Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Directrice

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de remercier ses salariés et pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, le CERFACS souhaite verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en vertu des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Cadre de la réflexion et de la négociation :

La Direction du CERFACS a rencontré le 15 février 2019 le syndicat CFDT afin de discuter des modalités de versement de cette prime.

Cet accord a été présenté au CSE lors de sa réunion du 13 mars 2019 et a obtenu un avis favorable.

Article 1^er : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux salariés de l’entreprise dans les conditions édictées par la loi.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 200 euros par salarié.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime est exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;

•  de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle,

uniquement pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure au plafond fixé ci-dessus, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Article 5 : Date de versement de la prime

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée à l’ensemble des bénéficiaires avec le salaire du mois de mars 2019.

En tout état de cause, le versement interviendra avant le 31 mars 2019.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 7 : Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Article 8 : Formalités de dépôt, publicité et communication au personnel

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur l’emplacement prévu à cet effet et mis à la disposition du personnel sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2019 en 4 exemplaires

Directrice Délégué syndical CFDT