Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez FIGEREB (Siège)

Sorbiers SAS - 6 rue de la Vaure - 42290 Sorbiers Respej SASU – 3 rue René Coty - 42270 Saint Priest en jarez

Siret 424 995 652 00023 Siret 523 495 026 00016

Fouillouse SASU - Lot La Gouyonnière ZA Saint Exupéry - Fimareb SARL – 6 rue Molina - 42000 Saint-Etienne

42480 La Fouillouse - Siret 402 479 539 000 15 Siret 521 475 855 00024

Figereb SARL – 6, rue Molina - 42000 Saint-Etienne

Siret 408 306 231 00056

ENTRE

Les sociétés suivantes formant une Unité économique et sociale :

• La Société FIMAREB dont le siège est situé 6 rue de Molina 42000 St-Etienne.,

• La Société FIGEREB dont le siège est situé 6 rue de Molina 42000 St-Etienne

• La Société RESPEJ dont le siège est situé 3 rue René Coty 42270 St-Priest en Jarez,

• La Société FOUILLOUSE dont le siège est situé Lot la Gouyonnière ZA St-Exupéry 42480 La Fouillouse,

• La Société SORBIERS dont le siège est situé 6 Rue de la Vaure 42290 Sorbiers, D’une part,

ET

Les délégations suivantes :

• FO,

D’autre part,

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2017 en dates du 08 septembre 2017 et 21 septembre 2017, le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur les salaires effectifs

xxxxxxxxxxxxxxxx

2. Sur la durée et l'organisation du travail

Aucune modification n’est apportée sur la durée et l’organisation du travail actuelle.

Pour mémoire, état des lieux des heures supplémentaires :

Année	HS Hommes	HS Femmes	TOTAL	CA
2015	1403,68	691,83	2095,51	9 859 253
2016	1712,59	976,55	2689,14	10 258 122

L’accomplissement des heures supplémentaires, est, majoritairement, effectué sur la base du volontariat, ce qui explique la différence entre les hommes et les femmes, lesquelles sont moins « volontaires » pour effectuer des heures supplémentaires.

3. Sur les effectifs et la classification

xxxxxxxxxxxxxxxx

4. Sur l’emploi des travailleurs handicapés

Les sociétés concernées par cette obligation la respectent et œuvrent pour maintenir ces salariés dans l’entreprise.

5. Sur le régime prévoyance et mutuelle

Aucune modification n’est apportée.

6. Sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

La Direction propose le renouvellement de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé en octobre 2016.

Dans un premier temps il avait été proposé aux OS (lors de la réunion du 8 septembre 2017) de modifier la périodicité de cet accord et de la signer pour 3 ans.

Au vu de la date des prochaines élections professionnelles, prévues en décembre 2018, un accord sera à nouveau reconduit mais pour une durée d’un an.

7. Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Cette année la direction a souhaité donner la possibilité au salarié de prendre un jour de congé pour le jour de la rentrée scolaire.

8. Sur les congés payés

Afin de nous mettre en conformité avec la législation en vigueur, les congés payés seront, à compter de cette année, traités le la manière suivante :

• Recueil des souhaits de congés annuels avant le 31 janvier 2018 (un affichage sera fait pour information) ;

• Étude des demandes jusqu’au 28 février 2018 ;

• Affichage des congés donnés le 1^er mars 2018.

9. Sur la Charte de déconnexion

La Direction doit mettre en place un dispositif de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Pour ce faire, et après avoir fait un état des lieux de la situation existante et des pratiques, il est proposé de mettre en place, sur chaque mail envoyé aux différents salariés de l’entreprise, la phrase suivante : « Ce mail peut vous avoir été transmis hors de votre temps de travail mais vous n’avez aucune obligation de le lire et d’y répondre hors de votre temps de travail ».

10. Sur les Heures de délégation

Au vu de la spécificité de notre activité de restauration rapide et afin d’assurer une continuité et une qualité dans le service aux clients, il est proposé que les heures de délégation soient posées 3 jours à l’avance sauf en cas de danger grave ou imminent (comme ceci est prévu dans la législation).

B – Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes (ou figurant en annexe)

1. S’agissant des salaires effectifs

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 2 : Points d’accord

Aux termes des négociations, et compte tenu de la position de la Direction, après discussions, les parties sont convenues des points suivants :

1. S’agissant du 1^er bloc de négociation portant sur les rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1. Sur la durée du travail

Heures de délégation : Désormais, et afin de pouvoir assurer une continuité de service aux clients, les parties sont convenues de fixer un délai de prévenance de 3 jours (sauf circonstances exceptionnelles, cas de danger grave et imminent).

2. Sur les congés payés

À compter de cette année les parties ont convenues que les congés payés seront traités de la manière suivante :

• Recueil des souhaits de congés annuels avant le 31 janvier 2018 (un affichage sera fait pour information) 

• Étude des demandes jusqu’au 28 février 2018 ;

• Affichage des congés donnés le 1^er mars 2018.

2. S’agissant du 2^ème bloc de négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail.

   1. Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Cette année la direction a souhaité donner la possibilité au salarié de prendre un jour de congé pour le jour de la rentrée scolaire.

Objectif de progression :

La direction a pour objectif d’accepter 100% des demandes formulées dès lors qu’elles respectent les conditions posées.

2. Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Suppression des écarts de rémunération et égalité salariale à l’embauche

Concernant ce 2^ème bloc de négociation, les parties, après avoir étudié les informations contenues dans la BDES ont constaté une égalité totale de rémunération entre les salariés hommes ou femmes d’une même catégorie socio professionnelle, ayant les mêmes fonctions.

Par conséquent, elles sont convenues qu’il n’y avait pas lieu à négocier la suppression des écarts de rémunération et elles retiennent de maintenir les objectifs pris les années antérieures.

En outre, lors de l’embauche, les personnels des société composant l’UES perçoivent le même salaire, salaire qui est fonction de la qualification et de la convention collective applicable. Les parties entendent poursuivre cette égalité salariale lors de l’embauche.

Objectifs fixés	Maintenir l’égalité de rémunération entre H/F sur le long terme tant lors de l’embauche que lors les éventuelles promotions.
Mesures prises au cours de l’année écoulée	Maintien de l’égalité de rémunération entre H/F
Critères : clairs précis et opérationnels	Se conformer à la grille des salaires de la convention collective dans laquelle aucune différence n’est faite entre les hommes et les femmes tant lors de l’embauche que lors des éventuelles promotions.
Objectifs de progression pour l’année à venir	Maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes tant lors de l’embauche que lors des promotions éventuelles.
Indicateurs chiffrés	Actions qualitatives	Suivre les taux horaires de rémunérations des salariés par catégorie lors de l’embauche et lors des promotions éventuelles.
	Actions quantitatives	0 % de différence entre H/F au sein d’une catégorie professionnelle
Coûts	Temps passé à étudier la mesure : 8 heures

2. Accès à l’emploi – Embauche – Représentation Équilibrée

Les personnels des sociétés composant l’UES ont été classés dans le tableau suivant, dont les données chiffrées ont été établies au 31/12/2016.

Nombre de CDI et CDD par sexe
	Nombre de CDI	Nombre de CDD
	F	H	F	H
Employés	141	134	0	1
AM	7	8	0	0
Cadres	2	3	0	0
Total	150	145	0	1

Nombre d’embauche par sexe Données issues du tableau de votre BDES p10
	F	H
Employés	45	46
AM
Cadres	1
Total	46	46

Constat est fait que :

• Les sociétés composant l’UES ont recours aux CDI et ce, quel que soit la catégorie du personnel et quel que soit le genre. En effet, sur 2016, il y a eu 1 seul CDD de conclu.

• L’équilibre H/F par catégorie est atteint avec une légère différence pour la catégorie « Employés » en faveur des femmes (141 femmes contre 134 hommes), et dans cette catégorie, un léger écart en faveur des femmes de moins de 30 ans (121 femmes contre 115 hommes) comme cela figure dans le tableau de la page 12 de la BDES.

• S’agissant de l’embauche, l’équilibre H/F par catégorie est atteint avec une très légère différence pour les équipiers hommes (+1) et pour les cadres femmes (+1), comme cela figure dans le tableau de la page 10 de la BDES..

