Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez POLYCLINIQUE DE NAVARRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

LA POLYCLINIQUE DE NAVARRE, N° Siret 408 034 254 000 40, dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 PAU, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilité à la signature des présentes.

D’une part,

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par , Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 27 mai 2016 syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 1^er décembre 2015.

Le Syndicat C. F. D. T., représenté par , Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 29 mars 2016 syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 1^er décembre 2015

D’autre part,

AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la Polyclinique.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la première réunion qui s’est tenue le 27 avril 2018.

La première réunion de négociation de négociation a donc eu lieu le mardi 22 mai 2018, suivi de deux autres le vendredi 1^er juin 2018 et le lundi 11 juin 2018.

Pour mémoire, il a été rappelé en début de négociation que cette dernière, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portait sur :

•  Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (PV d’ouverture visé à l’article L.2242-6 du Code du Travail), les parties ont rappelé l’accord collectif conclu le 1^er septembre 2015 pour une durée de trois ans au sein de la Polyclinique sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes traitant, des écarts de rémunération, en vigueur au jour de l’ouverture des présentes négociations.

De nouvelles négociations s’ouvriront donc sur ce thème postérieurement à la date de fin de l’accord.

Ceci étant précisé, les parties, lors de la dernière réunion du 11 juin 2018 se sont mis d’accord sur les points suivants 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Accord des parties

Article 2 – Durée de l’accord et date de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.

Article 3 – Révision, dénonciation, clause de rendez-vous et suivi

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer en totalité selon les modalités fixées par le code du travail respectivement les articles L.2261-7 et 8 (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation).

Il pourra faire l’objet d’un suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.

Article 4 – Publicité et dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

FAIT à PAU, Le 18 juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique de NAVARRE

La Déléguée syndicale CGT

La Déléguée syndicale CFDT

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent procès-verbal.