Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accompagnement de la mobilité au sein de CAPTRAIN France" chez FERTIS - VFLI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE AU SEIN DE CAPTRAIN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CAPTRAIN France

Société par Actions Simplifiée

Au capital 21 319 200 Euros

Dont le siège social est à PARIS (75009) - 6 Rue d'Amsterdam

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS

Sous le numéro 408 169 043

SIRET : 408 169 043 001 27

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

• SUD Rail, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

• UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

  D'AUTRE PART

Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

L’activité de l’Entreprise ainsi que les opportunités métiers qu’elle offre aux salariés sont de nature à générer des mobilités toute France.

Ces mobilités, souhaitées ou rendues nécessaires, doivent permettre à l’Entreprise de répondre à ses besoins tout en réduisant leurs contraintes pour les salariés concernés.

Ainsi, les mobilités géographiques doivent se réaliser en accompagnant les salariés tout au long du processus et en leur apportant des garanties sociales de bon niveau.

1. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAPTRAIN France.

2. Définition de la mobilité géographique

Dans le cadre du présent accord, la mobilité géographique s’entend d’un changement de lieu de travail, ou dit autrement du lieu d’affectation, d’au moins 100 km.

Cette distance séparant les 2 lieux de travail successifs est appréciée en référence au trajet le plus direct, réalisé en voiture.

Les mesures liées à la mobilité géographique ne sont pas applicables aux situations temporaires liées à des déplacements ni aux mobilités au sein du Groupe auquel appartient l’Entreprise.

S’agissant de l’affectation d’un salarié à l’issue de son parcours de formation initiale (formations d’Opérateur Ferroviaire Industrie, d’Opérateur Sécurité au Sol et de Conducteur de Ligne notamment) ou des mobilités de plus de 50 km restant inférieures à 100 km (distance appréciée entre les lieux d’affectation successifs), des dispositions spécifiques sont prévues par le présent accord.

3. L’égalité de traitement et le principe de non-discrimination

   Les signataires rappellent qu’aucun collaborateur ne peut être pénalisé dans son déroulement de carrière au motif qu'il a engagé des démarches relatives à une mobilité géographique.

En outre, le respect des dispositions légales en matière de non-discrimination apparaît déterminant en matière de mobilité interne pour chacune des parties.

Sur ce point, il est rappelé, conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail, qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination et qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière d’affectation, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Afin de veiller à l’application des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, CAPTRAIN France prend les dispositions nécessaires pour que les postes vacants ou dont la création est actée soient portés, en toute transparence, à la connaissance des salariés.

A ce titre, CAPTRAIN France s’engage à mentionner l’ensemble de ces postes sur son site internet et/ou tout document diffusé à cet effet aux collaborateurs. A date, lesdits postes sont communiqués dans le cadre des bulletins de mobilité mensuels, annexés aux bulletins de paie, et repris sur le site internet de CAPTRAIN France.

Dans la continuité de ce qui précède, CAPTRAIN France s’engage également à ce que chaque candidature soit traitée avec la même attention.

4. Le processus de mobilité

   1. Principes généraux

      Il est rappelé que chaque salarié est le principal acteur de sa mobilité au sein de l’Entreprise.

      Il est assisté, dans ce cadre, par son supérieur hiérarchique et les fonctions support, principalement RH, dont il relève.

      A ce titre, chaque salarié réalise un entretien annuel d’appréciation et est invité à réaliser périodiquement, conformément aux dispositions légales, un entretien professionnel.

   2. La candidature à un poste

Les salariés sont invités à consulter les offres disponibles qui peuvent correspondre à leurs attentes et à candidater par mail en adressant un CV à jour ainsi qu’une lettre de motivation.

Tout salarié adressant une candidature à mobilite@captrain.fr, que la candidature porte sur un poste disponible ou non, reçoit un accusé de réception de sa candidature dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa candidature dans les formes susvisées.

Une réponse est apportée par écrit au plus tard 3 mois après candidature, au besoin après avis de l’entité dont relève le salarié concerné, tests et entretien. Ce délai n’est pas applicable aux candidatures spontanées, en l’absence de disponibilité du poste souhaité à la date de candidature.

