Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2021" chez EUROFOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La Société EUROFOS SARL, située Terminal à conteneurs – Môle Graveleau – BP CS 50 002 – 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, représentée par M. XXXX, Gérant,

Et,

M. XXXXXX, Délégué Syndical du Syndicat Général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2021 a eu lieu conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Elle s’est déroulée au cours d’une réunion paritaire fixée le 8 mars 2021, qui s’est poursuivie de divers échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale.

Conformément aux évolutions induites par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, les deux thèmes obligatoires ont été évoqués lors de cette réunion de négociation.

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les éléments conclus par les partenaires sociaux ont été les suivants :

Article 1 – Augmentation des salaires pour les différentes catégories de personnels de l’entreprise

Employés administratifs et Cadres :

Il est conclu une augmentation de 0,9 % sur les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés employés administratifs et cadres.

Cette augmentation s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

La revalorisation de salaire sera effective sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021 ainsi qu’un rappel de salaire pour l’application de cette revalorisation sur la période allant du 1^e janvier au 31 mars 2021.

La revalorisation des primes d’overtimes bénéficiera également aux salariés administratifs éligibles.

Ouvriers dockers d’exploitation :

Pour les ouvriers dockers de l’entreprise il est également convenu une revalorisation de 0,9 % qui s’applique sur les salaires et primes de la grille Semfos.

Cette revalorisation sera effective à compter du bulletin du mois d’avril ou mai 2021.

Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer l’augmentation sur les salaires rétroactivement au 1^e janvier 2021.

L’ensemble des catégories professionnelles non cadre de la direction technique :

L’ensemble des salariés non cadre de la Direction Technique de l’entreprise bénéficient des grilles de salaires ayant fait l’objet d’un accord en date du 9 mars 2015, revu et modifié par l’accord du 13 juillet 2017. Les salariés bénéficient à compter du 1^er janvier 2021 de la revalorisation de 0,9 % de leur SBMH. La revalorisation sera effective sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2021. Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer l’augmentation sur les salaires rétroactivement au 1^e janvier 2021.

La revalorisation des primes d’overtimes bénéficiera également à cette catégorie professionnelle.

Article 2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Les termes relatifs au temps de travail restent inchangés à ce jour pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Aucun changement n’est à notifier pour l’accord de participation en vigueur, ni pour l’accord d’intéressement en vigueur.

Article 3 – Egalité entre femmes et hommes et qualité de vie au travail :

Au titre de l’Index Egalité Femmes/Hommes l’entreprise EUROFOS a publié un résultat de 51 pour l’année 2020. Afin de favoriser une plus grande égalité entre les femmes et les hommes de l’entreprise et d’améliorer la valeur de cet index, une réflexion paritaire est engagée.

Le bilan des actions relatifs à l’égalité femmes/hommes de la période précédente a été présenté aux élus du CSE.

Article 4 – Date d’effet :

Le présent accord s’entend à compter du 1^er janvier 2021 pour les calculs de revalorisations salariales et prend fin au 31 décembre 2021.

Article 5 – Notification et délai d’opposition :

Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.

Article 6 – Modalité de dépôt de l’accord :

Conformément au code du travail (articles R2231-1 à R2231-9) et à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également transmis par voie postale au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires à Port Saint Louis du Rhône, le 12/04/2021.

Pour l’organisation syndicale CGT des ouvriers Pour l’entreprise

Dockers et des personnels de la Manutention portuaire

Du Golfe de Fos.

XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Gérant