AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ADAPTATION DU 28 NOVEMBRE 2022

L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La POLYCLINIQUE PAU PYRENEES, N° Siret 40803425400040, dont le Siège social est situé 8 Boulevard Hauterive – 64000 PAU, Représentée par Mr Agissant en qualité de Directeur.

D'une part,

ET :

Le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 6 avril 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;

Le Syndicat CFDT, représenté par Mme, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 5 juin 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023.

PREAMBULE

Un accord d’adaptation a été signé le 28 novembre 2022.

Une difficulté est apparue concernant les périodes de référence prise en compte pour l’assiette de calcul du 13^ème mois et le décompte de l’absentéisme.

C’est dans ces conditions que les organisations syndicales ont sollicité la signature du présent avenant, dont l’objet concerne exclusivement ces périodes de référence.

ARTICLE 1. Treizième mois

Tout salarié, hors cadres au forfait jours et médecins, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois continus tout contrat confondu au jour de la première échéance de versement (juin de chaque année) percevra une prime dite de 13^ème mois dont l’assiette sera constituée du salaire conventionnel de base + prime 5.7 % + prime évolutive + points ancienneté + éventuel(s) différentiel(s).

Les cadres au forfait jours, hors médecins, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois continus tout contrat confondu au jour de la première échéance de versement (versement de juin) bénéficieront d’une prime, dite de 13^ème mois, dont l’assiette sera constituée du salaire mensuel forfaitaire brut de base.

Toute autre prime, sujétion ou majoration de toute nature sont exclues de l’assiette du 13^ème mois.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires quittant la société en cours d’année, sous réserve d’avoir l’ancienneté suffisante et d’y avoir droit, percevront le 13^ième mois au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Toute absence non considérée par le code du travail ou la convention collective, comme du temps de travail effectif, réduira proportionnellement le droit à 13^ième mois.

A compter de 2023, deux échéances marqueront le versement du 13^ème mois :

• Un demi 13^ème mois à la fin du mois de juin 

• Le solde à la fin du mois de novembre 

La période de référence pour le calcul de l’assiette du 13^ème mois est :

• Du 1^er décembre de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours pour le premier versement de juin ;

• Du 1^er juin au 30 novembre de l’année en cours pour le versement du solde.

Le décompte de l'absentéisme se fera en deux fois. La période de référence sera calée sur celle de la paye, à savoir à titre informatif à ce jour :

• Pour la quote-part du 13^ème mois de juin (s'il y a lieu), l’absentéisme sera apprécié sur la période du 20 novembre de l’année précédente au 19 mai de l’année en cours ;

• et pour le solde versé en novembre, l’absentéisme sera apprécié sur la période du 20 mai au 19 novembre de l'année en cours. 

Enfin, il est précisé que cette prime ne pourra se cumuler avec toute éventuelle nouvelle prime de même objet, de quelque nature que ce soit, qui serait éventuellement mise en place ultérieurement par la Convention Collective (FHP) telles que : prime 13ème mois issue de la convention collective, prime de fin d’année, ou tout autre appellation etc. Si la situation se présentait, il est précisé que c’est la prime la plus favorable qui serait appliquée entre la nouvelle prime et celle existante.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2023.

NB : pour l’acompte versé en juin 2023, il est précisé que les règles prévues par le présent avenant ont d’ores et déjà été appliquées.

Article 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des signataires notifiera le présent avenant à l'ensemble des syndicats représentatifs.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n'avoir aucune disposition de l'avenant à occulter avant son dépôt ;

• par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau d'une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

3.2 Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

6.4 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.

Cette dénonciation devra se faire par la voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

FAIT à PAU, le 19 octobre 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction Monsieur

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux Béarn, Mme

Pour le syndicat CGT, Mme

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.