Accord d'entreprise "Accord portant sur le déroulement de la consultation du comité social et économique sur la politique sociale 2022 au titre de l'année 2021" chez BT SERVICES

ENTRE LES SOUSIGNES :

• La Société CCNS,

  Dont le siège social est situé 229, rue de la Belle Étoile ZI Paris Nord II - BP 52387 95943 Roissy CDG Cedex - France,

  Représentée par ,

D’UNE PART,

• Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC

• Le Syndicat Solidaires Informatiques

• Le Syndicat SICSTI-CFTC

• Le Syndicat FO,

• Le Syndicat CGT, Fédération des Sociétés d’Etudes,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la procédure d’information – consultation relative à la politique sociale 2022 au titre de l’année 2021, la Direction convoquait le CSE à une réunion extraordinaire le 31 mars 2022 au cours de laquelle était voté le mandatement d’un expert. Le délai pour que le CSE remette un avis était donc porté à deux mois (article R2312-6 du code du travail), courant de l’envoi des documents par la Direction le 23 mars au 23 mai 2022.

Compte tenu des difficultés d’organisation de l’expert sollicité par le Comité Social et Economique afin de permettre la remise du rapport, conformément à l’article R2312-19 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE) pour le 9 juin 2022.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – date de la remise de l’avis

Les parties conviennent par le présent accord, d'une prolongation jusqu’au 9 juin 2022 du délai accordé au CSE pour rendre un avis sur la consultation relative à la politique sociale 2022 au titre de l’année 2021. A l’issue de ce nouveau délai, le CSE, s’il ne s’est pas prononcé, sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

2.1. Durée de l’Accord

Le présent accord, entrera en vigueur le jour de sa signature, et aura pour terme la remise de l’avis du CSE relatif à la politique sociale 2022 au titre de l’année 2021, soit au plus tard le 9 juin 2022.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.

2.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.

2.3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Roissy, le mercredi 27 avril 2022

Pour la société CCNS

Pour les organisations syndicales représentatives

SNEPSSI CFE-CGC,

SICSTI-CFTC,

Fédération CGT des sociétés d’étude,

FO, représentée par

Solidaires Informatiques,