Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur les modifications de l'organisation de la direction technique" chez EUROFOS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DE L’ORGANISATION DE LA DIRECTION TECHNIQUE

Entre,

La société EUROFOS S.A.R.L., n° SIRET 40808670000023 dont le siège social est situé au Terminal à Conteneurs, Secteur 86, Môle Graveleau, Darse 2, BP CS 50002, 13516 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE CEDEX, , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et,

L'organisation syndicale C.G.T. des personnels de la manutention du Golfe de Fos, représentée par, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Le présent avenant fait suite à l’accord d’entreprise portant sur les modifications de l’organisation de la Direction Technique qui a été conclu au sein de l’entreprise le 13 juillet 2017.

Le présent avenant vise à modifier les grilles de rémunération visant à déterminer les salaires de base des salariés non-cadres de la Direction Technique (mainteneurs). Il s’appliquera à partir du 1^er décembre 2022. Il précise également les modalités de paiement des exceptionnels ainsi que les modalités de rémunération des 15 minutes travaillés par les électrotechniciens avant le début de leurs shifts.

Le présent avenant, ne concerne donc que l’Article 7 de l’accord ainsi que les articles 4 et 6 de l’annexe I. Le reste des articles de l’Accord du 13/07/2017, non visés par le présent document, demeurent inchangés. Par ailleurs, les dispositions de l’Article 7 de l’accord et des articles 4 et 6 de l’annexe I, non visées par le présent avenant, demeurent-elles aussi inchangées.

Le présent avenant remplace :

• la note de service du 04/04/2022 sur les modalités de rémunération des 15 minutes travaillées par les électrotechniciens avant le début de leurs shifts

• la note de service du 19/04/2022 sur les modalités de paiement des exceptionnels

Article 7 – Equipe des électrotechniciens

Les dispositions sur le début du shift ¼ avant l’heure de l’accord d’entreprise portant sur les modifications de l’organisation de la Direction Technique du 13/07/2017 sont les suivantes :

Pour une personne ayant travaillé le cycle complet de 8 semaines consécutives sans prise de congés ou autres absences, il doit avoir 2 jours de shifts Non-Affectés (NA). Ces jours de NA doivent être posés en accord avec la hiérarchie selon les besoins de l’exploitation.

Ces mêmes dispositions sont modifiées comme suit :

Dans la mesure où les électrotechniciens démarrent leurs shifts 15 minutes avant l’heure, 15 minutes de récupération sont créditées pour chaque journée effectivement travaillée sur site.

Les shifts non travaillés (absences pour accident, maladie, RVS, tout type de congé, shifts non-affectés etc.) ne généreront pas 15 minutes de récupération dans la mesure où ils ne sont pas travaillés.

Les minutes de récupération du mois M seront créditées dans le système informatique RH au cours du mois suivant (M+1).

Dès lors qu’un salarié aura cumulé 7 heures de récupération, il pourra poser une journée de récupération dans le respect des règles et délais en vigueur.

ATTENTION : Dans la note du 04/04/2022 il est écrit : « Ce nouveau process ne sera confirmé qu’après un premier bilan effectué au cours de l’été 2022 ».

Article 4 de l’Annexe 1 – Mode de constitution des nouvelles grilles de rémunération spécifiques aux métiers de de la direction technique

Les dispositions de cet article sont modifiées comme suit :

De nouvelles grilles de rémunération spécifiques aux métiers de la maintenance ont été établies et sont applicables à compter du 1^er décembre 2022. Ces nouvelles grilles figurent à l’annexe n°1 du présent avenant.

Il est important de distinguer deux situations distinctes : d’une part les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place du présent avenant, et, d’autre part, les futurs embauchés non-cadres au sein de la Direction Technique (mainteneurs) pour lesquels la situation est d’ores et déjà arrêtée par le présent avenant.

A compter du 1^er décembre 2022, la composition des salaires de base des mainteneurs restera identique :

• Le salaire SBMH issu des grilles de salaires de la Convention Collective Unifiée « Ports et Manutention ». Il dépend du niveau, de l’échelon et de l’ancienneté de chaque salarié.

• Un supplément SBMH équivalent à un pourcentage du salaire SBMH (4% maximum).

• Un complément de salaire défini en fonction du métier et de la classification « appelé complément fonction ». Ces montants ne sont pas indexés aux taux d’augmentation des salaires minimaux conventionnels garantis (NAO Nationales de branche).

• Une indemnité différentielle individuelle pour les salariés dont le niveau actuel de rémunération est supérieur au nouveau salaire de base tel que défini dans les nouvelles grilles. Cette indemnité restera fixe pour le poste occupé au jour du présent accord. Elle ne pourra, en aucun cas, être revalorisée. Aucun nouvel embauché arrivé dans la Direction Technique après l’entrée en vigueur du présent accord ne pourra prétendre à l’attribution d’une indemnité différentielle.

Article 6 de l’Annexe I – Autres primes entrant dans la composition du salaire brut mensuel des salariés de la Direction Technique :

Les dispositions sur le forfait compensatoire de l’accord d’entreprise portant sur les modifications de l’organisation de la Direction Technique du 13/07/2017 sont les suivantes :

Forfait compensatoire : 

 

Le forfait compensatoire des salariés en bénéficiant avant la mise en place du présent accord sera maintenu. Son montant sera le résultant des présentes négociations (cf article 4. de l'accord), c'est un montant qui n'est jamais revalorisé mais qui est variable pour chacun des salariés. Ce forfait sera proratisé au temps de travail effectif, il rentrera dans le calcul de l'indemnité congés payés et repos conventionnels. 

Les futurs embauchés ne pourront se prévaloir d'un tel forfait résultant d'une négociation antérieure. 

Ces mêmes dispositions sont modifiées comme suit :

Les forfaits compensatoires des salariés en bénéficiant avant la mise en place du présent avenant seront intégrés dans leurs salaires de base à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant. Les forfaits compensatoires sont donc supprimés. L’équivalent de ces sommes a été intégrée dans l’indemnité différentielle des salariés concernés et seront versés sur 13 mois.

Concernant les modalités de paiement des travaux exceptionnels effectués par les mainteneurs, le présent avenant apporte les précisions suivantes :

Les exceptionnels réalisés sur les plages d’affectation dites normales seront payés de la manière suivante:

50€ bruts + un PTS

Les exceptionnels réalisés en S3 du lundi au vendredi, ou en S2 le samedi seront payés de la manière suivante:

100€ bruts + un PTS

Les exceptionnels réalisés entre le samedi S3 et le dimanche S3, ou entre la veille du jour férié S3 et le jour férié S3, seront payés de la manière suivante :

150€ bruts + un PTS

Les valeurs de 50€, 100€ ou 150€ ne seront pas indexées aux taux d’augmentation annuels du SBMH (NAO Nationales de Branche).

Par ailleurs, tout exceptionnel réalisé génèrera une journée de récupération.

A la demande du salarié, la récupération générée sera :

• soit rémunérée de la manière suivante :

(Salaire de base + prime d’ancienneté)/22

• soit récupéré en temps dans le respect des règles et délais en vigueur

FORMALITES DE DEPOT

Après signature du présent avenant, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé au terme du délai d’opposition en vigueur.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait à Port-St-Louis-du-Rhône, en 5 exemplaires, le 1^er décembre 2022

Pour la représentation des salariés, Pour l’entreprise,

Délégué syndical, DRH d’Eurofos,