Les parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord aucune bourse d’emploi Groupe n’est accessible aux salariés de l’Entreprise.

Toutefois, elles s’accordent sur le fait d’en permettre l’accès, dans les conditions et formes arrêtées par le Groupe, lorsqu’une telle bourse d’emploi sera de nouveau ouverte.

5. Les mesures d’aide à la prise de décision

   A l’exclusion des hypothèses où la mobilité est imposée par l’employeur, tout salarié candidat à la mobilité géographique interne faisant l’objet d’un entretien sur le site de mobilité envisagé peut, à l’occasion de celui-ci, bénéficier d’une visite du site.

   Le temps consacré à l’entretien et à la visite est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

   La prise en charge des frais est, quant à elle, réalisée suivant les modalités en vigueur dans la Société au moment de l’entretien.

   Par ailleurs, prenant en considération le fait que la visite peut être insuffisante pour que le salarié ait pleinement connaissance des conditions de travail sur le site et qu’il puisse y apprécier l’environnement de travail, un stage de découverte peut être mis en place suite à une candidature interne sur un poste disponible.

   Ce stage de découverte peut être proposé par l’Entreprise ou résulté, après accord de cette dernière, d’une demande du salarié. Le cas échéant, les modalités de réalisation de ce stage sont fixées d’un commun accord entre le futur responsable du salarié et son responsable à la date de sa candidature.

   En tout état de cause, la durée de ce stage, considéré comme du temps de travail effectif, est de 1 jour, hors temps de trajet.

6. La prime de mobilité géographique

   La prime d’incitation à la mobilité, mise en place sous forme de décision unilatérale par l’Entreprise avant d’être reprise dans l’accord d’harmonisation, est remplacée et révisée conformément aux dispositions du présent article.

   La prime d’incitation à la mobilité est versée pour toute mobilité géographique au sens de l’accord à l’exclusion des mobilités pour motif disciplinaire.

   La prime d’incitation à la mobilité est versée en 2 fois :

• 50% de la prime est versée à l’issue des 3 premiers mois faisant suite à la prise de poste effective du salarié en mobilité, sous réserve que le salarié soit toujours en poste.

• le reste de la prime est versée à l’issue des 6 premiers mois faisant suite à la prise de poste effective du salarié en mobilité, sous réserve que le salarié soit toujours en poste.

  Les salariés dont la mobilité géographique coïncide avec une promotion et qui sont soumis à une période probatoire sont éligibles à la prime d’incitation à la mobilité sous réserve de la validation de ladite période probatoire. Le cas échéant, la prime d’incitation à la mobilité leur est versée en une fois à l’issue de la période probatoire.

  La prime d’incitation à la mobilité :

• n’est pas due si le nouveau lieu de travail du salarié est plus proche de son domicile que l’ancien,

• n’est pas due lorsqu’une mobilité du salarié, au cours des deux années précédentes, a donné lieu à son versement, quel qu’en soit le montant.

• est bonifiée pour toute nouvelle mobilité dans un délai supérieur à 2 ans et inférieur à 4 ans

  Les durées ci-dessus (2^ème et 3^ème tiret) sont appréciées par référence aux dates de prise de poste précisées par voie d’avenant ou par courrier de mutation/affectation.

  Le montant total de la prime d’incitation à la mobilité est fonction du département vers lequel s’exerce la mobilité afin de rendre plus attractif certains bassins pour lesquels les recrutements sont plus difficiles.

  Le montant total de la prime est le suivant :

	vers les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 16 et 52	vers les autres départements
Prime	4500 euros	2500 euros
Prime « bonifiée »	7000 euros	4000 euros

7. Le maintien d’éléments variables de salaire

   Les signataires du présent accord ont conscience que la prime de mobilité géographique ne permet pas, à elle seule, d’encourager les mobilités géographiques internes.

   En effet, il apparaît que des freins existent malgré tout, notamment pour les opérateurs dont la rémunération est constituée d’une part importante d’éléments variables de salaire.

   Pour ces derniers, un changement de site peut entraîner une baisse des éléments variables de salaire.

