Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord relatif à la mise en place de l'IKV, Avenant relatif à la mise an place du forfait mobilité durable (FMD)" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO « IKV »

AVENANT RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE « FMD »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Directrice

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Cerfacs est fortement sensibilisé par ses activités de recherche sur les questions de climat et d’environnement. Le Cerfacs encourage ainsi, depuis plusieurs années, ses salariés à recourir à l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour ses trajets domicile-travail en favorisant l’usage du vélo.

Dans ce contexte, un accord d’entreprise signé avec le Délégué Syndical CFDT le 4 décembre 2017, a instauré au Cerfacs, depuis le 1^er janvier 2018, une indemnité kilométrique vélo pour inciter et encourager ses salariés à utiliser ce mode de locomotion dans leur trajet domicile-travail.

Ce dispositif est très apprécié des salariés du Cerfacs puisque, depuis sa mise en place dans l’entreprise, le nombre de salariés entrant dans les conditions de l’IKV n’a pas cessé d’augmenter.

Dans la continuité de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’IKV, la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités et son décret d’application n°2020-541 du 9/05/2020 a fait évoluer ce dispositif en instaurant le « Forfait mobilités durables » qui vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo pour les frais engagés par les salariés se déplaçant en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de cet avenant, les parties signataires de l’accord 2017 ont souhaité faire bénéficier les salariés du Cerfacs des nouvelles dispositions de la loi de 2019 sur le forfait mobilité durable améliorant la prise en charge par le Cerfacs des frais de déplacement domicile-travail effectué à vélo par ses salariés.

Le présent avenant conclu dans le cadre de l’article L 2261-7-1 du code du travail a pour objet de modifier et d’adapter les dispositions de l’accord de 2017 sur l’IKV auquel il se substitue conformément à l’article L2261-8 du code du travail.

Afin de créer les conditions d’une véritable réflexion dans l’entreprise sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, la démarche a été la suivante :

-Réunion du CSE du 31/08/2020 en présence du DS : Présentation des nouvelles dispositions concernant le forfait mobilité durable ;

-Réunion du CSE du 02/11/20 en présence du DS : Présentation des éléments retenus dans l’avenant à l’accord d’entreprise ;

-Réunion avec le DS le 10/11/2020 : Présentation du projet d’avenant mettant en place le FMD

-Réunion du CSE du 03/12/20 : Présentation du projet d’avenant ; avis favorable

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en oeuvre au Cerfacs du Forfait Mobilité Durable conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel salarié cadre ou non-cadre du Cerfacs peut bénéficier du Forfait Mobilité Durable.

Article 3 : DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

Conformément à L 3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge, dans les conditions ci-après définies, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « Forfait Mobilité Durable ».

Le FMD pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article 3261-2 du Code du travail, à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

A l’exception des trajets de rabattement, les salariés bénéficiaires du FMD ne pourront pas cumuler sur le même mois, le FMD avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du FMD et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte :

-entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;

-entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s’il y a un trajet de rabattement.

Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant du forfait est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre et dans la limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu fixé par la loi qui, dans l’état actuel de la règlementation, s’élève à 400 euros par an et par salarié.

Conformément à l’article 81, 19°ter b du CGI, lorsque la prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge à titre obligatoire prévue à l’article L 3261-2 du code du travail, l’avantage de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum entre le plafond d’exonération en vigueur et le montant de l’avantage octroyé par l’employeur au titre de la prise en charge obligatoire visée à l’article L 3261-2 du code du travail. En conséquence, le forfait mobilité durable pourra être cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun, selon les conditions précisées à l’article 3 sus visé, dans la limite globale du plafond d’exonération actuellement en vigueur qui s’élève à 400 euros par an et par salarié.

Conformément à l’article R3261-14, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge prévue à l’article L 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini précédemment, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Conformément à l’article R 3261-13-2, le forfait mobilité durable sera versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Le forfait mobilité durable sera réputé être utilisé conformément à son objet dès lors que le salarié respectera les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

- le salarié devra communiquer à l’administration le formulaire de demande de versement du forfait de mobilité durable annexé au présent avenant et rédigé sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Tout changement de nature à modifier le forfait mobilité durable devra être notifié à l’administration ;

- un seul trajet aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;

- le bénéficiaire informera l’administration du Cerfacs des trajets réalisés en vélo en lui transmettant à la fin de chaque trimestre le fichier-type prévu à cet effet, complété et comportant les informations suivantes : mention du kilométrage aller-retour domicile-travail conforme à l’attestation sur l’honneur, nombre de jours travaillés durant lequel le vélo est utilisé dans le mois, nombre de kilomètres parcourus au cours du mois ;

-l’indemnité sera versée aux salariés sur la paie de janvier suivant les déclarations trimestrielles de l’année passée ou sur la dernière paie du salarié, concomitamment à sa dernière déclaration, en cas de départ du salarié de l’entreprise.

Par ailleurs, le bénéficiaire prendra connaissance des règles de sécurité qui lui seront communiquées et veillera à s’y conformer.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute inexactitude dans la déclaration entraînera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants du personnel se rencontreront annuellement afin d’effectuer un bilan de la mise en place du forfait mobilité durable au Cerfacs et proposeront, s’il y a lieu, des mesures d’accompagnement.

Article 7 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 7-1 : Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7-2 : Révision - Dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute partie visée par cet article et dans les conditions prévues par ce texte peut demander à tout moment une révision de l’Accord.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties.

Ces parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

En application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite de cet accord aux personnels sur le panneau réservé à cet effet ainsi que sur le site intranet du CERFACS.

Fait à Toulouse, le 3 décembre 2020 en 4 exemplaires.

Directrice Délégué syndical CFDT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné :

NOM : PRENOM :

Atteste sur l’honneur que le trajet entre mon domicile situé à :

Adresse :

Code postal : Ville :

Et mon lieu de travail au CERFACS (ou du rabattement vers les transports en commun : la gare ou la station de transport public)

Est égal à XX kms aller, soit XX kms aller et retour correspondant à la distance la plus courte sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (joindre la copie d’écran du trajet le plus court proposé par un calculateur d’itinéraires option vélo). Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilité durable qui me sera versé en janvier pour les trajets effectués sur l’année passée.

J’ai bien noté les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable (FMD) telles que décrites dans l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable du XX/XX/2020 notamment la prise en charge d’un seul aller-retour par jour travaillé et le montant du forfait mobilité durable (éventuellement cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun), plafonné au montant annuel d’exonération fixé par la loi, qui s’élève, au jour de la signature de l’accord, à 400 euros par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, le fichier-type de mes trajets réalisés en vélo.

Je confirme que j’ai bien pris connaissance du document rappelant les conseils de sécurité à vélo qui m’a été remis.

Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement l’administration de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Fait à Toulouse, le

Signature