Accord d'entreprise "ACCORD TEMPORAIRE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE DE L'ETABLISSEMENT DE MEYZIEU DU 01/06/2021" chez ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION

ACCORD TEMPORAIRE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE DE L’ETABLISSEMENT DE MEYZIEU

DU 01/06/2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Orangina Suntory France Production, société par actions simplifiée dont le siège social est 433, chemin des Matouses, 84470 Châteauneuf-de-Gadagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, représentée par,

M. XXX, Directeur d’Usine de Meyzieu, située 10, Bd Monge, 69330 MEYZIEU

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives représentées respectivement par,

CFDT

M. XX Délégué Syndical CFDT

CFE-CGC

M. XX Délégué Syndical CFE-CGC

CGT

M. XX Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions légales.

Les présentes dispositions complètent l’accord d’entreprise conclut le 25 mai 2021. Il entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2021.

Les parties s’entendent sur le fait qu’une négociation locale sera ouverte à partir de septembre 2021 pour préciser la liste des services annexes.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel sous contrat à durée indéterminé ou déterminée et sous contrat temporaire de l’établissement de Meyzieu.

Travail du Dimanche

Afin de répondre à la demande importante des clients à la réouverture des cafés, bars et restaurants dans le contexte de la crise COVID-19, des équipes travaillant en équipe de suppléance peuvent être constituées en faisant appel à des salariés permanents volontaires et complété par des personnes intérimaires volontaires.

Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de recours au travail en équipes de week-end selon les modalités suivantes :

1 - Volontariat :

Le travail du Dimanche ne pourra être effectué que par du personnel volontaire.

2- Organisation en 4 équipes 

Lorsque les besoins d’activité le nécessitent, des équipes de suppléance pourront être mises en place selon le mode d’organisation suivant :

VSD (Vendredi, Samedi, Dimanche).

La rémunération forfaitaire due aux équipes VSD est de 48 heures pour 28 heures de travail, à laquelle s’ajoute la majoration de nuit en vigueur dans l’entreprise, si l’horaire journalier se situe dans un créneau horaire identifié de nuit.

Les heures travaillées n’auront pas pour effet de diminuer le compteur de modulation de l’année n du salarié, qui restera décompté sur la base hebdomadaire applicable aux équipes de semaine, soit 35 heures.

Heures payées en sus du salaire forfaitaire de base 35 H = 13 H

Compteur de modulation = 0 H (neutralisation des 28H - 35H = -7H)

SD (Samedi, Dimanche).

La rémunération forfaitaire due aux équipes SD est de 42 heures pour 24 heures de travail, à laquelle s’ajoute la majoration de nuit en vigueur dans l’entreprise, si l’horaire journalier se situe dans un créneau horaire identifié de nuit.

Les heures travaillées n’auront pas pour effet de diminuer le compteur de modulation de l’année n du salarié, qui restera décompté sur la base hebdomadaire applicable aux équipes de semaine, soit 35 heures.

Heures payées en sus du salaire forfaitaire de base 35 H = 7 H

Compteur de modulation = 0 H (neutralisation des 24H - 35H = -11H)

Organisations spécifiques site de Meyzieu :

Les parties conviennent que l’organisation des équipes de suppléance sera mise en place en régime SD (Samedi 6h-18h/ Dimanche 18h-6h) tant que des équipes de production seront activées. Une pause obligatoire de 45 minutes sera accordée.

En l’absence d’équipe d’embouteillage en production, le régime VSD (Vendredi 6h-14h/ Samedi 6h-16h / Dimanche 20h-6h) sera privilégié pour les services annexes, ainsi que pour les préparateurs de ligne. Dans le cadre des dispositions de lutte contre la propagation du COVID, il est rappelé que les horaires annoncés ci-dessus pourront être décalés de 30 minutes (limitation des flux entrants / sortants).

Afin d’améliorer le nettoyage des lignes et de renforcer la mise en œuvre du CILT, les parties conviennent que la préparation des lignes en équipe de suppléance (préparateurs de ligne) sera faite dans la mesure du possible (salariés volontaires + capacité à les détacher de l’équipe de semaine) par une équipe de deux salariés, pour chacune des lignes de production. Cette organisation à 2 nécessitera de former des préparateurs et de les rendre disponibles, sur les lignes qui l’activeront.

Disposition spécifique au site de Meyzieu :

Les parties s’entendent sur :

• la non-nécessité d’avenants au contrat de travail dans le cadre du passage ponctuel en équipe de suppléance

• le décalage exceptionnel de l’affichage des plannings au mercredi 2 juin pour la semaine 23.

Afin de limiter l’impact sur les compteurs de modulation du salarié ayant travaillé en équipe de suppléance, la direction privilégiera dans la mesure du possible un retour en semaine en équipe de nuit, possible dès le mardi soir, dans le respect du temps de repos hebdomadaire et du planning de l’ensemble de l’équipe.

Entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur le lendemain de sa signature, sous réserve de l’absence de droit d’opposition.

Publicité et dépôt

L’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales présentes dans l’établissement, à l’issue de sa signature.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Fait à Meyzieu, le 1^er juin 2021,

Pour les Organisations syndicales, Pour Orangina Suntory France Production,

Le Directeur d’usine

La CFDT M. XX

M. XX

La CFE-CGC

M.XX

La CGT

M.XX