Accord d'entreprise "Accord relatif au travail du dimanche sur le chantier du prolongement du projet Eole et du Viaduc de Mantes la Jolie dans le cadre des ITC prévues par la SNCF" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE SUR LE CHANTIER DU PROLONGEMENT DU PROJET ÉOLE ET DU VIADUC DE MANTES LA JOLIE DANS LE CADRE DES ITC PRÉVUES PAR LA SNCF

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :

• La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, au capital de 291 002 790 €, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°407 985 308,

Représentée par Monsieur _______________, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

• L'organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par ______________________, délégué syndical pour la société Bouygues Travaux Publics,

• L'Union CFTC des métiers du Groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par __________________ délégué syndical pour la société Bouygues Travaux Publics,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le chantier du Viaduc de Mantes la Jolie du Prolongement du RER E – ÉOLE dans le cadre du Grand Paris Express, par la société Bouygues Travaux Publics, comprend la réalisation de travaux d’ouvrages d’art pour la construction d’un Viaduc à Mantes-la-Jolie sur un linéaire de 820 mètres et permettant l’aménagement du terminus des rames ÉOLE en gare de Mantes-la-Jolie.

Les travaux de réalisation de la « bosse du Havre » qui permettra d’accéder au viaduc, consiste à rehausser la plateforme ferroviaire des voies du Havre sur 200 mètres, jusqu’à 2 mètres de hauteur.

La réalisation de la bosse du Havre prévue du 9 au 30 juillet 2022 consiste à raccorder les voies SNCF du Havre avec le viaduc « Saut de Mouton de Mantes ». Ces travaux sont ainsi réalisés en Opération Coup de Poing (OCP) sous Interruption Temporaire des Circulations (ITC) ferroviaires et font l’objet d’un planning minuté incluant les dimanches 10, 17 et 24 juillet 2022 afin de garantir la remise en service des voies suivant le planning prévu. Cette disposition est intégrée dans le marché de réalisation des travaux par la SNCF.

Lors de la réunion du Comité Social et Économique du 31 mai 2022, un avis « favorable » a été donné à l’unanimité des membres présents du CSE pour le travail du dimanche dans le cadre de ces ITC pour la réalisation de ces travaux sur la « Bosse du Havre ».

Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant aux travaux sur cette zone (c’est-à-dire incluant la logistique d’approvisionnement et le matériel) et ce pour une durée déterminée puisque cette organisation ne s’appliquera que sur 3 dimanches, à savoir les dimanches 10 juillet, 17 juillet et 24 juillet.

Article 1 – Définition du travail du dimanche

La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).

Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.

Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.

La direction et les organisations syndicales sont attentives, dans le cadre de cette organisation, au respect de la prise du repos hebdomadaire.

Article 2 – Organisation du volontariat

Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail du dimanche se limitera aux équipes de génie civil et terrassement du chantier.

Expression du volontariat :

La direction expose qu’en parallèle de la consultation du CSE le 31 mai 2022, des réunions de présentation et d’échange ont été organisées sur le chantier afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables du chantier. Ces réunions ont permis de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur a été remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.

Droit au refus :

La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :

• En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines ;

• Le cas échéant, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, de rester dans l’organisation spéciale prévue au titre des ITC s’il fait acte de volontariat.

Article 4 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux collaborateurs concernés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Conformément aux articles 2 et 3 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.

Article 5 – Contreparties au travail du dimanche 

Les majorations du travail du dimanche prévues à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail de la société Bouygues Travaux Publics signé le 7 octobre 2021 s’appliquent.

Pour les compagnons dont le temps de travail est décompté en heures :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Paiement des heures travaillées le dimanche,

• Majoration à 100% des heures travaillées le dimanche,

• Acquisition d’un repos compensateur équivalent à la durée de travail du dimanche qui alimentera le compteur « repos compensateur du dimanche »

Pour les collaborateurs soumis au forfait jours annuel :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,

• Acquisition d’un repos compensateur d’une journée créditée en CET C,

• Acquisition d’une journée monétisable créditée en CET A.

Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées 

La politique insertion de l’entreprise repose sur un engagement fort en particulier en matière d’emploi de compagnons qu’elle forme en lien avec le GEIQ Ile de France et les Entreprises de Travail Temporaire de l’Insertion présentes sur le chantier.

Les heures réalisées en insertion depuis le début du projet représentent 7 950 heures, pour un objectif initial à 6 288 heures.

Bouygues Travaux Publics et la direction du projet du Viaduc de Mantes la Jolie s’engagent à maintenir le même niveau d’engagement au titre de l’insertion jusqu’à la fin des travaux.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement des travaux en phase d’ITC prévu le 24/07/2022.

L’entrée en vigueur est prévue à compter du dimanche 10 juillet 2022.

Article 7 - Dépôt de l’Accord et Publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 17 juin 2022.

Pour Bouygues Travaux Publics

TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE

ACCORD ECRIT DU COLLABORATEUR

Dans le cadre du travail exceptionnel effectué le dimanche, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’entreprise peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche par un salarié ne constitue donc pas une faute ou un motif de licenciement.

A ……………………………………….. le …../.…. /……..

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …………………………………………………….……………………………………………… vous fait part de mon intention d’être volontaire pour travailler exceptionnellement sur le chantier du viaduc de Mantes la Jolie les dimanches sur la période du 10/07/2022 au 24/07/2022.

Prénom NOM

Signature