du congé paternité a été rallongée pour passer de 11 à 25 jours, en sus des 3 jours de congé de naissance.

Un plan de communication auprès de tous les Directeurs de magasins en France a été exécuté.

De plus, la procédure administrative à suivre par tous les magasins a été partagée à la CFDT.

Enfin, des informations supplémentaires notamment sur les conditions d’éligibilité des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) et les risques encourus par l’employeur.

4. Point sur le programme « Service Awards »

Depuis la mise en place de ce programme de reconnaissance d’ancienneté au sein de Nike Retail BV, il est constaté que ce dernier n’est pas parfaitement appliqué au sein des magasins.

De plus, compte tenu des circonstances, ces dernières ont ralenti la procédure de commande des cadres suite également au départ de la ressource temporaire en charge de la mise en application du programme, ainsi qui a généré du retard dans les célébrations.

xxxxxxxx s’engage à revoir et clarifier le process du programme notamment via la dématérialisation des certificats. xxxxx confirme aussi qu’une rétroactivité sera appliquée pour les salariés qui n’auraient pas célébré leur ancienneté ces derniers mois.

5. Etablissement d’un calendrier des Accords

3 projets étant en cours de discussion, la société partage à la CDFT les éléments suivants :

Plan d’action Handicap – Convention AGEFIPH

Des discussions avaient été engagées, cependant, compte tenu des circonstances actuelles, celles-ci avaient été ralenties.

Des discussions entre xxxxxx et l’organisme AGEFIPH ont eu lieu sur la rédaction d’une convention AGEFIPH en prenant en compte le plan d’action à mettre en place suite au diagnostic Handicap mis en place sur tous les thèmes.

xxxxxxxxx propose donc le calendrier ci-dessous à la CFDT :

• Fin Août/Septembre 2021 : Priorisation des actions à mettre en place à inclure dans la Convention

• Septembre/Octobre 2021 : Rédaction de la note d’opportunités à communiquer à une commission interne à l’AGEFIPH, l’objectif est de recevoir des recommandations et une approbation quant à la rédaction de la Convention AGEFIPH.

• Octobre – Décembre 2021 : Rédaction de la Convention suite aux actions identifiées.

• 1er trimestre FY 2022 : Mise en application de la Convention AGEFIPH

Accord Droit à la Déconnexion 

xxxxxxxxx indique qu’un accord avec la CFDT avait été retenu afin de procéder à la signature de l’accord, cependant, malgré les récentes circonstances, celle-ci a été retardée.

A compter d’Octobre 2021, l’objectif sera de procéder à la signature de l’accord et ainsi organiser au mieux l’implémentation afin de préparer la communication auprès des magasins.

Accord sur le temps de travail 

xxxxxxxxx informe la CFDT que la préparation d’un accord sur le temps de travail est actuellement en cours. Une fois que l’accord sera finalisé, il fera l’objet de négociations avec xxxxxxxxx à compter de Septembre 2021.

La Négociation Annuelle Obligatoire de la Société Nike Retail, est donc finalisée le 29 Juillet 2021.

1. Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail, et dans le respect des dispositions de l’article L.2242-6 du même Code.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

A l’issue de ces formalités, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er aout 2021 et est conclu pour une durée d’un an.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il est rappelé enfin qu’un exemplaire original de l'accord est remis à la CFDT, organisation syndicale représentative signataire, du présent accord.

***

Fait à Paris, le 29 Juillet 2021.

________________________ _________________________________
xxxxxxxxx xxxxxxxxx