Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2017 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Directrice

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés du Cerfacs.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces thèmes faisant ainsi l’objet de la NAO ont été abordés conformément au calendrier qui a été fixé d’un commun accord lors de la réunion d’ouverture de négociation avec le syndicat CFDT le 6 novembre 2017.

Les réunions se sont tenues ensuite les : 24/11/2017, 27/11/2017, 4/12/2017 et 18/12/2017.

CHAPITRE 1 : Rémunération

Article 1^er : Mesures

Article 1-1 : Augmentation générale

L’augmentation générale s’élève à 1,8 % des salaires effectifs. Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à un montant mensuel de 50 euros bruts pour une personne travaillant à temps plein ; ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Article 1-2 : Versement d’une prime exceptionnelle

De plus, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 euros sera versée à toute personne ayant travaillé à temps plein sur l’intégralité de la période du 01/07/2017 au 30/11/2017. Dans les autres cas (travail à temps partiel et/ou arrivée en cours de période), ce montant sera proratisé.

Article 2 : Calendrier et conditions

Cette augmentation générale et le versement de cette prime s’appliqueront aux salariés présents au Cerfacs au 1^er décembre 2017 et qui font encore partie de l’entreprise à la signature du présent accord.

CHAPITRE 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 23 décembre 1998.

Les modalités d’organisation du temps de travail fixées par les termes de ce même accord sont également maintenues.

CHAPITRE 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 27 juin 2016 (avenant de mise en conformité le 9 novembre 2016). Cet accord conclu pour couvrir 3 exercices comptables se termine le 31 décembre 2018. A cette occasion, il a été décidé de ne pas mettre en place un plan épargne entreprise.

Jusqu’à présent, les conditions n’étaient pas remplies au Cerfacs pour dégager une réserve spéciale de participation. Toutefois si, à l’issue de la clôture de l’exercice comptable au 31/12/17, une réserve de participation positive était dégagée, la Direction du Cerfacs et l’organisation syndicale se réuniraient pour négocier les termes d’un accord collectif sur la participation.

CHAPITRE 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont défini les objectifs à atteindre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant d’y parvenir. Ces dispositions ont fait l’objet d’un accord signé avec l’organisation syndicale CFDT le 1^er décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

Il a été présenté à la fois au délégué syndical et aux membres du Comité d’entreprise, le bilan du suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a reçu un avis favorable du comité d’entreprise lors de sa réunion du 30 novembre 2017.

CHAPITRE 5 : Dispositions générales

Article 1^er : Durée – Date entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à la date de sa signature. Cet accord prendra fin automatiquement à la date de son échéance sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire.

Dans les 3 mois suivants la présentation de cette demande de révision, la discussion devra être engagée entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3 : Formalités de dépôt, publicité et communication au personnel

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Les personnels seront informés de la signature de cet accord par l’affichage de ce texte sur le panneau réservé à cet effet et sur le site intranet du Cerfacs.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2017 en 4 exemplaires

Directrice Délégué syndical CFDT