   Si les éléments variables de salaire ne peuvent constituer un acquis, il n’en demeure pas moins qu’il apparaît nécessaire de mettre en œuvre des mesures transitoires, dans l’éventualité où la mobilité génèrerait une perte d’éléments variables de salaire, pour contribuer au développement des mobilités internes.

   Ces mesures transitoires prennent la forme, le cas échéant, d’une prime différentielle.

   Ainsi, pour tout salarié présent depuis 2 ans au moins sur le même site ou lieu de travail et qui ferait l’objet d’une mobilité géographique, il sera tenu compte de la moyenne des éléments variables de salaire en lien direct avec son organisation du temps de travail, hors aléas, perçus au titre des 12 mois précédant sa mobilité, c’est-à-dire la date de prise de poste précisée par voie d’avenant ou par courrier de mutation/affectation.

   Les éléments pris en compte sont les indemnités d’astreinte, les indemnités de nuit, les primes de dimanche, les primes de repos hors résidence, les primes 3x8, les primes visites techniques, les primes ATTX, et les primes de déplacement (à l’exception des frais).

   Ainsi, lorsque la moyenne mensuelle de ces EVS, au titre des 12 mois précédant la mobilité, est supérieure à la moyenne de ces mêmes EVS post mobilité, la différence est versée au salarié, sous forme de prime différentielle.

   Cette prime différentielle est versée sur une période maximale de 6 mois et sous réserve que le salarié soit toujours en poste au moment de son versement. Elle est proratisée en cas d’absence non constitutive d’un temps de travail effectif.

   Le calcul de la moyenne des EVS post mobilité est réalisé par trimestre, à l’issue du troisième et du sixième mois de mobilité.

   Ainsi, la prime différentielle est :

• calculée par comparaison à la moyenne des EVS perçus au titre du premier trimestre faisant suite à la prise de poste effective et payée, le cas échéant, les 5^ème, 6^ème et 7^ème mois de mobilité,

• calculée par comparaison à la moyenne des EVS perçus au titre du deuxième trimestre faisant suite à la prise de poste effective et payée, le cas échéant, les 8^ème, 9^ème et 10^ème mois de mobilité.

  Cette mesure n’est pas applicable aux mobilités réalisées dans le cadre de promotions internes ou de sanctions disciplinaires.

8. Les aides au logement

   3. Action logement / via Humanis

      A date, les salariés de CAPTRAIN France sont éligibles à différents dispositifs mis en œuvre par :

• Action Logement,

• Via Humanis, société accompagnant les Salariés exclusivement dans le cadre d’une mobilité géographique.

  Il s’agit notamment d’une prise en charge gratuite de la recherche de logement, le financement des frais d’agence par un prêt à 1%, le financement du dépôt de garantie par un prêt à taux 0, la prise en charge gratuite d’une recherche de crédit par un service de courtage etc.

  Pour plus de renseignements, les salariés sont invités à se rapprocher de leurs correspondants RH régionaux.

  4. La recherche d’un nouveau logement

     Outre les mesures mises en œuvre par Action logement, tout salarié faisant l’objet d’une mobilité géographique pourra bénéficier d’un voyage de reconnaissance pour effectuer les démarches nécessaires à son déménagement et à son installation personnelle ou familiale.

     Ce voyage de reconnaissance, d’une durée d’un jour, est organisé une fois la mobilité actée par voie d’avenant ou par courrier de mutation/affectation, dans un délai d’un mois et planifié conjointement avec le responsable hiérarchique. Il donne lieu à maintien de salaire.

     Les frais (repas, couchage et trajet) exposés à cette occasion par le salarié sont pris en charge par la Société conformément aux modalités en vigueur au moment du voyage de reconnaissance.

  5. Le déménagement

     Le salarié en mobilité géographique peut prétendre à la prise en charge de son déménagement par une société spécialisée.

     Cette prise en charge, plafonnée à 1800 euros pour un salarié sans enfant à charge, et à 2800 euros pour un salarié ayant au moins un enfant à charge, s’effectue au moins onéreux de 3 devis et après présentation d’une facture acquittée.