Objectifs fixés	Les sociétés se fixent comme objectif de continuer, dans la mesure du possible, à recruter uniquement des salariés en CDI, et ce, en tentant de parvenir à l’équilibre au sein de la catégorie « employée ». Ecart actuel 7 femmes de plus. Ecart visé 5 femmes de plus.
Mesures prises au cours de l’année écoulée	Maintien du ration H/F quasi à l’équilibre lors du recrutement.
Critères : clairs précis et opérationnels	Politique de Recrutement en CDI, quel que soit le genre.
Objectifs de progression pour l’année à venir	Continuer de favoriser, dans la mesure du possible, des recrutements en CDI avec maintien du ratio H/F.
Indicateurs chiffrés	Actions qualitatives	Suivre les embauches en CDI des salariés par catégorie.
	Actions quantitatives	Établir une vérification au moins 2 fois par an que les embauches se font bien en CDI, quel que soit le genre. Ecart actuel de 7 personnes au sein de la catégorie employée (7 femmes de plus), viser un écart de 5.
Coûts	Temps passé à vérifier la mesure et à mettre en place les outils de suivi : 1 heure

3. Promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux des sociétés composant l’UES, les sociétés s'engagent à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Les personnels des sociétés composant l’UES ont été classés dans le tableau suivant, dont les données chiffrées ont été établies au 31/12/2016.

Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe Données issues de la BDES, p3 et p10
Catégories	Femmes	Hommes	Différentiel du nombre de promotion H/F
	Effectif	Nombre de promues	Age moyen des promues	Effectif	Nombre de promus	Age moyen des promus
Employés	141	17	22.13	135	17	28.15	0
AM	7	2	30	8	3	26.66	1
Cadres	2	0		3	1	47	1

Constat est fait pour 2016 :

• Concernant la catégorie « employés » : il y a eu le même nombre de promotion par genre. Cependant, il ressort qu’en termes d’âge, les femmes promues sont plus jeunes que les hommes. On constate que l’effectif féminin est légèrement supérieur à l’effectif masculin (141 contre 134).

• Concernant la catégorie « AM » : il y a eu 1 promotion de plus chez les hommes mais l’effectif masculin est supérieur à l’effectif féminin (8 hommes contre 7 femmes), mais la proportion de promus est identique. Cependant, il ressort qu’en termes d’âge, les femmes promues sont plus âgées que les hommes. Néanmoins la parité est respectée.

• Concernant la catégorie « cadres » : il y a eu une promotion de plus chez les hommes. Néanmoins la parité est respectée.

Objectifs fixés	Maintenir la politique de promotion professionnelle. 0 % de différence entre le ratio H promus et F promues.
Mesures prises au cours de l’année écoulée	Atteindre l’équilibre de promus entre H/F
Critères : clairs précis et opérationnels	Continuer de proposer le même nombre de promotion aux hommes et aux femmes à compétences, expérience et performance égales et ce quel que soit la catégorie professionnelle du ou de la salarié(e) concerné(e).
Objectifs de progression pour l’année à venir	Avoir un nombre de promu identique entre les hommes et les femmes.
Indicateurs chiffrés	Actions qualitatives	Suivi du nombre de promotion par genre et par catégorie socio professionnelles des sociétés.
	Actions quantitatives	Suivi des ratios. Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par genre), % de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus), % de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts).
Coûts	Coût des salaires et charges correspondant aux promotions.

3. Sur la charte de déconnexion

Une charte en tant que telle ne sera pas mise en place (au vu de l’état des lieux).

Par contre, et afin de protéger la vie des personnelle des collaborateurs, la phrase ci-dessous sera ajoutée à chaque mail envoyé aux salariés des sociétés composant l’UES.

« Ce mail peut être transmis hors de votre temps de travail mais vous n’avez aucune obligation de le lire et d’y répondre hors de votre temps de travail ».

ARTICLE 3 : duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Avant sa signature, cet accord est soumis pour information et consultation au Comité d’Entreprise lors de la réunion mensuelle du 15 septembre 2017 à 14h.

ARTICLE 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité de 2 et 3 en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique.

Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :

• Copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles de la société ;

• Copie des lettres de désignations des déléguées syndicales ;

• Le tableau de synthèse du diagnostic (BDES).

• Eventuel accord en cours de négociation portant sur les conditions de publication du présent accord.

Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d'Entreprise de l’UES.

Le présent procès-verbal valant accord d’entreprise donnera lieu à affichage.

Fait à St-Etienne, Le 21 septembre 2017

La Direction

Pour les organisations syndicales