Accord d'entreprise "Accord relatif au travail du dimanche sur le chantier T2A dans le cadre de l'organisation spéciale 7j/7, 24h/24" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Accord relatif au travail du dimanche sur le chantier T2A

dans le cadre de l’organisation spéciale 7 jours sur 7, 24 heures sur 24

appelée « 5-2, 5-2, 5-6 »

Le présent accord est conclu entre :

La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, au capital de 191 002 785 €, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°407 985 308, représentée par

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dont les noms suivent :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à Guyancourt, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée

• L'Union CFTC des métiers du Groupes Bouygues, domiciliée à Guyancourt, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet représentée par ,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le chantier T2A de la ligne 15 sud du Grand Paris Express, pour la société Bouygues Travaux Publics, comprend le creusement d’un tunnel entre les gares de Villejuif Louis-Aragon et Créteil l’Échat.

Le creusement des tronçons entre Maisons-Alfort et Créteil (1596 mètres) par le TBM 2, entre Vitry-sur-Seine et Villejuif (1435 mètres) par le TBM 4 et à Vitry-sur-Seine (1170 mètres) par le TBM 5 nécessite une modification temporaire d’organisation afin de permettre un creusement en continu pour des raisons de sécurité liées à l’environnement géologique et à la présence de très nombreux bâtis sensibles.

Face à ces enjeux de sécurité liés à l’avancée des tunneliers, il est nécessaire de mettre en place une organisation du travail spécifique qui permette le creusement en continu. Afin de permettre au tunnelier de creuser 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en continu, le travail du dimanche doit être mis en place pour la durée de creusement des tunneliers du chantier afin d’éliminer tout risque lié au creusement.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 17 décembre 2020, un avis « favorable » a été donné à l’unanimité des membres présents du CSE pour le travail du dimanche des équipes tunnel et surface sur le chantier T2A, dans le cadre du passage à une organisation du travail en continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel (c’est-à-dire incluant la logistique d’approvisionnement et le matériel) et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement des tunneliers estimée au maximum au 31/10/2021. Par ailleurs, une rotation spécifique des équipes est prévue de telle sorte que les collaborateurs concernés ne travaillent pas tous les dimanches durant la mise en place de cette organisation.

Article 1 – Définition du travail du dimanche

La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).

Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.

Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.

La direction et les organisations syndicales sont attentives, dans le cadre de cette organisation appelée « 5-2 / 5-2 / 5-6 », au respect de la prise du repos hebdomadaire. Pour cela, un repos de minimum 2 jours consécutifs est systématiquement assuré après 5 jours de travail.

Article 2 – Organisation du volontariat

Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail du dimanche se limitera aux équipes de travaux souterrains, de la logistique et du matériel liées au creusement.

La rotation des équipes permettra aux collaborateurs concernés de ne pas travailler tous les dimanches.

Expression du volontariat :

La direction expose qu’à la suite de la consultation du CSE le 17 décembre 2020, des réunions de présentation et d’échange seront organisées courant janvier 2021 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables tunnel et de représentants RH. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.

Droit au refus :

La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :

• En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ;

• Le cas échéant, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, de rester dans l’organisation spéciale « 5-2 / 5-2 / 5-6 » s’il fait acte de volontariat.

Article 4 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux collaborateurs concernés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Conformément aux articles 2 et 3 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.

Article 5 – Contreparties au travail du dimanche 

Les majorations du travail du dimanche prévues à l’avenant n°1 à l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société Bouygues Travaux Publics signé le 2 mai 2016 et à l’avenant n°2 à l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société Bouygues Travaux Publics signé le 5 avril 2019 s’appliquent.

Pour les compagnons dont le temps de travail est décompté en heures :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche,

• Repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé à chaque rotation à la suite de 5 jours de travail,

• Acquisition d’un repos compensateur équivalent à la durée de travail du dimanche qui alimentera le compteur « repos compensateur du dimanche ».

Pour les collaborateurs soumis au régime du forfait jours :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,

• Acquisition d’un repos compensateur d’une journée crédité en CET C,

• Acquisition d’une journée monétisable créditée en CET A,

• Repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé à chaque rotation à la suite de 5 jours de travail.

Par ailleurs et compte tenu de la durée de la mise en place de cette organisation, les parties se sont accordées pour l’octroi d’une prime de 100€ brute pour chaque dimanche travaillé pour l’ensemble des collaborateurs intégrés dans cette organisation.

Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées 

La politique insertion de l’entreprise repose sur un engagement fort en particulier en matière d’emploi d’opérateurs de tunnelier qu’elle forme en lien avec le CFA Gustave Eiffel.

Le projet travaille en étroite collaboration avec l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, et s’associe aux opérations de présentations des métiers et de recrutement de personnes en difficultés, par le biais de sociétés d’intérim spécialisées ou de contrat GEIQ.

Les efforts réalisés depuis le début du projet représentent 161 000 heures, pour un objectif initial à 146 000 heures.

Bouygues Travaux Publics et la direction du projet L15 T2A s’engagent à maintenir le même niveau d’engagement au titre de l’insertion jusqu’à la fin des travaux de creusement du tunnel et du génie civil.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement des tunneliers prévu le 31/10/ 2021.

L’entrée en vigueur est prévue à compter du 22 février 2021.

Article 9 - Dépôt de l’Accord et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 18 décembre 2020.

En 4 exemplaires,

Pour Bouygues Travaux Publics