Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE 2021 AU TITRE DE L’ANNEE 2020" chez BT SERVICES

ENTRE LES SOUSIGNES :

• La Société CCNS,

  Dont le siège social est situé 229, rue de la Belle Étoile ZI Paris Nord II - BP 52387 95943 Roissy CDG Cedex - France,

  Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

• Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat Solidaires Informatiques représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat SICSTI-CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le Syndicat FO, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CGT, Fédération des Sociétés d’Etudes, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la procédure d’information – consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 2021 au titre de l’année 2020, la Direction convoquait le CSE à une première réunion extraordinaire le 23 juin 2021 au cours de laquelle était voté le mandatement d’un expert. Le délai pour que le CSE remette un avis était donc porté à deux mois (article R2312-6 du code du travail), courant de l’envoi des documents par la Direction le 18 juin au 18 août 2020.

Compte tenu des difficultés d’organisation d’activité propres à la période de pandémie, conformément à l’article R2312-19 du code du travail et afin de permettre la remise du rapport par les experts mandatés par le CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE)

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – date de la remise de l’avis

Les parties conviennent, par le présent accord, d'une prolongation jusqu’au 27 octobre 2021 du délai accordé au CSE pour rendre un avis sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 2021 au titre de l’année 2020. A l’issue de ce nouveau délai, le CSE, s’il ne s’est pas prononcé, sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

2.1. Durée de l’Accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur le jour de sa signature, aura pour terme la remise de l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise 2021 au titre de l’année 2020, soit au plus tard le 27 octobre 2021.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.

2.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.

2.3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Roissy, le mardi 13 juillet 2021

Pour la société CCNS

Président

Pour les organisations syndicales représentatives

SNEPSSI CFE-CGC, représentée par

SICSTI-CFTC, représentée par

Fédération CGT des sociétés d’étude, représentée

FO, représentée par

Solidaires Informatiques, représentée par