     En l’absence de recours à une société de déménagement, la prise en charge des frais (voiture de location, cartons, etc) s’effectuera sur présentation des justificatifs et dans la limite de :

• 900 euros pour un salarié sans enfant à charge,

• 1450 euros pour un salarié ayant au moins un enfant à charge.

  Dans les 2 cas, cette prise en charge se cumule avec celle des frais de type essence, péages, billets de trains et repas exposés par le salarié, son époux/épouse ou partenaire lié par un PACS ainsi que ses enfants, lors du déménagement, sur présentation des justificatifs afférents. Toutefois, en cas de pluralité de trajets, un seul d’entre eux donnera lieu à une prise en charge.

  Afin d’être pris en charge, le déménagement doit :

• être effectif une fois la mobilité actée par voie d’avenant ou par courrier de mutation/affectation et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de prise de poste mentionnée sur l’avenant ou le courrier de mutation/affectation,

• entraîner un rapprochement du salarié par rapport à son nouveau lieu de travail.

  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’ensemble de ces frais ne peut être pris en charge que si la distance séparant l'ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins de 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.

  Enfin, il est précisé que le salarié en mobilité géographique bénéficie d’une journée rémunérée pour déménagement, sur justificatif.

  6. Les frais de double résidence

     Un salarié en mobilité géographique peut être amené à exposer des frais de double résidence, qu’ils soient temporaires ou non.

     Pour l’application du présent accord, les frais de double résidence s’entendent des dépenses supplémentaires d’hébergement et de repas, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de son domicile habituel. En ce sens, la double résidence doit être justifiée par l’impossibilité de maintenir une seule résidence.

     Ainsi, tout salarié en mobilité géographique qui serait amené à exposer des frais de double résidence verra, hors période éventuelle de suspension de son contrat de travail, ses frais de repas et de couchage pris en charge forfaitairement suivant les barèmes en vigueur dans la société au moment de sa mobilité.

     Cette prise en charge s’effectuera sur une durée maximum de 2 mois à compter de la prise de poste effective.

     En cas de déplacement pendant cette période, la prise en charge des frais s’effectuera dans le respect de la réglementation avec la mise en œuvre notamment de l’indemnité de garde de chambre.

9. L’aide en raison de la perte d’emploi du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

   Si la mobilité géographique du salarié génère une perte d'emploi en CDI de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, alors le salarié sera éligible au versement d’une prime correspondant à un mois de son salaire de base brut.

   Le salaire de base pris en compte est celui du salarié à la date où est actée sa mobilité, soit par la signature d’un avenant soit par notification d’un courrier de mutation/affectation.

   Cette prime est versée sous réserve que le conjoint ou partenaire lié par un PACS démissionne de ses fonctions avec prise d’effet à compter de la date envisagée de mobilité ou, au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant celle-ci.

   Le versement de cette prime est subordonné à la présentation des justificatifs suivants : attestation pôle emploi et certificat de travail.

   Le versement de la prime s’effectue à l’issue du 3^ème mois de la prise de poste effective sous réserve que le salarié soit toujours présent sur son nouveau poste.

10. Les aides aux autres formes de mobilité

    Afin de tenir compte de situations autres, n’entrant pas dans le champ d’application des précédentes mesures, il est convenu de mettre en œuvre les aides reprises ci-après.

    7. L’aide aux salariés en formation initiale après embauche

       Les salariés en formation initiale après embauche sont ceux qui, nouvellement embauchés, bénéficient d’une formation initiale afin d‘occuper le poste pour lequel ils ont été recrutés.

• Les dispositions communes à l’ensemble des sorties de formation initiale

  Les salariés en sortie de formation initiale sont éligibles, par exception, aux dispositifs mentionnés au a) de l’article VIII du présent accord, dans le respect des conditions afférentes.

• Les dispositions réservées aux sorties de formation initiale aux métiers RFN

  A l’issue de leur parcours de formation initiale afin d’occuper les postes d’Opérateur Sécurité au Sol, de Conducteur Manœuvres et Evolutions ou de Conducteur de Ligne, les salariés concernés sont affectés sur un site de l’Entreprise pouvant nécessiter un déménagement.

