ACCORD D’ADAPTATION

Article L.2261-14-3 du code du travail

La SAS POLYCLINIQUE DE NAVARRE,

N° Siret 40803425400040,

Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 Pau,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée Polyclinique de Navarre ou Navarre ou Polyclinique

d’une part

ET

La SAS POLYCLINIQUE MARZET,

N° Siret 31675460500012

Dont le siège social est situé 40 boulevard Alsace Lorraine – 64000 Pau,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée Polyclinique Marzet ou Marzet ou Polyclinique

De seconde part

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique de Navarre :

• Le syndicat CFDT Santé-Sociaux Béarn représenté par Mme en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• Le syndicat CGT représenté par Mme en sa qualité de Déléguée syndicale ;

De troisième part

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique MARZET :

• Le syndicat CFDT Santé-Sociaux Béarn représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

De quatrième part.

Etant préalablement exposé :

Les Polycliniques Navarre et Marzet font toutes deux parties du groupe GBNA depuis octobre 2020.

Les 9 mars 2022, les CSE de Navarre et Marzet ont été respectivement informés puis consultés le 7 avril 2022 sur le projet de fusion des deux polycliniques.

La date d’effet de cette fusion a été fixée au 1^er décembre 2022.

Sur le plan juridique, l’opération de fusion envisagée consiste en une absorption de Marzet par Navarre, de sorte que les contrats de travail de l’ensemble des salariés de Marzet seront automatiquement transférés à Navarre par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Absence de conséquences sur la convention collective de branche applicable

Les Polycliniques Navarre et Marzet étant couvertes par la même convention collective, à savoir la Convention Collective Nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264), l'opération sera sans conséquence sur la convention collective applicable.

Conséquences de la fusion sur les accords d'entreprises

Légalement, les accords d'entreprise conclus au sein de la société absorbante (Navarre) ne sont pas affectés par la fusion : ils restent applicables à l'ensemble des salariés de la société absorbante, ainsi qu'aux salariés de la société absorbée à compter du transfert (sous réserve des modifications pouvant être apportées par un accord d'adaptation ou un accord de substitution).

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société absorbée (en l’occurrence MARZET) sont quant à eux mis en cause par l’effet de la fusion, mais continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué, ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (de 3 mois), soit pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert (cf. C. trav., art. L. 2261-14).

Le choix de conclure un accord anticipé d’adaptation

Afin d’éviter l’application de statuts différents au sein de la société absorbante, l’article L. 2261-14-3 du Code du travail permet de conclure un accord anticipé d’adaptation dès lors qu'est envisagée une opération de fusion : les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises concernées peuvent négocier et conclure un accord se substituant aux accords mis en cause et révisant le cas échéant les accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail sont transférés. Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, soit à la date d’entrée en vigueur du transfert.

En l’espèce

Dans le cadre du processus de fusion engagé pour réunir les Polycliniques de Navarre et Marzet en une seule et même structure juridique, les représentants du personnel et de la direction ont souhaité engager des négociations et conclure un accord d’adaptation avant l’entrée en vigueur de la fusion.

A cet effet, un accord de méthode a été conclu le 9 mai 2022.

Une première réunion de négociations s’est ensuite tenue le 23 mai 2022, au cours de laquelle un calendrier de négociations a été arrêté.

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises entre mai 2022 et novembre 2022, et ont travaillé conjointement pour aboutir à une résultante constructive, à savoir la conclusion d'un accord d'adaptation visant à instaurer un statut collectif commun et harmonisé applicable dès la fusion.

Le présent accord d’adaptation est donc le résultat des négociations qui ont eu lieu au cours de ces différentes réunions. A compter de son entrée en vigueur, prévue au 1^er décembre 2022, le présent accord d’adaptation se substituera donc intégralement et de plein droit :

• à l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de la Polyclinique MARZET, à savoir l’ensemble des accords collectifs mis en cause par l’effet de la fusion,

• aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux composant le statut collectif de la Polyclinique de Navarre et qui auraient le même objet.

Ces normes cesseront donc automatiquement de produire effet au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, sans que les salariés précédemment bénéficiaires puissent se prévaloir d’un quelconque maintien à leur égard.

A l’inverse, les normes collectives (accords, engagements unilatéraux, usages, notes de service…) actuellement applicables au sein de la Polyclinique de Navarre et qui n’auraient pas le même objet que celles négociées dans le cadre du présent accord d’adaptation, resteront en vigueur et trouveront application auprès des salariés transférés à compter du 1^er décembre 2022.

***

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’adaptation s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Polyclinique de Navarre dans sa nouvelle configuration post fusion.

Toutefois, concernant :

• les médecins salariés pour lesquels s’appliquent soit les dispositions de la convention collective FHP, soit des dispositions particulières à leur catégorie professionnelle compte tenu de la spécificité de leur activité et de leur positionnement,

• et les cadres non-médecins pour lesquels s’appliquent également des dispositions particulières à leurs catégories professionnelles compte tenu de la spécificité de leur activité et de leur positionnement,

différentes dispositions du présent accord ne leur seront pas applicables et feront à cet effet l’objet d’une précision spécifique (applicable ou non) au niveau des dispositions concernées et ce respectivement pour chacune de ces deux catégories de salariés.

ARTICLE 2 - REMUNERATION

ARTICLE 3 – CONGES ET RECUPERATION

ARTICLE 4 - DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 5- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord d’adaptation a été signé dans les conditions fixées à l’article L. 2261-14-4 du Code du Travail.

Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2022, sans rétroactivité.

2. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des syndicats représentatifs des Polycliniques Navarre et Marzet.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n'avoir aucune disposition de l'accord à occulter avant son dépôt ;

• par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau d'une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

6.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

6.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.

Cette dénonciation devra se faire par la voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

FAIT à PAU, le 28 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique de NAVARRE

Pour la Direction Monsieur

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux Béarn, Mme

Pour le syndicat CGT,

Pour la Polyclinique MARZET

Pour la Direction Monsieur

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux Béarn, Mme

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.