Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 pour la société Révillon Chocolatier" chez REVILLON CHOCOLATIER (CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE)

Entre d’une part, la société représentée par :

• Madame, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et :

• Le syndicat représentatif, représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

ci-après collectivement désignées « les parties »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société Révillon Chocolatier.

Les parties de sont rencontrées lors de quatre réunions :

• Le 21 janvier 2022

• Le 2 février 2022

• Le 10 février 2022

• Le 28 février 2022

Pour ces réunions, la Direction a remis différents éléments d’information à la représentation syndicale, permettant ainsi d’apprécier notamment la situation des salaires et des primes, les effectifs, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties conviennent qu’au terme de la négociation menée et des échanges entrepris, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayants donnés lieu à négociation.

Cet accord au travers de ces différentes mesures a pour finalité d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et des plus bas salaires ainsi que de favoriser l’emploi au sein de la société.

Article 1– Champ d’application

Les dispositions et mesures négociées s’appliqueront au personnel de la société présents à la date d’application du présent accord.

Article 2 – Contenu de l’Accord

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

1. Augmentation Générale des salaires

L’augmentation générale des salaires s’établira comme suit :

• Augmentation générale des salaires de 3% à compter du 1^er Mars 2022. L’effet de cette mesure sera traité sur la paie de Mars 2022.

• Cette augmentation concernera tous les collaborateurs du 1^er collège et du 2^ème collège présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord sauf ceux qui bénéficient d’une prime d’objectif ou d’un bonus.

2. Prime exceptionnelle

En complément de l’augmentation générale, une prime exceptionnelle de 150 € bruts sera versée sur la paie de Mars 2022 pour chaque collaborateur appartenant au périmètre de l’augmentation générale à savoir le 1^er collège et le 2^ème collège sauf ceux bénéficiant d’une prime d’objectif ou d’un bonus.

Cette prime sera versée aux salariés présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord et au prorata temporis de la présence effective sur la période du 1^er Janvier au 28 février 2022.

3. Revalorisation de la prime de transport

La prime de transport sera désormais découpée en trois zones distinctes en prenant en compte le nombre de kilomètres entre domicile et travail.

• Zone A = > à 1 kilomètre et < à 10 kilomètres

• Zone B = > ou = à 10 kilomètres et < à 20 kilomètres

• Zone C = > à 20 kilomètres

La distance retenue sera le trajet aller le plus court entre le lieu de résidence principal et le lieu de travail principal du collaborateur (via le site internet https://www.viamichelin.fr).

Les montants mensuels à verser seront les suivants au prorata temporis du temps de travail effectif :

L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite annuelle URSSAF (pour préciser, 200€ en 2022). Les cotisations dues dès le dépassement de la limite fixée par l’URSSAF seront décomptées sur le dernier bulletin de l’année.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés du 1^er collège et du deuxième collège à partir d’un an d’ancienneté (sauf salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction).

30. Plan d’embauche

La Direction s’engage sur un niveau d’embauche de dix collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée.

La répartition de ces embauches se fera en fonction des besoins liées à l’activité de la société et en dehors des remplacements des départs à la retraite.

31. Clause de revoyure

​Les parties ont convenu de se revoir si l’indice des prix à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août était supérieur de 3 % vs l’indice constaté à fin décembre 2021 (indice de 107,03). 

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint Etienne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne.

Fait en trois exemplaires originaux,

Au Coteau, le 2 mars 2022,

Pour Révillon Chocolatier Pour l’organisation syndicale CGT

, DRH , délégué syndical CGT