  A l’occasion de cette affectation, si celle-ci est de nature à générer un déménagement, les salariés concernés bénéficieront des indemnités de déplacement forfaitaires en vigueur au sein de la Société à la date de leur affectation pendant une durée maximale d'un mois.

  Les salariés seront considérés dans une situation de nature à générer un déménagement si leur domicile, au jour de la notification de leur affectation, est à une distance d’au moins 100 km de leur lieu d’affectation.

  Cette distance de 100 km est appréciée en référence au trajet le plus direct, réalisé en voiture.

  En pareille hypothèse, les salariés concernés bénéficient, par exception, de la prise en charge de leur déménagement dans les conditions prévues au c) de l’article VIII.

  8. L’aide aux salariés en formation initiale RFN (promotion professionnelle)

     Les parties s’accordent pour lever les freins aux évolutions internes vers les postes d’Opérateur Sécurité au Sol, de Conducteur Manœuvres et Evolutions ou de Conducteur de Ligne.

     En effet, une formation initiale entraîne, pour certains salariés, une baisse des éléments variables de salaire. Si les éléments variables de salaire ne peuvent constituer un acquis, il n’en demeure pas moins qu’il apparaît nécessaire alors de mettre en œuvre des mesures transitoires pour favoriser ces évolutions.

     Ces mesures transitoires concernent tout salarié présent depuis 3 ans au moins sur le même site ou lieu de travail et qui intègre une formation initiale d’Opérateur Sécurité au Sol, de Conducteur Manœuvres et Evolutions ou de Conducteur de Ligne.

     Lesdits salariés bénéficieront durant leur formation, hors période d’habilitation, d’une prime différentielle mensuelle.

     Cette prime différentielle mensuelle, pour un mois entier de présence en formation, sera égale à la moyenne des éléments variables de salaire en lien direct avec l’organisation du temps de travail, hors aléas, perçus au titre des 12 mois précédant l’entrée en formation.

     Les éléments pris en compte sont les indemnités d’astreinte, les indemnités de nuit, les primes de dimanche, les primes de repos hors résidence, les primes 3x8, les primes visites techniques, les primes ATTX, et les primes de déplacement (à l’exception des frais).

     Le montant de la prime différentielle est proratisé en cas d’absence non constitutive d’un temps de travail effectif.

     A leur sortie de formation, les salariés affectés sur un site différent de leur site avant formation sont éligibles aux mesures du présent accord dans le respect de leurs conditions d’application.

  9. L’aide aux salariés dont la mobilité est supérieure à 50 km

     Les salariés faisant l’objet d’une mobilité de plus de 50 km tout en étant inférieure à 100 km (distance appréciée entre les lieux d’affectation successifs) et qui, par convenance personnelle, ne souhaiteraient pas déménager, peuvent être éligibles à une prise en charge particulière de leurs frais de transport, pour une durée de 6 mois à compter de leur mobilité, consistant :

• soit en la prise en charge de 100% du coût des titres d’abonnements souscrits pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,

• soit en la prise en charge d’indemnités kilométriques entre leur domicile et leur nouveau lieu d’affectation, déduction faite d’une franchise de 50 km par trajet, selon le barème en vigueur dans la société.

  Cette prise en charge s’effectue sous réserve que le nouveau lieu de travail soit plus loin du domicile du salarié que ne l’était le précédent.

  Dans l’hypothèse où ces mêmes salariés décideraient de déménager, pour se rapprocher de leur nouveau lieu d’affectation, dans un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet de leur mobilité, cette prise en charge particulière cesserait.

  En pareille hypothèse, les salariés concernés seraient éligibles, par exception, aux mesures prévues au a) et c) de l’article VIII du présent accord.

11. Date d’application et durée de l’accord

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il vaut révision de l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de la mobilité au sein de CAPTRAIN France du 28 octobre 2021 et s’y substitue.

12. Suivi de l’accord

    Les mobilités géographiques réalisées à compter du 1^er janvier 2022 feront l’objet d’un suivi dans le cadre du bilan social présenté chaque année au Comité Social et Economique.

13. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

14. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.

Fait à PARIS, en 6 exemplaires, le 24 mars 2022

POUR LA DIRECTION

POUR LA CGT

POUR SUD RAIL

POUR L’UNSA