Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2018" chez EUROFOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2018

Entre :

La Société EUROFOS sarl, située Terminal à conteneurs – Môle Graveleau – BP CS 50 002 – 13230 Port Saint Louis du Rhône, représentée par XXXXXX, Gérant,

Et,

M. XXXXXX, Délégué Syndical du Syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du golfe de fos.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2018 a eu lieu conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Elle s’est déroulée au cours d’une réunion paritaire fixée le 12 février 2018

Conformément aux évolutions induites par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, les deux thèmes obligatoires ont été évoqués lors de cette réunion de négociation.

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les éléments conclus par les partenaires sociaux ont été les suivants :

Article 1 – Augmentation des salaires pour les différentes catégories de personnels de l’entreprise

Employés administratifs et Cadres :

Il est conclu une augmentation de 1,25% sur les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés employés administratifs et cadres.

Cette augmentation est rétroactive à compter du 1^er janvier 2018

La revalorisation de salaire sera effective sur le bulletin de paie à compter du mois de mars 2018 et un rappel de salaire sera également effectué pour l’application de cette revalorisation sur la période allant du 1^er janvier au 28 février 2018.

La revalorisation des primes d’overtimes bénéficiera également aux salariés administratifs éligibles.

Ouvriers dockers d’exploitation :

Pour les ouvriers dockers de l’entreprise il est également convenu une revalorisation de 1,25% qui s’applique sur les salaires et primes de la grille Semfos.

Cette année la revalorisation de 1,25% s’appliquera également à l’ensemble des primes de fonction et certains éléments de salaires versés par l’entreprise de cette catégorie professionnelle.

Il s’agit de :

• Prime fonction contremaitre ou chef de navire

• Prime fonction livreur navire, livreur parc, livreur péniche

• Prime conduite gros engins, straddle ou portique

• Prime complément d’overtime

• Prime de rendement

• Valeur de l’indemnité du congé conventionnel

Cette revalorisation sera effective à compter du bulletin de salaire du mois de mars 2018.

Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer l’augmentation sur les salaires rétroactivement au 1^er janvier 2018.

L’ensemble des catégories professionnelles non cadre de la direction technique :

L’ensemble des salariés non cadre de la direction technique de l’entreprise bénéficiant de nouvelles grilles de salaires ayant fait l’objet d’un accord en date du 9 mars 2015 ; les salariés bénéficient à compter du 1^er janvier 2018 de la revalorisation de 1,25 % de leur SBMH. La revalorisation et les rappels de salaire seront effectifs sur le bulletin de salaire du mois de mars 2018.

La revalorisation des primes d’overtimes bénéficiera également à cette catégorie professionnelle.

Article 2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Les termes relatifs au temps de travail restent inchangés à ce jour.

Concernant l’organisation du temps de travail, elle reste inchangée pour l’exploitation et les départements supports de l’entreprise.

Un accord est en cours de négociation pour la direction technique et fera l’objet d’un accord distinct du présent accord.

Un accord d’intéressement et un accord de participation sont actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3 – Egalité entre femmes et hommes et qualité de vie au travail :

Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise EUROFOS bénéficie d’un plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes qui est actuellement en cours de renouvellement, après consultation et information des membres du CE à l’occasion de la réunion du 20 février 2018.

Le bilan de la période précédente sera présenté aux élus du Comité d’entreprise au cours de la réunion fixée le 25 avril 2018.

Article 4 – Communication au personnel :

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Article 5 – Date d’effet :

Le présent accord s’entend rétroactivement au 1^er janvier 2018 pour les calculs de revalorisations salariales.

Article 6– Notification et délai d’opposition :

Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.

Article 7 – Modalité de dépôt de l’accord :

A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique (conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Port Saint Louis du Rhône, le 19 mars 2018.

Pour l’organisation syndicale CGT des ouvriers Pour l’entreprise

Dockers et des personnels de la Manutention portuaire

Du golfe de fos.

XXXXXXX, XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Gérant